VÉHICULE SEUL IMPLIQUÉ – Loi du 5 juillet 1985 non applicable ; exclusion du conducteur.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, dont il est aussi le gardien, victime d’un accident de la circulation, ne peut invoquer cette loi lorsque seul son véhicule est impliqué dans l’accident. L’exclusion de l’application de la loi peut être opposée aux ayants droit de ce conducteur.

Sur le moyen unique relevé d’office, après avis donné aux parties en [...]

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