Valeur à neuf et perte totale du véhicule
Accidents de la circulation et assurances Jurisprudence JA
Civ. 2e, 3 juin 2010, n°09-15.899.
Le véhicule d'une conductrice est impliqué dans un accident de la circulation survenu en Bulgarie et qui a provoqué le décès de deux personnes. Les autorités bulgares ont immobilisé le véhicule, qui a été mis sous séquestre. Après expertise, il est considéré comme réparable.
L'assurée demande alors la mise en oeuvre de l'indemnisation [...]
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