Vente de véhicule - Prescription

Civ. 1re, 25 février 2010, pourvoi n° 09-10.201.

Dispositions du code civil

L'article 2272 alinéa 4 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile) prévoit que l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux [...]

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