Vente d'un véhicule

L'acheteur d'un véhicule ne peut pas se voir opposer une faute pour ne pas avoir vérifié les documents d'immatriculation et carte grise du véhicule en sachant que l'article R. 334-4 du code de la route n'oblige pas le vendeur à remettre ces documents concomitamment à la vente.

La société de location A loue des véhicules, immatriculés à son nom, à la société B, selon des contrats de longue durée. La société B revend les véhicules à la société C, laquelle les revend à la société D, cette dernière les revendant à la société E. La société C, ayant été mise en liquidation judiciaire, la société A de location assigne la société D en dommages et intérêts.

La cour d'appel condamne la société D à payer à la société A une certaine somme, retenant « qu'en acceptant d'acquérir deux véhicules sans se faire remettre les documents d'immatriculation, cartes grises ou, pour une première immatriculation, procès-verbal des Mines, et sans vérifier que son vendeur, la société C, détenait ces documents, la société D a commis une faute ».

Formalités

Se fondant sur les articles 1382 du code civil et R. 322-4 du code de la route, la Cour de cassation juge « qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si eu égard aux usages professionnels qu'elle constatait et dès lors que l'article R. 334-4* du code de la route n'oblige pas le vendeur d'un véhicule à remettre la carte grise, revêtue de la mention " vendu, cédé ou revendu à ", à l'acheteur concomitamment à la vente, le comportement de la société D était ou non fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

Article R. 322-4 I du code de la route

« En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : « vendu le... /... /... » ou « cédé le... /.. /.... » (date de la cession), suivie de sa signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper. »

 * NDE : Il semble qu'une coquille se soit glissée dans le texte, l'article visé semble être R. 322-4 du code de la route.

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