Une réparation intégrale sans perte, ni profit
Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances
En retenant la réparation intégrale du préjudice limitée à la valeur de remplacement du véhicule, la chambre criminelle adopte la position déjà retenue par la 2e chambre civile de la Cour de cassation.
Un automobiliste tentant d'échapper à un contrôle d'alcoolémie s'enfuit et endommage deux véhicules en stationnement.
La chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens [...]
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