VENTE DE DISPOSITIFS AUGMENTANT LA PUISSANCE DES CYCLOMOTEURS – Éléments constitutifs du délit.

VENTE DE DISPOSITIFS AUGMENTANT LA PUISSANCE DES CYCLOMOTEURS – Éléments constitutifs du délit.
JUR
Les articles L. 317-5 et suivants du code de la route ne prévoient aucune dérogation qui serait applicable selon l’utilisation des cyclomoteurs transformés ou les voies de circulation empruntées par ces engins.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, L. [...]

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