Un mécanisme juridique risqué pour le réparateur

S’il est indéniable que le formalisme de la cession de créance a été simplifié au profit des réparateurs par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et qu’il est probable que ce mécanisme contribue à réajuster l’offre commerciale du réparateur non-conventionné sur celle du réparateur signataire d’une convention d’agrément, la pratique est-elle, pour autant, sans risque pour le garagiste qui la met en œuvre ?

Aujourd’hui, les débats sur la signification ou la notification de la cession de créance n’ont plus lieu d’être. En effet, le nouvel article 1324 du code civil a supprimé l’obligation de signification, une simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception suffit pour que la créance de l’assuré sur son assureur soit cédée au réparateur. Le contentieux ne s’est pas tari pour autant, il s’est simplement déplacé.

L’inefficacité de la cession de créance signée par le conjoint de l’assuré

La cession de créance, régie par les articles 1321 à 1326 du code civil, est un contrat par lequel le créancier cédant (l’assuré) transmet, en général à titre onéreux, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé (l’assureur) à un tiers appelé le cessionnaire (le réparateur).

L’acte par lequel le client du garagiste cède la créance qu’il détient sur son assureur est généralement signé en même temps que l’ordre de réparation par lequel le client confie le véhicule pour réparation. Or, il arrive que le client ne soit pas l’assuré, mais par exemple le conjoint de l’assuré. Si cela ne pose aucune difficulté particulière pour la signature de l’ordre de réparation, il en va différemment en ce qui concerne la validité de l’acte de cession de créance. En effet, celui-ci ne peut être signé que par le créancier de l’indemnité d’assurance, c’est-à-dire par l’assuré à l’exclusion de toute autre personne.

La Cour de cassation a eu l’occasion de le souligner dans un arrêt du 12 mai 2010 (Civ. 2e, 12 mai 2010, n° 09-13634). Le garagiste avait fait signer à Monsieur X un ordre de répa­ration et un contrat de cession de créance, puis avait notifié cette cession de créance à l’assureur. Or, l’assurée était Madame X, seule créancière par conséquent de l’indem­nité d’assurance. L’acte de cession a logiquement été considéré inopposable à l’assureur.

L’inefficacité de la cession de créance notifiée à un tiers au débiteur cédé

La créance cédée étant l’indemnité d’assurance due en application du contrat d’assurance, il convient de procéder à la notification – ou antérieurement au 1er octobre 2016 à la signification – de la cession de créance à l’assureur et non au courtier d’assurance éventuellement intervenu.

Il est constant que l’accord du débiteur cédé ne constitue pas une condition nécessaire à l’efficacité de la cession de créance. Le formalisme, imposé par l’ancien article 1690 du code civil ou l’actuel article 1324 du code civil, a toutefois pour objectif de s’assurer que le débiteur cédé est régulièrement informé du changement de créancier de l’indemnité d’assurance.

Or, tel n’est pas toujours le cas. Dans une affaire récente, une cession de créance, pourtant régulièrement signi­fiée dans le strict respect des formalités imposées par l’ancien arti­cle 1690 du Code civil, a été jugée sans effet en raison de sa notification au courtier d’assurance qui était inter­venu en réglant à l’assuré une partie de la somme réclamée (TI, Paris 9e, 13 février 2017). Son intervention ne le rendait pas pour autant débiteur de l’indemnité d’assurance. Le débiteur cédé étant l’assureur, c’est à lui et à l’exclusion de tout autre intervenant dans le dossier, que le réparateur devait signifier la cession de créance s’il souhaitait en revendiquer les effets.

Le réparateur, en sa qualité de rédacteur de l’acte de cession de créance, doit donc accorder la plus grande vigilance aux qualités des parties en présence s’il ne veut pas faire perdre toute efficacité à son acte.

Exemple de clause de contrat d’assurance

« En cas de contestation portant sur le montant de l’indemnité due, au titre de l’article 5 du présent contrat, chaque partie nomme un expert.

Si les experts ainsi nommés ne peuvent se mettre d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert ou faute par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la nomination en est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s’est produit. Cette désignation est faite sur simple requête signée des deux parties ou de l’une d’elles seulement, l’autre ayant été avertie par lettre recommandée. »

L’inopposabilité de la cession de créance en l’absence d’évaluation contradictoire de la créance

La cession de créance, telle qu’elle est définie par les articles 1321 à 1326 du code civil. Il s’agit d’un « contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. (…) Elle s’étend aux accessoires de la créance. (…) » (C. civ. art. 1321).

La cession porte sur l’indemnité d’assurance et les droits et accessoires qui y sont attachés. Dès lors, l’assureur peut revendiquer l’application des dispositions du contrat d’assurance et notamment l’application de la clause qui lui permet de diligenter une expertise en cas de désaccord avec le prix réclamé par le réparateur.

Ne s’agissant pas d’une clause abusive, le juge ne saurait en écarter l’application. Les conséquences sont lourdes et manifestement souvent ignorées des réparateurs non conventionnés par les assureurs qui se contentent de raisonner en droit commun – appliquant scrupuleusement les dispositions du Code civil relatives à la cession de créance – mais en omettant d’intégrer l’existen­ce du contrat d’assurance régi par le code des assurances.

En pratique, le réparateur créancier cessionnaire se trouvera confronté à des situations relativement diverses.

Si l’assureur estime que le prix facturé par le réparateur choisi par l’assuré est raisonnable, et sous réserve d’une notification de la cession de créance par lettre recommandée avec accusé de réception, la cession de créance trouvera alors sa pleine et entière efficacité juridique. Le règlement direct interviendra entre l’assureur et le réparateur. En revanche, si l’assureur estime que le prix qui lui est soumis par le réparateur doit être discuté, il pourra demander, conformément aux clauses contractuelles du contrat d’assurance qui le lie à son assuré, à expertiser le véhicule. Deux nouvel­les hypothèses se présenteront alors. Si, au moment où l’assureur revendique l’application du contrat d’assurance, le véhicule a déjà été réparé, l’expertise ne sera plus possible et l’assureur sera en droit de ne pas régler la facture du réparateur. Le respect scrupuleux du formalisme de la cession de créance sera alors sans effet. Le réparateur ne pourra que se retourner vers son client pour obtenir le règlement de sa facture en s’appuyant sur l’ordre de réparation qu’il lui aura fait signer. Non seulement le client risque de ne pas comprendre la démarche – ne lui avait-on pas garanti que le règlement se ferait en direct par l’assureur ? – mais il est probable qu’il soit déjà reparti du garage avec son véhicule réparé, faisant ainsi obstacle au droit de réten­tion du réparateur. Ce dernier n’aura alors d’autre choix que d’agir selon les règles classiques du recouvrement de créance : l’envoi d’une mise en demeure au client de régler la facture suivie, le cas échéant, d’une assignation en justice. Malheureusement, un tel recours contre l’assuré s’avérera également difficile : pourquoi réglerait-il une somme que son assureur ne lui règle pas au motif que le mécanisme de cession de créance mis en place fait définitivement obsta­cle à l’application d’une clause du contrat d’assurance ? Le réparateur est donc en risque majeur sur ce point. Si le véhicule n’a pas été réparé au moment où l’assureur revendique l’application du contrat d’assurance, l’assureur pourra diligenter une exper­tise contradictoire. En cas de désaccord manifeste entre son expert et celui qui aura procédé à la première évaluation, un troisième expert sera désigné, voire un expert judiciaire… Il est en effet impossible d’écarter l’assureur de toute évaluation du dommage.

La jurisprudence est même assez sévère sur ce point puisqu’à plusieurs reprises les juridictions ont considéré, qu’en application du contrat d’assurance, l’expertise qui devait être retenue était celle diligentée à la demande de l’assureur. La Cour de cassation l’a encore récemment rappe­lé dans un arrêt en date du 2 février 2017 en retenant que si l’assuré est « libre de choisir son réparateur » et que « le réparateur fixe librement ses prix », « il appartient à l’expert désigné par l’assureur de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu d’entériner les devis et factures présentées par le réparateur » (Civ, 2e, 2 février 2017, n° 16-13.505).

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