VENTE - résolution judiciaire - Procédure d'appel

Le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été partie en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'a pas conclu en première instance.

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SIAA que sur le pourvoi incident relevé par la société Automobiles Peugeot ;

Donne acte à la société SIAA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean X... ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Vu l'article 564 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SIAA, concessionnaire Peugeot, a, le 21 juillet 2006, vendu à M. X... un véhicule neuf ; que, se plaignant de difficultés de coulissement de la porte latérale et de quelques défaillances du véhicule, M. X... a assigné en résolution judiciaire de la vente la société Automobiles Peugeot (la société Peugeot) et la société SIAA, celle-ci ne constituant pas avocat ; que la vente ayant été résolue par les premiers juges au préjudice de la société SIAA, cette dernière a interjeté appel du jugement et subsidiairement demandé à la cour de prononcer la résolution de la vente du véhicule intervenue entre elle et la société Peugeot, et de condamner cette dernière à lui restituer une certaine somme ;

Attendu que, pour déclarer recevable la demande en garantie formée pour la première fois en appel par la société SIAA, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile lui sont inopposables, dès lors qu'elle était défaillante en première instance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été partie en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'a pas conclu en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

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