Une réparation intégrale sans perte, ni profit
En retenant la réparation intégrale du préjudice limitée à la valeur de remplacement du véhicule, la chambre criminelle adopte la position déjà retenue par la 2e chambre civile de la Cour de cassation.
Réservé aux abonnés
Emmanuelle Peronet, juriste, DEA droit des contrats, faculté Jean-Monnet-Paris-XI.
\ 00h00
5
min. de lecture
5 min.
de lecture
Emmanuelle Peronet, juriste, DEA droit des contrats, faculté Jean-Monnet-Paris-XI.
\
00h00
Sélectionné pour vous
Un automobiliste tentant d'échapper à un contrôle d'alcoolémie s'enfuit et endommage deux véhicules en [...]
Cet article est réservé aux abonnés Jurisprudence automobile
Soutenez un journalisme d'expertise.
Déjà abonné ?
Connectez-vous
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base
