Vers une approche économique du vice caché en automobile

Vers une approche économique du vice caché en automobile
Christophe Lièvremont, docteur en droit de l’université Jean-Moulin (LYON III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d’enseignement à l’université de Franche-Comté

Le passage au marbre d'un véhicule qui l'empêche d'être revendu à un particulier constitue un vice caché qui en affecte l'usage.

La question des réparations effectuées sur un véhicule par son ancien propriétaire suite à un accident et ensuite revendu est l'un des thèmes récurent de la vente automobile.

Le propriétaire doit préciser en effet au vendeur que le véhicule proposé à la vente a fait l'objet d'un accident et que certaines réparations ont été accomplies. En droit des contrats, on fonde généralement l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur soit sur le principe de la bonne foi (art. 1134 et 1135 C. civ.), soit comme étant une suite de l'obligation de délivrance (art. 1615 C. civ.), étant précisé que si le vendeur est un professionnel de l'automobile, sa responsabilité sera aggravée. Le droit de la consommation consacre également cette obligation d'information dans les contrats passés entre un consommateur et un professionnel (art. L. 111-1 s. C. conso.).

Le manquement à cette obligation d'information peut donner lieu isolément à une condamnation du vendeur à verser des dommages et intérêts à l'acheteur ou, à titre de complément, à une annulation, voire une résolution du contrat (Cf. C. Lièvremont, Y a-t-il manquement à l'obligation d'information quant à l'acheteur ignore l'accident et les réparations ?, Jur. Auto. 2010 p. 42 s.).

Toutefois, la jurisprudence restreint la portée de l'obligation d'information aux renseignements nécessaires à un bon usage de la chose et permettant en particulier d'éviter tout danger lors de son utilisation : « Le défaut d'information relatif à l'accident subi dans le passé par le véhicule acheté par M. X...., alors même que la voiture avait été réparée convenablement, aux dires de l'expert, et avait fait l'objet d'un contrôle technique n'ayant pas révélé aucune anomalie, n'était pas de nature à empêcher un usage normal, comme en atteste encore le fait qu'elle ait circulé pendant trois ans, dont deux sous la conduite du nouveau propriétaire, sans la moindre difficulté... que la demande d'annulation de la vente ne peut dès lors qu'être rejetée » (cour d'appel de Reims, 27 avril 2009, 08/01283, chambre civile, 1re section : arrêt disponible sur Légifrance ; Civ. 1re, 17 juin 2010, n° 09-15843, C. Lièvremont, Y a-t-il manquement à l'obligation d'information quant à l'acheteur ignore l'accident et les réparations ?, précité).

En d'autres termes, l'information doit être toujours pertinente et porter nécessairement sur des éléments utiles permettant à l'acheteur d'acquérir le bien en toute connaissance de cause.

Dans l'arrêt ci-dessous rapporté, un particulier achète auprès d'un garage un véhicule après avoir été informé par le vendeur que cette automobile avait été accidentée mais réparée selon les règles de l'art.

L'acheteur éprouvant des doutes sur l'état réel de son véhicule et sur la qualité des réparations effectuées sur celui-ci, il le fait examiner successivement par plusieurs experts pour finalement demander en justice une expertise judiciaire.

Cette expertise judiciaire permet de démontrer que la réparation du véhicule avait consisté en la remise en ligne de la caisse sur un marbre.

En d'autres termes, l'accident subi par la voiture avait nécessité auprès d'un carrossier l'utilisation d'un marbre afin de pouvoir calibrer dans un premier temps la coque du véhicule avant de pouvoir, dans un second temps, la redresser.

L'acheteur intenta alors contre son vendeur, professionnel de l'automobile, tout à la fois une action en annulation de la vente pour manquement à son obligation d'information et de conseil (art. 1147 C. civ.) ainsi qu'une action en résolution de la vente pour vice caché (art. 1641 s. C. civ.).

Les juges du fond ne firent pas droit à ces demandes

La Cour d'appel d'Orléans (CA, Orléans, 10 avril 2012, n° 11/01106, Inédit) adopta en effet le raisonnement proposé par le professionnel de l'automobile en considérant que ce dernier ne pouvait pas deviner que l'acheteur faisait une question de principe de ce que les réparations avaient été réalisées sans passage au marbre et que l'acquéreur ne s'était pas renseigné sur ce point. En d'autres termes, l'acheteur devait se renseigner auprès de son vendeur, fut-il un professionnel de l'automobile. Pour les juges du fond, le fait que le vendeur ait précisé à l'acheteur l'existence d'un accident et de réparations démontrait qu'il avait satisfait à l'obligation précontractuelle d'information loyale et complète qui lui incombait.

Aussi intéressante qu'était une telle conception du devoir d'information et de conseil, elle était inadéquate pour une vente passée entre un professionnel et un simple particulier. En effet, la Cour de cassation dans l'espèce ci-dessous rapportée rappelle le principe : « Il incombait au vendeur professionnel de prouver qu'il s'était acquitté de son obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de M. X... afin d'être en mesure de l'informer au regard de la nature et de l'importance des réparations effectuées sur ce véhicule, de l'adéquation de celui-ci à l'utilisation qu'il projetait et aux qualités qu'il en attendait... » On ne saurait donc rappeler en des termes plus clairs que le devoir de conseil pèse sur le vendeur, professionnel de l'automobile de surcroît et que ce dernier devra tout mettre en oeuvre afin de cerner au mieux les attentes de l'acheteur.

Il est d'ailleurs symptomatique de relever que la Cour de cassation, contrairement aux juges du fond, se réfère dans sa décision non plus à une obligation d'information et de conseil mais uniquement à un devoir de conseil, qui, rappelons-le, consiste en « [...] un pas supplémentaire : on ne se borne plus à fournir les éléments d'une décision, mais on indique en outre le sens que doit prendre cette décision » (A. Benabent, droit civil. Les contrats spéciaux, Paris, Montchrestien 2011, n° 325 p. 137). En une telle hypothèse, le devoir de conseil dont est débiteur le vendeur professionnel envers le simple particulier lui impose de délivrer une information particulièrement fouillée et détaillée. Comment pourrait-il en aller différemment avec un acheteur, simple particulier, qui ignore tout de la technicité des réparations qui sont de plus en plus nécessaires sur un véhicule ?

Toutefois, la dissimulation du passage au marbre d'un véhicule à son nouveau propriétaire est appréciée parfois de manière très différente par les tribunaux.

Certaines décisions des juges du fond ont considéré en effet que « le fait que le véhicule vendu ait été accidenté et ait subi d'importantes réparations nécessitant un passage au marbre ne constitue pas en soi un vice caché, puisque les réparations ont été effectuées dans les règles de l'art, de telle sorte que l'accident très ancien est resté sans influence sur la structure et le comportement routier du véhicule, qui a pu être utilisé normalement par le vendeur pendant plusieurs années après ces réparations » (CA, Amiens, Ch. 1, Sect. 1, 11 janvier 2007, n° 05/04295, JurisData n° 2007-328692).

Il a été également jugé qu'une vente relative à un coupé Mercedes qui avait fait l'objet d'un passage au marbre et à d'importantes réparations suite à un accident dont le nouveau propriétaire n'avait pas été avisé par le vendeur professionnel ne devait pas être annulée à partir du moment où ce « véhicule avait été réparé convenablement aux dires de l'expert, qu'il avait fait l'objet d'un contrôle technique n'ayant révélé aucune anomalie et que l'expert n'avait pas relevé que le prix de vente ait été excessif pour un véhicule accidenté » et surtout que « les juges du fond ont souverainement retenu que même si l'acquéreur avait été informé de l'accident survenu en 1999, il l'aurait tout de même acheté » (Civ. 1re, 17 juin 2010, n° 09-15843 , note C. Lièvremont, Précitée). La solution de cet arrêt qui avait été, à l'époque applaudie par le Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA - www.cnpa.fr), doit être relativisée (Cf. en ce sens : C. Lièvremont, précitée).

En effet, il semble certain de considérer que « la connaissance d'un accident sérieux nécessitant le passage du véhicule au marbre est un élément d'appréciation déterminant pour un acquéreur, qui, s'il en avait été informé, aurait choisi un autre véhicule » (CA Pau, Ch.1, 24 février 1999, n° 96/001573 - JurisData 1999-040339). Il a été également jugé qu'est de « mauvaise foi le vendeur qui a cherché à réaliser un bénéfice très important sur la vente du véhicule, en occultant en particulier l'existence du passage à marbre du véhicule... » (CA Paris, Ch. 25, section A, 10 septembre 1999, n° 1997/23399, JurisData 1999-024445).

L'arrêt ci-dessous rapporté se trouve donc dans le prolongement direct de cette jurisprudence des juges du fond et mérite d'être pleinement approuvé.

L'usage « consumériste » du véhicule : la revente

Ensuite, la décision commentée est également intéressante eu égard aux précisions qu'elle apporte à la définition classique du vice caché qui diminue l'usage normal d'un bien (garantie légale des vices cachés).

Selon l'article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

En l'espèce, les juges du fond avaient considéré que la demande en résolution de la vente formée par l'acheteur sur le fondement de l'article 1641 du code civil était mal fondée. La cour d'appel se fondait en effet sur la conclusion de l'expert judiciaire selon laquelle la revente du véhicule à un particulier, même en informant celui-ci de son absence de conformité, était impossible (défaut d'alignement de l'essieu arrière dépassant les tolérances admises par le constructeur) mais que, néanmoins, une telle difficulté ne pouvait être considérée comme un vice diminuant l'usage du véhicule puisque celui-ci pouvait normalement rouler !

En d'autres termes et de manière surprenante, pour la cour d'appel d'Orléans (CA Orléans, 10 avril 2012, n° 11/01106, Inédit), le fait que l'automobile passée au marbre ne pouvait être cédée à un autre particulier du fait d'un dépassement de tolérances admises par le constructeur ne constituait pas un vice suffisamment grave, un vice « d'une particulière gravité », pour reprendre l'expression consacrée, puisque ceci n'empêchait pas une utilisation normale du véhicule : à savoir pouvoir rouler. Pas plus d'ailleurs que pour les juges du fond, cette impossibilité de pouvoir revendre ce véhicule à un particulier n'avait aucune influence sur la valeur de sa revente, car il pouvait « être revendu au prix argus à un professionnel de l'automobile » (SIC - CA Orléans, Précitée).

Pourtant, un vice caché est suffisamment grave à partir du moment où il empêche une utilisation normale d'un véhicule.

L'impossibilité de pouvoir revendre à un particulier une automobile passée au marbre, même si elle est réparée dans les règles de l'art (ce qui ne semblait pas être le cas ici du fait d'un dépassement des tolérances admises par le constructeur pour l'alignement de l'essieu arrière) constitue sans conteste un vice « rédhibitoire » qui diminue nécessairement l'usage normal de ce véhicule.

Ce n'est pourtant pas la première fois que les juges du fond, en matière de choc non révélé sur un véhicule qui a nécessité un passage au marbre, soulignent à juste titre que ceci a une incidence sur « les perspectives de revente du véhicule, lesquelles participent de l'usage du véhicule au sens de l'article 1641 du code civil... » (CA Colmar, Ch. Civ. 3, Sect. A, 7 mai 2012, n° 12/0415, 11/03253, JurisData 2012-018502).

Il faut savoir qu'un véhicule passé au marbre se négocie en principe 10 à 15% au-dessous de sa côte argus et se caractérise souvent par une propension à rouiller facilement autour des soudures dans la mesure où le zingage effectué par le carrossier, souvent à la bombe, ne vaut pas la cataphorèse originale du constructeur.

« S'agissant du bien automobile, il est difficile d'ignorer qu'il est également destiné à être revendu. Il s'échange quatre à six millions de voitures par an. Face à cette réalité chiffrée, on comprend mieux qu'un véhicule puisse être destiné à circuler, mais aussi à être revendu » (Lionel Namin, Édito. Jur. Auto. 2014, p. 3).

L'apport de la décision ci-dessous rapportée, s'agissant de la nécessaire gravité du vice caché, est donc important. Désormais, en effet, l'usage d'une automobile consiste certes à rouler, mais également à pouvoir la revendre à un tiers : simple particulier ou professionnel. Le fait de ne pas pouvoir revendre un véhicule à un autre particulier du fait d'un passage au marbre et d'un dépassement des tolérances admises par le constructeur constitue donc pour la Cour de cassation un vice suffisamment grave, un vice « rédhibitoire » permettant d'obtenir la résolution de la vente.

Certains nous objecterons sans doute que l'impossibilité de la revente du véhicule à un particulier n'empêche pas de pouvoir le revendre à un professionnel de l'automobile. Ceci est tout à fait exact mais une telle vente ne se conclura sûrement pas aux mêmes conditions financières, mais à la valeur argus du véhicule déduction faite d'un certain pourcentage correspondant à la remise en état. En tout état de cause, admettre l'impossibilité pour le vendeur de pouvoir choisir un nouvel acquéreur (particulier ou professionnel) serait déjà anormal en soi, eu égard au principe de la liberté contractuelle.

Il nous paraît donc urgent que les pouvoirs publics interviennent sur la question du passage au marbre. En effet, il faut rappeler qu'à l'heure actuelle la carte grise ne mentionne nullement que le véhicule a fait l'objet d'un passage au marbre. Pas plus d'ailleurs que le contrôle technique ne le mentionne. Ceci est fort regrettable et a donné lieu à de nombreux abus dont l'arrêt ci-dessous rapporté donne un sérieux coup de frein. On ne peut donc que s'en féliciter et espérer qu'à l'avenir la jurisprudence sur cette question n'effectue plus de dérapages non contrôlés.

Code civil

Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

Article 1615
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

La décision

Civ. 1re, 11 décembre 2013, n° 12-23372
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE , a rendu l'arrêt suivant :
Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant acquis auprès de la société commerciale Citroën un véhicule d'occasion après avoir été informé que celui-ci avait été accidenté et réparé selon les normes constructeurs a, au vu du rapport d'expertise judiciaire qui précisait que la réparation du véhicule avait consisté en la remise en ligne de la caisse sur marbre, assigné la société commerciale Citroën afin de voir prononcer l'annulation de la vente ;

Sur le premier moyen :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... fondées sur un manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que la société Citroën ne pouvait deviner que M. X... faisait une question de principe de ce que les réparations avaient été réalisées sans passage au marbre et... qu'en l'absence d'interrogation sur ce point elle n'était pas tenue de détailler les réparations qu'elle lui avait signalées ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à la société commerciale Citroën, vendeur professionnel, de prouver qu'elle s'était acquittée de son obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de M. X... afin d'être en mesure de l'informer, au regard de la nature et de l'importance des réparations effectuées sur ce véhicule, de l'adéquation de celui-ci à l'utilisation qu'il projetait et aux qualités qu'il en attendait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Et sur le second moyen :
Vu l'article 1641 du code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au prononcé de la résolution de la vente, à la restitution du prix et au versement de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que l'expert judiciaire s'était borné à conclure que la revente à un particulier, même en informant celui-ci, était impossible, retient qu'une telle difficulté ne saurait être considérée comme un vice diminuant l'usage du véhicule puisque celui-ci peut normalement rouler ; Qu'en se déterminant ainsi alors que la restriction à la possibilité de revendre le véhicule constituait un défaut caché qui en affectait l'usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

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