Vente en ligne - Concurrence déloyale

Com., 9 mars 2010, pourvoi n° 08-16.752.

La société Pneus Online Suisse commercialise des pneumatiques sur Internet. Elle a saisi les juges français pour concurrence illicite et déloyale à l'encontre d'une société allemande qui exploitait les sites Internet « pneuonline.com », « pneusonline.com » et enfin « pneu-online.com ».

Le litige est porté devant les juridictions [...]

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