VALEUR DE LA CHOSE ASSURÉE – Évaluation au jour du sinistre.

VALEUR DE LA CHOSE ASSURÉE – Évaluation au jour du sinistre.
JUR
La valeur du bien à prendre en compte pour fixer l’indemnité due par l’assureur à l’assuré est celle de ce bien au moment du sinistre.

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 121-1 du code des assurances ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que la valeur du bien à prendre en compte pour fixer l’indemnité due par l’assureur à l’assuré est celle de ce bien au moment du [...]

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