Vice caché - Antériorité du vice à la vente
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobile
TI, juridiction de proximité, Boissy-Saint-Léger, 24 juillet 2009, RG n° 91-07-000305.
L'acheteur ne rapporte pas la preuve de l'antériorité du vice affectant la boîte de vitesse de son véhicule.
Rappel des faits
Un particulier a acheté un véhicule d'occasion auprès d'un concessionnaire. Après avoir parcouru 4 000 km, le voyant de la boîte de vitesse signale un problème. [...]
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