Un radar peut-il être placé dans une propriété privée ?

Un radar peut-il être placé dans une propriété privée ?
Franck Petit,avocat au barreau de Dijon, cabinet SCP Didier et Petit, membre de l'Association des avocats de l'automobile, chargé d'enseignement

Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité de procéder à un contrôle de la vitesse à partir d'une propriété privée et valide aussi certaines imprécisions sur l'endroit exact du contrôle.

Un automobiliste est contrôlé le 14 septembre 2009 sur une route départementale à 157 km/h au lieu de 90 km/h avec un cinémomètre Mercura Ultralyte.

Il ressort des procès-verbaux et de la configuration des lieux que les gendarmes ont stationné leurs motocyclettes dans la cour d'une propriété privée et qu'ils ont visé le véhicule avec leur laser tenu en main depuis cette cour ou le chemin privé situé à côté. Le conducteur est intercepté par ces gendarmes plusieurs kilomètres après, les procès-verbaux mentionnant cependant un excès de vitesse constaté au point routier 1 + 500.

Deux questions se posent : d'abord, les constatations sont-elles valables alors que les gendarmes étaient placés sur une propriété privée? Ensuite, la position du radar était-elle assez précise alors que le point routier ne fait l'objet d'aucune définition officielle?

Ces questions ont été posées devant le tribunal de police de Dole, qui les a rejetées le 4 mars 2010 (le conducteur avait été cité pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h, C. de la route, art. R. 413-14-1 § I).

La cour d'appel de Besançon a confirmé le jugement le 8 février 2011 (le conducteur a été condamné à 400 € d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire).

 

Le radar peut être placé dans une propriété privée

La Cour de cassation, le 3 janvier 2012 (n° 11-82.325) a aussi rejeté les moyens de nullité, en permettant aux agents verbalisateurs de se placer dans la propriété privée pour le contrôle de la vitesse et en validant l'imprécision de l'endroit exact du relevé de la vitesse. Jusqu'à présent, seuls des parlementaires, à l'occasion de questions ministérielles, estimaient que les contrôles de la vitesse devaient être effectués sur la voie publique à l'exclusion des voies privées (rép. ministérielle n° 11159, JOANQ du 28 février 2008).

Ces avis, qui ne lient pas les tribunaux, sont opportuns : placer un radar dans une propriété privée rend la preuve contraire aux indications du procès-verbal quasiment impossible. En effet, les mentions d'un procès-verbal en matière de contravention, notamment au code de la route, font foi jusqu'à preuve contraire, qui ne peut être rapportée que par écrit (ce qui inclut toute mesure technique) ou témoins, selon l'article 537 du code de procédure pénale. Par conséquent, si les agents verbalisateurs se placent dans un lieu privé, il sera impossible à la personne contrôlée de procéder aux investigations lui permettant de contester l'infraction en raison du refus ou de l'absence du propriétaire, du changement des lieux, etc. (angles de visée, interférence avec un appareil perturbant le radar, impossibilité pour l'agent, vu la configuration des lieux, d'identifier le véhicule).

Il conviendrait donc de considérer que les relevés de vitesse par les forces de l'ordre dans une propriété privée n'ont aucune valeur, car il est impossible de rapporter la preuve contraire dans le cadre d'un débat contradictoire loyal. Le principe d'égalité des armes, issu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose qu'un particulier puisse avoir les mêmes moyens de preuve contre une infraction que le parquet qui dirige les poursuites. Il est loisible d'imaginer que ce principe sera bafoué quand les contrôles seront opérés depuis un lieu privé.

Ces objections ont été soumises à la Cour de cassation, mais elle a jugé, se prononçant pour la première fois, qu'aucun texte n'exige que les agents et le matériel pour le contrôle de la vitesse des véhicules doivent être disposés sur un terrain public. Elle valide le contrôle à partir d'un lieu privé, en ajoutant : « Quelles qu'en aient été les circonstances. » Cela insinue que même si le propriétaire n'a pas donné son accord, les agents peuvent se placer dans ce lieu privé. En l'espèce, le propriétaire n'avait pas donné son accord aux gendarmes pour qu'ils se placent dans sa propriété pour leur contrôle.

La lecture de cet arrêt de la Cour de cassation laisse penser que des gendarmes ou policiers pourraient se positionner avec leur cinémomètre dans une propriété privée sans que le propriétaire puisse faire quoi que ce soit. En réalité, les forces de l'ordre n'ont aucun droit de pénétrer dans la voie privée pour procéder à de tels contrôles, de sorte que le propriétaire pourrait leur demander de partir, mais les contrôles effectués demeureraient valides.

Cet arrêt est donc difficilement admissible. D'ailleurs, il ne sera pas publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (publication officielle) : il est possible qu'il ne fixe pas la jurisprudence et que le législateur puisse réagir.

 

La position du radar peut être imprécise

En matière de circulation routière, seules les notions de point kilométrique (PK) et point repère (PR) sont utilisées, sans texte spécial, toutefois.

Un point kilométrique est calculé par rapport aux bornes placées tous les kilomètres. Chacune d'elles étant séparée d'une autre par un kilomètre et étant numérotée, il est aisé de retrouver l'endroit visé par un PK. Par exemple, s'il est indiqué « PK 5 + 600 », il faut comprendre « cinquième borne en partant de la borne kilométrique n° 1 de la route, plus 600 mètres ».

Un point repère est calculé à partir de bornes non espacées d'un kilomètre, à la suite d'un réaménagement de routes. Un PR ne correspond pas forcément à une borne kilométrique, mais il reste matérialisé.

La Cour de cassation avait déjà utilisé la notion de point kilométrique, sans se pencher sur les nuances (Crim., 27 janvier 1988, n° 87-83.815). Elle n'avait pas non plus sanctionné des juges du fond qui avaient utilisé la notion de point routier dans une autre affaire, même si les moyens du pourvoi ne portaient alors pas sur cette question (Crim., 16 février 2010, n° 09-85.523).

Dans l'affaire commentée, les gendarmes avaient utilisé le terme de point routier pour localiser l'excès de vitesse (« point routier 1 + 500 »), et le pourvoi contestait cette notion.

La cour d'appel de Besançon avait jugé que « seules existent en matière d'exploitation routière les notions de point kilométrique et de point repère, abrégées PK et PR », mais elle avait estimé que puisque l'abréviation PR avait été utilisée, suivie de la mention « point routier », le doute sur le lieu de contrôle n'existait pas (comme avec de jouer sur la confusion entre l'abréviation point repère et point routier, en se gardant bien de préciser où était ce lieu de contrôle).

En réalité, la notion de point routier entraîne une imprécision, et a empêché l'automobiliste de vérifier le lieu et de procéder à des investigations. Aucune borne kilométrique ne matérialisait le « 1 + 500 » puisqu'il ne s'agissait ni d'un point kilométrique ni d'un point repère.

Ainsi, il était impossible de savoir où la vitesse avait été relevée à 157 km/h, à quel endroit les gendarmes étaient postés, ou encore de connaître l'endroit du point d'impact du laser du radar. Comment calculer les « 1 + 500 », c'est-à-dire à partir de quel repère ?

Ne s'arrêtant pas sur ces nuances, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait bien fait de rappeler que le procès-verbal mentionnait la route départementale, et que l'utilisation de l'expression « point routier » ne pouvait pas faire peser de doute sur le lieu du contrôle.

La Cour de cassation relève en effet que sur toute la portion de la voie, la vitesse maximale autorisée était nécessairement de 90 km/h. Il aurait donc fallu, selon elle, que le contrevenant rapporte la preuve contraire d'une autre limitation de vitesse à cet endroit pour annuler le procès-verbal.

Pour la haute juridiction, l'imprécision, qui ne portait que sur une partie de la route en question, ne pouvait pas aboutir. Elle avait déjà jugé en ce sens pour une imprécision du lieu de contrôle dans une commune où la vitesse était partout limitée à 50 km/h (Crim., 4 janvier 2011, n° 10-83.738).

La Cour de cassation ne se prononce pas toujours clairement sur les notions de point kilométrique, point repère et point routier, ce qui est regrettable (sauf à accorder peut-être à la cour d'appel la possibilité de valider les notions imprécises utilisées par les gendarmes).

Cet arrêt est critiquable, car il est primordial que l'identification du lieu de la vitesse excessive soit précise pour procéder à toute vérification et rapporter la preuve contraire.

Le cinémomètre utilisé en l'espèce, Mercura Ultralyte, ne peut mesurer les vitesses qu'à une distance de 610 mètres au plus du lieu de positionnement. Le lieu de positionnement des gendarmes était indiqué, mais le lieu de la vitesse excessive était invérifiable sur place à cause de cette mention vague « Point routier 1 + 500 ». Si ce dernier était éloigné de plus de 610 mètres du lieu de position des gendarmes, alors la mesure était en réalité impossible (la Cour de cassation a déjà admis a contrario qu'il est possible de prouver que la mesure est fausse en raison de la trop grande distance entre le véhicule et le radar ; Crim., 23 novembre 2011 n° 11-84.608).

Or, lorsque la Cour de cassation estime que sur toute la portion de route, la vitesse était limitée à 90 km/h, elle ne répond pas vraiment aux arguments de la défense tenant aux capacités techniques de l'appareil.

En effet, elle a pris comme postulat qu'une vitesse excessive avait été relevée, sans répondre au moyen selon lequel l'imprécision du lieu de la mesure pouvait prouver en soi que la mesure était inexacte.

Certes, la Cour de cassation juge que l'indication du lieu d'installation de l'appareil au moment du contrôle n'est pas obligatoire (Crim., 23 novembre 2011 n° 11-84.608), de même que l'indication de la distance entre le véhicule et le radar (Crim., 31 mai 2007, n° 06-88.095), mais ici, les procès-verbaux contenaient expressément la position des gendarmes, tandis que la mention du lieu du relevé de la vitesse était vague, de sorte que le débat était tout autre.

 

Une grande liberté de preuve pour les forces de l'ordre

Il existait donc un doute sur le lieu du contrôle de la vitesse, ne permettant pas d'apporter la preuve contraire aux mentions du procès-verbal, lequel n'était vraisemblablement pas conforme aux exigences de précision des articles 429 et 537 du code de procédure pénale.

Dans cette affaire, le rapport du conseiller rapporteur de la chambre criminelle ne cernait pas exactement cette problématique : c'est peut-être l'autre raison qui explique que l'arrêt ne sera pas publié au Bulletin de la Cour de cassation.

Pour vérifier si la vitesse a été contrôlée correctement, il semble donc impératif de déterminer à quel « point » elle a été relevée et à quel « point » se trouvait le véhicule, et ce d'autant plus que la Cour de cassation laisse une grande liberté de preuve aux forces de l'ordre, qui n'ont pas l'obligation de montrer au contrevenant le relevé de la vitesse sur le radar (Crim., 18 février 2009 n° 08-85.375).

Il serait nécessaire également que les agents verbalisateurs se réfèrent alors aux seules notions de point kilométrique ou point repère.

La Cour de cassation valide le contrôle à partir d'un lieu privé, en ajoutant : « Quelles qu'en aient été les circonstances. » Cela insinue que même si le propriétaire n'a pas donné son accord, les agents peuvent s'installer dans ce lieu privé.

La chambre criminelle ne se prononce pas toujours clairement sur les notions de point kilométrique, de point repère et de point routier, ce qui est regrettable.

Il existait donc un doute sur le lieu du contrôle de la vitesse, ne permettant pas d'apporter la preuve contraire aux mentions du procès-verbal.

 

La décision

Crim., 3 janvier 2012, pourvoi n° 11-82.325

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par : M. Anthony X., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 E d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, selon les énonciations d'un procès-verbal de gendarmerie, un véhicule automobile conduit par M. X. a été contrôlé, sur la route départementale 468, commune de Saint-Aubin (Jura), « au point routier D 468 1 + 500 » à l'aide d'un appareil Ultralyte, à la vitesse arrêtée de 157 km/h, au lieu de celle autorisée de 90 km/h ;

Attendu que, cité devant le tribunal de police, le prévenu a soulevé la nullité du contrôle, motifs pris, d'une part, de ce que le procès-verbal rendait impossible la détermination du lieu exact de commission de l'infraction, en ce qu'il se référait à un « point routier », et non à un point repère (PR) ou à un point kilométrique (PK), et, d'autre part, de ce que les gendarmes avaient effectué ces constatations à partir non d'une voie publique, mais soit d'un chemin d'exploitation communal non ouvert au public, soit d'un terrain privé, dont seul le fils du propriétaire leur avait autorisé l'accès, et non ce dernier ; que le tribunal a écarté ces exceptions et déclaré le prévenu coupable de la contravention ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision ; que la cour d'appel, devant laquelle les mêmes exceptions ont été invoquées, a confirmé le jugement ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que, si regrettable que soit l'omission, au regard des prescriptions de l'article 485 du code de procédure pénale, de viser dans le dispositif de l'arrêt le texte répressif appliqué au condamné, celle-ci ne saurait donner lieu à cassation, dès lors que, comme en l'espèce, la décision mentionne expressément que la contravention imputée à M. X. et les peines encourues par lui étaient prévues par l'article R. 413-14-1 du code de la route ; Que, par suite, aucune incertitude n'existant quant au texte de loi dont il a été fait application au prévenu pour l'infraction retenue contre lui, ainsi qu'aux peines qui lui ont été infligées, aucune nullité ne saurait, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, découler de cette omission purement matérielle ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt mentionne que M. X. était représenté à l'audience par son avocat muni d'un pouvoir et que celui-ci, qui a eu la parole en dernier, a été entendu en ses moyens d'appel et de défense ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de l'impossibilité de déterminer le lieu de commission de l'infraction, l'arrêt, après avoir rappelé les précisions du procès-verbal relatives à la route départementale et à la commune en cause, retient, notamment, que la seule utilisation de l'expression « point routier » au lieu de celle de « point repère » ne saurait faire peser un doute sur le lieu du contrôle, l'abréviation « PR », correspondant à ces derniers termes, étant par ailleurs utilisée dans la suite des procès-verbaux ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors qu'il se déduit des énonciations du procès-verbal auquel il se réfère et qui ne sont pas contredites dans les formes prévues par l'article 537 du code de procédure pénale, que, sur toute la portion de la voie empruntée par M. X., la vitesse maximale autorisée était nécessairement celle prévue par l'article R. 432-2, I, 3°, du code de la route ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence de toute prescription légale fixant, à peine de nullité du procès-verbal, des règles relatives au terrain sur lequel les agents et le matériel destinés à contrôler la vitesse des véhicules doivent être disposés, la personne à l'encontre de laquelle a été relevé un excès de vitesse ne saurait se faire un grief du seul fait, à le supposer avéré, que la constatation de l'infraction ait été effectuée, quelles qu'en aient été les circonstances, à partir, non de la voie publique, mais d'un lieu privé ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

 

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