Véhicule d'intérêt général - Mise en danger d'autrui (Rejet)

Il est fait obligation au conducteur de tout véhicule d'intérêt général, quelle que soit sa catégorie, de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route dans la conduite de son véhicule.

« La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thibaud X.,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 23 janvier 2012, qui, pour franchissement d'une ligne continue par conducteur, l'a condamné à 375 € d'amende ; [...]

«aux motifs propres qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route, une ambulance de transport sanitaire ne fait pas partie des véhicules prioritaires, auxquels s'applique l'article R. 432-1 du même code ; qu'il s'agit en fait d'un « véhicule d'intérêt général bénéficiant des facilités de passage », justiciable de l'article R. 432-2 du code de la route et ceci, quand bien même le transport serait effectué sur une prescription médicale émanant d'un médecin du Samu comme c'était le cas en l'espèce ; quoi qu'il en soit, aussi bien l'article R. 432-1 que l'article R. 432-2 du code de la route comportent des restrictions aux facultés accordées aux conducteurs de ces véhicules, et prévoient tous deux que leur exercice ne doit pas « mettre en danger les autres usagers » ; [...]

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 4 avril 2009, M. X. qui circulait au volant d'une ambulance privée et qui assurait un transport sanitaire à la demande du Service d'aide médicale urgente, a franchi une ligne continue, obligeant un véhicule de gendarmerie à se déporter sur l'accotement de la chaussée pour éviter la collision ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation du contrevenant qui soutenait qu'il effectuait, au moment de son interpellation, un transport médical urgent en vertu d'une prescription délivrée par le Service d'aide médicale d'urgence et que son véhicule était, dans ce cas, prioritaire au sens de l'article R. 432-1du code de la route ce qui lui permettrait de s'affranchir des obligations résultant de l'article R. 412-19 du même code, et déclarer le contrevenant coupable de cette infraction, l'arrêt énonce notamment qu'il est fait obligation au conducteur de tout véhicule d'intérêt général quelle que soit sa catégorie, de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route dans la conduite de son véhicule ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il est établi, tant par le procès-verbal de gendarmerie, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que par la note de l'agent verbalisateur, qui vaut à titre de renseignements, pièces sur lesquelles s'est fondée la conviction des juges, que le conducteur de l'ambulance, en franchissant la ligne continue, a mis en danger les autres usagers de la route, le véhicule arrivant en face, ayant dû effectuer une manoeuvre d'évitement, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi. »

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