Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses

Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses
DR Maïlys Dubois, avocate au barreau de Tours, spécialisation en droit des assurances et réparation du préjudice corporel.
Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la cour d'appel de Versailles sur la nature de contrat de choses d'un contrat d'assurance de panne mécanique.

Un automobiliste souscrit un contrat d'assurance pour son véhicule avec extension de garantie. Suite à la panne de son véhicule en raison d'une rupture de la boîte de vitesses, ce dernier en avise son assureur, lequel missionne un expert afin de déterminer les coûts de la réparation. Sur la base du rapport de l'expert, l'assureur fait alors une proposition d'indemnisation à l'automobiliste en retenant un abattement d'usure de 50% sur le montant des réparations.

L'automobiliste, n'acceptant pas la proposition de l'assureur qui laisse à sa charge la moitié des frais, saisit le tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir la prise en charge par la compagnie d'assurances de la totalité des réparations de la boîte de vitesses, du remboursement du coût des locations de véhicule, et des dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice moral.

Le tribunal de grande instance de Nanterre (jugement du 13 mars 2009) a accueilli la demande de l'automobiliste, estimant que la clause d'exclusion de l'usure visée à l'article 5 des conditions générales du contrat (intitulée : Risques et dommages exclus par les extensions de garanties) ne respectait pas en leur forme les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances.

Les méthodes d'évaluation de l'usure

Sur appel de la compagnie d'assurances, la cour d'appel de Versailles réforme le jugement. Elle relève, au visa des articles L. 121-1 du code des assurances et 1 134 du code civil, que l'article 5 des conditions générales du contrat mentionne qu'est exclue du bénéfice du contrat l'usure normale des organes couverts. Cet article précise les méthodes d'évaluation de l'usure, et « souligne la nature d'assurance de choses du contrat ne garantissant que les conséquences résultant d'un événement aléatoire ». De plus, la cour d'appel retient l'opposabilité de la clause d'exclusion à l'automobiliste.

Le rapport d'expertise n'étant pas remis en cause par l'automobiliste, la cour d'appel retient l'évaluation du coût de réparation, avant application du taux de vétusté prévu contractuellement, pour allouer à l'automobiliste une indemnité limitée.

Enfin, sur les autres demandes de l'automobiliste, la cour d'appel lui accorde une certaine somme au titre des frais de location de véhicule pendant cinq jours, délai pendant lequel il n'a pu bénéficier de la mise à disposition gratuite d'un véhicule prévue contractuellement.

Il le déboute de ses demandes au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive ou préjudice moral. Le litige trouvait son origine dans l'interprétation erronée par l'automobiliste de l'étendue de la garantie dont il pouvait bénéficier.

Cet arrêt permet de revenir sur les prestations couvertes par le contrat d'assurance de pannes mécaniques et sur les prestations offertes par l'assureur au travers de la garantie.

La garantie des pannes mécaniques est une garantie proposée au propriétaire d'un véhicule pour garantir les réparations (pièces et main-d'oeuvre). La définition suivante est retenue par les contrats : « un dommage d'ordre mécanique, hydraulique, ayant un caractère imprévu, subi et fortuit, et une cause interne au véhicule, survenant exclusivement sur des composants du véhicule déterminé ». Il faut donc un dysfonctionnement d'un organe du véhicule.

Dysfonctionnement d'un organe du véhicule

Les pannes couvertes touchent certains organes du véhicule. Les assureurs proposent des formules variables. La garantie peut être limitée aux graves et coûteuses réparations (par exemple, une garantie « boîte-moteur-pont »), elle peut aussi énumérer les pannes couvertes (comme les garanties dites « complètes »), ou les exclusions (notamment les garanties dites « tout sauf »).

La preuve de la panne incombe à l'assuré. En cas d'incendie du véhicule, la Cour de Cassation a ajouté qu'outre l'imputabilité du trouble à un défaut couvert, l'assuré doit prouver qu'il a bien entretenu le véhicule. Il a été jugé qu'en cas d'incendie et à défaut d'entretien du véhicule par l'assuré, la panne ne sera pas garantie, et ce quelle qu'en soit l'origine, même si l'expert a imputé la panne à un vice de construction (CA Angers, 22 sept. 2005, RG 04/02 794).

Lorsque les contrats excluent les vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil, la preuve de la qualification du vice pèse alors sur l'assureur.

Le caractère imprévu de la panne

L'assuré doit apporter la preuve que la panne correspond à la définition de l'objet du contrat. L'incident mécanique doit être d'origine aléatoire. La panne doit par conséquent être survenue de manière imprévue, subite et fortuite, et doit relever d'un défaut de construction.

C'est la raison pour laquelle cette garantie exclut toujours les réparations qui portent sur des pièces dont l'usure et la dégradation n'ont rien d'aléatoire, mais sont au contraire inhérents à celle-ci. Ainsi, il a été jugé que la garantie s'applique à un véhicule d'occasion en panne quand la cause réside dans le défaut de fonctionnement d'un composant objet de cette garantie (CA Paris, 21 mai 1997). Ou encore lorsque l'expert n'envisage qu'une probabilité sur la cause de la panne, de telle sorte que la preuve d'une cause antérieure à la souscription du contrat d'assurance n'est nullement acquise ou démontrée (CA Aix-en-Provence, 5 janvier 2011, RG 09/18 524).

Les clauses d'exclusion de garantie

Le contrat d'assurance peut exclure sa garantie pour certains vices déterminés ou pour toutes sortes de défauts, écarter la réparation de certains préjudices, ou encore fixer un montant maximal de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des assurances.

En l'espèce, le tribunal de grande instance de Nanterre a estimé que la clause d'exclusion visée dans les conditions générales du contrat de garantie n'était pas opposable à l'automobiliste pour ne pas avoir respecté les dispositions formelles de l'article L. 112-4 du code des assurances.

Il s'agit d'une objection classique des assurés de voir déclarer inopposable la clause d'exclusion de garantie au regard des dispositions formelles des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances fixant les conditions concrètes dans lesquelles une telle clause doit être portée à leur connaissance. Ces articles démontrent la volonté du législateur de réglementer le contenu du contrat d'assurance et de veiller à ce que l'assureur remplisse son obligation de loyauté en fournissant à l'assuré toutes les informations nécessaires au moment de la souscription.

La clause délimitant l'objet de la garantie est prévue par l'article L. 112-4 du code des assurances, aux termes duquel « le contrat d'assurance indique : [...] 3°) la nature des risques garantis, 4°) le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie, 5°) le montant de cette garantie ». En outre, elle doit, pour être déclarée valide en sa forme, être mentionnée « en caractères très apparents » (C. ass., art. L. 113-1). La cour d'appel rejette le jugement de première instance en relevant que la clause excluant les dommages relevant de l'usure normale était lisible, déterminée et précise (définition donnée au contrat de la nature d'assurance de choses), et qu'ainsi elle était formulée de façon très apparente (paragraphe distinct, caractère gras, détachement par rapport aux autres paragraphes, définition de l'usure en italique). Ce formalisme permet à l'assuré de distinguer clairement cette clause et d'attirer son attention sur son contenu et sa portée.

Sur ce point, la jurisprudence se montre parfois plus exigeante quant à la preuve par l'assureur de la parfaite connaissance de l'assuré des clauses d'exclusion, en lui imposant de justifier de l'envoi de la fiche d'information visée par l'article L. 112-1 du code des assurances (CA Versailles, 19 mai 2006, RG n° 05/01 678), du document signé par les parties ou d'une notice fournissant les extraits les plus significatifs du contrat, et notamment la description détaillée des risques non garantis (CA Agen, 31 mai 2007, RG n° 05/01 988).

Sur les prestations offertes

La prestation qui est offerte par la garantie des pannes mécaniques consiste en l'indemnisation des réparations nécessaires à la remise en fonctionnement normal du véhicule. Cela signifie que l'assureur prend en charge la remise en état du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la panne. Il ne s'agit pas là d'un service après-vente ou d'un contrat de maintenance, puisqu'on se limite aux vices du véhicule.

L'évaluation du préjudice de l'assuré bénéficiaire d'une assurance de choses est opérée en application des méthodes retenues par le contrat d'assurance. L'évaluation de la perte est toujours couverte par l'assureur, à l'inverse du gain manqué par l'assuré du fait de la survenance du sinistre qui n'est pas systématiquement pris en charge. La valeur assurée est la valeur retenue par le contrat d'assurance comme devant correspondre à celle du bien assuré.

Perte éprouvée

La police d'assurance peut être souscrite :

- « en valeur déclarée » (déclarée unilatéralement par l'assuré et sans vérification par l'assureur), laquelle n'est donc pas assimilée à la valeur effective de la chose. Et il demeure nécessaire d'évaluer le dommage réellement subi par l'assuré ;

- « en valeur agréée » (fixée d'un commun accord généralement après expertise), qui peut également être diminuée en fonction du dommage réellement subi par l'assuré (en raison, par exemple, d'une chute des cours, entre le moment de la souscription du contrat en valeur agréée et la date du sinistre).

Sans constituer une clause permettant l'évaluation du dommage, la clause agréée a un intérêt probatoire : elle est présumée (présomption simple) correspondre à celle du bien assuré, de sorte que la charge de la preuve de l'importance du dommage repose sur les épaules de l'assureur. En conséquence, le montant du dommage doit être jugé équivalent à celui qui figure dans la clause de valeur agréée, et ce dans tous les cas où l'assureur ne parviendrait pas à établir que le préjudice souffert par l'assuré est moindre (Civ. 1re, 29 févr. 2000, n° 97-19.576, RGDA 2000, p. 502, note F. Vincent ; Civ. 1re, 24 février 2004, n° 02-14 005, JurisData n° 2004-022 456).

Si la chose assurée a été intégralement détruite par le sinistre, la police retient la valeur d'usage, à savoir la somme qu'il aurait fallu débourser, au jour du sinistre, pour retrouver une chose équivalente au bien disparu (vétusté comprise) ou valeur de remplacement du bien lorsqu'il existe un marché de l'occasion. Si le bien est irremplaçable à l'identique, la valeur d'usage sera calculée en ôtant de la valeur à neuf du bien au jour du sinistre une certaine somme correspond à la vétusté (ou l'usure) du bien.

Évaluation et montant du dommage

Si le véhicule assuré est partiellement sinistré, l'évaluation du dommage subi par l'assuré s'opère différemment selon que le bien est ou non réparable.

Si le véhicule est réparable, le montant du dommage est fixé au coût des réparations qui s'imposent pour la remise en état de la chose assurée. Cependant, les polices stipulent de façon systématique que le montant du dommage sera ramené à la valeur vénale ou d'usage du bien, dans l'hypothèse où le coût des réparations nécessaires excéderait l'une ou l'autre de ces valeurs.

Si le véhicule n'est pas réparable, les polices prévoient une évaluation du dommage en deux étapes. Dans un premier temps, on raisonne comme si le sinistre avait été total et l'on retient, selon que le bien était ou non destiné à être vendu, sa valeur vénale ou d'usage. Puis, de cette valeur, il est déduit une valeur dite « de sauvetage », qui correspond au prix auquel le bien pourrait être vendu dans l'état où il se trouve après le sinistre (Civ. 1re, 10 mai 1954, Bull. civ. 1954, I, n° 130 : la valeur de sauvetage d'un cheval qui a été accidenté et vendu pour la boucherie correspond au prix obtenu du boucher. Pour les véhicules, la valeur de sauvetage correspond au prix de l'épave chez un ferrailleur).

L'appréciation de l'usure se fera problablement à dire d'expert et est bien souvent ainsi définie dans les conditions générales applicables au contrat comme étant « caractérisée par le rapprochement entre, d'une part, l'état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d'usage et, d'autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté » (CA Versailles, 6 janvier 2011, RG n° 08/09 870).

Sont alors à la charge de l'assureur l'échange gratuit des pièces défectueuses, dans la limite de sa garantie, mais aussi toutes les conséquences des défectuosités (Civ. 1re, 13 octobre 1993, n° 91-21 422).

Après avoir relevé que le contrat d'assurance comportait une clause excluant l'usure normale des organes couverts, la cour d'appel de Versailles a ainsi limité l'indemnité due à l'automobiliste en application de la clause de vétusté. Elle l'a aussi débouté de toutes autres demandes indemnitaires (dommages et intérêts pour résistance abusive ou préjudice moral), ce dernier étant à l'origine de son préjudice moral pour avoir eu une interprétation erronée de l'étendue de la garantie dont il pouvait vraiment bénéficier. L'insertion dans le contrat d'une clause de délaissement peut modifier les règles d'évaluation du sinistre partiel.

Dérogations conventionnelles

L'assureur s'engage envers son assuré à traiter le sinistre partiel comme s'il s'agissait d'un sinistre total, ce qui va permettre à l'assuré de percevoir une indemnité complète. Il est cependant pré-vu, pour éviter un enrichissement du bénéficiaire du contrat, que l'assuré s'engage à abandonner (« délaisser ») la propriété du bien partiellement sinistré à l'assureur. Celui-ci se chargera ainsi de le vendre afin de récupérer sa valeur de sauvetage.

Les parties peuvent aussi convenir que la somme due par l'assureur sera supérieure au montant du dommage occasionné par le sinistre. En revanche, l'article L. 121-1 du code des assurances, qui prohibe le paiement d'une indemnité excessive, n'impose pas à l'assureur de verser une indemnité qui soit équivalente au coût du sinistre.

Le gain manqué

Cette garantie, qui est possible, n'est toutefois pas présumée offerte par l'assureur de biens, et une clause du contrat doit expressément la stipuler.

Définition de la panne mécanique

« La garantie " panne mécanique " prend en charge les réparations en cas de défaillance d'un organe mécanique, ainsi que, le cas échéant, les frais de dépannage et la mise à disposition d'un véhicule de remplacement. Cette garantie, souscrite pour une durée limitée (de trois à vingt-quatre mois), peut être proposée pour faciliter la vente d'un véhicule d'occasion. Les professionnels de la vente de véhicules qui la commercialisent ne sont pas tenus d'avoir le statut d'intermédiaire d'assurance (C. assur., art. 513-1). » James Landel, « Lexique des termes d'assurance », L'Argus de l'assurance.

L'article L. 121-1 du code des assurances

L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.

La décisionCA de Versailles, 10 mars 2011, RG n° 09/08 113

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX MARS DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société d'assurance Et APPELANTE M. M. INTIME APPELANT INCIDENT FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIESLe 20 septembre 2002, M.M. a souscrit auprès de la société d'assurance un contrat de GARANTIE PLAN SÉCURITÉ PREMIER JOUR pour son véhicule à effet du 20 septembre 2002. Le 19 juin 2006, le véhicule de M. M. est tombé en panne en raison d'une rupture de la boîte de vitesses et la société d'assurance a été avisée de ce problème. Le garagiste chez lequel le véhicule a été déposé en vue de sa remise en état, a émis un ordre de réparation qu'il a adressé à la société d'assurance qui a mandaté un expert, le cabinet Y. La société d'assurance, se fixant sur la base du rapport d'expertise, a donc retenu un abattement d'usure de 50 % sur le montant des réparations. M. M., n'acceptant pas la proposition de la société d'assurance, limitée au montant de la moitié des réparations, l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir, par application des dispositions des articles L. 112-4, L. 113-1 du code des assurances, 1 134 et 1 147 du code civil, la prise en charge par cette dernière de la totalité des réparations de la boîte de vitesses, le coût des locations de véhicule et, en outre, une somme de 800 E à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 300 E à titre de préjudice moral, 800 E sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens. La société d'assurance a conclu au débouté des réclamations de M. M. en application des dispositions des articles L. 121-1 du code des assurances, 1 134 et 1 964 du code civil et à la condamnation de ce dernier à lui régler une indemnité de 2 000 E sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens. Par jugement du 13 mars 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre, estimant que la clause d'exclusion visée à l'article 5 des conditions générales du contrat de garantie, ne respectait pas en sa forme les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances, a : - condamné la société d'assurance à payer à M. M. la somme de 7 824,12 E au titre des réparations et de location de véhicule et 800 E en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné la société d'assurance aux entiers dépens. Le 19 octobre 2009, la société d'assurance a interjeté appel du jugement du 13 mars 2009.- 2 -Le 11 janvier 2010, M. M. a constitué avoué. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour l'appelante et l'intimé, appelant incident, à leurs conclusions signifiées les 19 janvier 2010 et 13 septembre 2010 tendant à ce que la cour : - pour la société d'assurance, appelante, - la déclare recevable et bien fondée en son appel et infirme le jugement entrepris, - statuant à nouveau, vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1964 du code civil, - dise et juge que la boîte de vitesses du véhicule de M. M. avait donc fait l'objet d'une usure normale partielle, - dise et juge que cette usure normale a été évaluée à 50 % par un expert en automobile indépendant dont les conclusions n'ont jamais été contestées par M. M. - en conséquence, - dise et juge que la position de la société d'assurance, résultant notamment de l'avis d'un expert, n'est que la stricte application des dispositions d'ordre public de l'article L. 121-1 du code des assurances, - déboute purement et simplement M. M. de l'ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais, - subsidiairement, vu l'article 1147 du code civil, - dise et juge qu'elle ne saurait avoir commis de faute en revendiquant l'application, non contestée, de l'abattement d'usure fixé à dire d'expert, - condamne M. M. à lui payer la somme de 2 000 E en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'instance avec faculté de recouvrement direct au profit de la société Y, avoués à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - pour M. M., intimé et appelant incident, - vu les articles L. 112-4, L. 113-1 du code des assurances, 1 134 et 1 147 du code civil et les pièces versées aux débats, - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - déboute la société d'assurance de ses prétentions comme irrecevables et mal fondées,- 3 -- déclare la société d'assurance responsable intégralement des désordres qu'il a subis, - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société d'assurance à lui payer la somme de 5 808,42 E en réparation de son préjudice matériel subi et l'infirme pour le surplus des demandes, - statuant à nouveau, - condamne la société d'assurance à lui verser la somme de 3 253,12 E en réparation du coût du véhicule loué, 300 E au titre du préjudice moral et 800 E à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - en tout état de cause, - condamne la société d'assurance à lui verser une somme de 2 000 E en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître X., avoué à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 novembre 2010. L'audience des plaidoiries s'est déroulée le 24 janvier 2011 et le délibéré a été fixé au 10 mars 2011.SUR CE, - sur l'application de la clause d'exclusion de l'usure normale, Attendu que selon l'article L. 121-1 alinéa 1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens étant un contrat d'indemnité, cette indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 alinéa 2, il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre ; attendu que l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Attendu que la société d'assurance ne conteste pas devoir garantir la boîte de vitesses au titre du contrat d'extension de garantie souscrit par M. M., à effet du 20 septembre 2002 ; attendu que l'article 5 des conditions générales du contrat mentionne qu'est exclue du bénéfice du contrat l'usure normale des organes couverts ; - 4 -Que cet article précise en outre en son second alinéa : l'usure normale est caractérisée par le rapprochement entre, d'une part l'état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d'usage et, d'autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté ; l'appréciation en sera, au besoin, faite à dire d'expert ; Attendu que cette clause souligne la nature d'assurance de choses du contrat ne garantissant que les conséquences résultant d'un événement aléatoire ; Attendu qu'il ressort de la lecture de la clause d'exclusion : - que le titre du paragraphe et son intitulé Article 5. Risques et dommages exclus par les extensions de garantie T. et T. V. sont imprimés en caractères gras et se détachent bien des autres paragraphes figurant sur la même page, - que la définition de l'usure est imprimée en italique, et qu'ainsi ces éléments apparaissent de façon très apparente et permettaient à l'assuré de distinguer clairement ces clauses afin d'attirer son attention sur leur contenu et leur portée ; Attendu qu'il s'ensuit que la clause d'exclusions en question est donc opposable à M. M. - Sur la garantie de la société d'assurance, Attendu que le rapport d'expertise prévu contractuellement a été diligenté par le cabinet Y qui a retenu : - que le patinage constaté lors des phases de fonctionnement du véhicule était consécutif à l'usure des disques d'embrayage interne de la boîte automatique et que ce phénomène se produisait dès que les disques atteignaient la côte d'usure maximum, provoquant un important phénomène de glissement entre les disques lorsque le couple provenant du moteur était transmis, - que les disques d'embrayage montés sur les boîtes automatiques n'avaient pas de durée de vie déterminée et que leur usure variait en fonction de l'utilisation faite avec ce véhicule ; Attendu que le remplacement complet de la boîte de vitesses automatique, au vu de l'usure constatée, était fixé à 5 808,38 E (boîte de vitesses, produits et huiles, et main-d'oeuvre) et une vétusté de l'ordre de 50 % était signalée comme pouvant être retenue au titre de l'usure de ce véhicule ; Attendu que M. M. ne remet pas en cause l'évaluation le coût de la réparation, avant application du taux de vétusté.- 5 -Attendu que ce taux de vétusté, prévu contractuellement, limite à 3 137,96 * TTC l'indemnité due à ce titre par la société d'assurance à M. M. ; - Sur le coût de location du véhicule de remplacement Attendu qu'aux termes du contrat, et comme le mentionne la société d'assurance dans ses écritures en cause d'appel, le contrat souscrit par M. M. prévoit une mise à disposition gratuite d'un véhicule de remplacement catégorie A selon définition des loueurs pendant la durée des travaux et à concurrence de 5 jours maximum ; Attendu qu'en raison des divergences intervenues entre les parties sur l'étendue de la garantie, aucun véhicule n'a été mis à la disposition de M. M. pendant le délai de 5 jours pendant lesquels la voiture personnelle de ce dernier était immobilisée du fait de la panne affectant son moteur ; Attendu qu'en considération de la facture atelier du 1er septembre 2006 d'un montant de 3 253,12 E pour 80 heures, il y a lieu pour 5 jours à 8 heures soit 40 heures de condamner la société d'assurance à verser à M. M. la somme de 1 626,56 E au titre des frais de location pendant 5 jours, à défaut d'avoir pu disposer d'une mise à disposition gratuite prévue contractuellement ; - Sur les intérêts des sommes allouées Attendu que les sommes allouées porteront intérêts à compter du jugement entrepris ; - Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusiveAttendu que la société d'assurance, ayant appliqué à juste titre la clause contractuelle relative à l'exclusion du bénéfice du contrat l'usure normale des organes couverts telle que la boîte de vitesses, aucune résistance abusive ne peut donc être retenue à son encontre ; Que M. M. doit en conséquence être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - Sur la demande de préjudice moral Attendu que M. M, étant à l'origine du litige, du fait de son interprétation erronée de l'étendue de la garantie dont il pouvait bénéficier auprès de la société d'assurance, doit être débouté de sa réclamation au titre du préjudice moral ;- 6 -- Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et en appel ; - Sur les dépens Attendu que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés, et ce tant en première instance qu'en appel ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement et par arrêt contradictoire,Confirme le jugement entrepris à l'exception des dispositions relatives à l'étendue de la garantie due par l'assureur, aux sommes mises à la charge de la société d'assurance au titre des réparations du véhicule assuré, des frais de location de véhicule de remplacement, des dépens et des frais irrépétibles, Réformant le jugement entrepris de ces chefs, Condamne la société d'assurance à régler en deniers ou quittances à M. M. au titre des frais de réparation et de location de véhicule la somme de 4 764,52 E avec intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris, Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles de première instance, Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés en première instance, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs réclamations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés en cause d'appel.- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme M., président, et par Mme B., greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses

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