Véhicule d'occasion - Dol

Juridiction de proximité de Vanves, 6 juillet 2010, RG n° 91-10-000144.

Dans cette espèce, il était question de la vente d'un véhicule d'occasion. L'acheteur avait acquis un véhicule ayant parcouru 78 809 km pour un prix de 2 600 €.

Quelques mois plus tard il s'est révélé que le kilométrage du véhicule était incorrect. Il s'élevait en réalité à 180 000 km. L'automobile [...]

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