VENTE – Nullité ; restitutions en valeur ou en nature.

VENTE – Nullité ; restitutions en valeur ou en nature.
JUR
Les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d’un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur.

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. Villepontoux :

Vu l’article 1110 du Code civil ;

Attendu que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d’un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou [...]

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