VICE CACHE – Caractère indécelable ; acheteur profane.
Jurisprudence Jurisprudence JA
Procédant d’un phénomène de destruction interne, progressif et sournois des organes de distribution, le vice était indécelable pour un acheteur profane. C’est donc à bon droit que le tribunal a condamné le vendeur à garantir les conséquences dommageables de ce vice caché.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 12 octobre 2003, Jonathan T. a acheté auprès d’une société espagnole de négoce en [...]
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