VÉHICULE PRIORITAIRE – Franchissement de voies. Dépassement. Faute.

Le conducteur d’un fourgon a coupé la route à un véhicule de gendarmerie faisant usage de son gyrophare et de son avertisseur sonore en franchissant une ligne blanche continue. La Cour décide que la faute du prévenu est directement à l’origine du dommage.

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’un accident mettant en cause deux fourgons [...]

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