Vers un traitement plus égalitaire des victimes

La consultation publique sur le texte portant le projet de réforme de la responsabilité civile est en cours, elle se tiendra jusqu’au 29 juillet 2016.

Annoncée par le ministre de la Justice lors de la publication de la réfor­me du « droit des contrats, du régime générale et de la preuve des obligations » (ord. n° 2016-131 du 10 février 2016), qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, la réforme du droit de la responsabilité civile est aussi en marche désormais. En effet, Jean Jacques Urvoas, minis­tre de la Justice, a lancé une consultation publique depuis le site Internet du ministère sur un avant-projet de loi portant la réforme. À la différence de l’ordonnance qui s’est attachée à réformer le droit des contrats, qui opère pour une bonne partie à droit constant, réformer la responsabilité civile nécessite quant à elle une loi. Le texte soumis à la consultation est l’héritier de l’avant-projet Catala-Viney de 2005 et de la proposition de loi Béteille de 2010, il puise également sa source dans plusieurs décisions jurisprudentielles qui ont ainsi vocation à accéder à la consécration légale. Plus spécifiquement rapporté à l’indemnisation des victimes de dommages corporels le texte de la réforme contient de grandes évolutions qui sont dans les esprits depuis bien longtemps. Parmi les sujets abordés, le traitement des domma­ges corporels prend alors une dimension encore jamais égalée sur le plan législatif.

Le traitement du dommage corporel

Ainsi, il faut tout d’abord souli­gner que le conducteur victime d’un accident de la circulation bénéficie du même régime que la victime non conducteur. Lors de la préparation de la loi Badinter, cette protection du conducteur n’avait pu aboutir, le ministre de l’époque ayant renoncé face au risque de voir exploser les primes d’assurance automobile… Aujourd’hui, la pratique est à la garantie conducteur dont le montant est toutefois plafonné.

Par ailleurs, le projet de réforme consacre la responsabilité extracontractuelle comme seule fonde­ment de la réparation du dommage corporel et ne reconnaît qu’à la faute lourde la fonction d’exonérer partiellement le respon­sable de l’accident.

Enfin et surtout, la réforme vise à unifier - enfin - le sort réservé aux victimes : les juridictions administratives et judiciaires appliqueront les mêmes règles, une nomenclature des postes de préjudices sera fixée par décret. Le déficit fonctionnel fera l’objet d’un barème indicatif unique et les préjudices extrapatrimoniaux auront un référentiel indicatif.

La loi devrait être adoptée début 2017.

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