VICE CACHE – Caractère indécelable ; acheteur profane.
Jurisprudence Commerce et industrie de l’automobile
Procédant d’un phénomène de destruction interne, progressif et sournois des organes de distribution, le vice était indécelable pour un acheteur profane. C’est donc à bon droit que le tribunal a condamné le vendeur à garantir les conséquences dommageables de ce vice caché.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 12 octobre 2003, Jonathan T. a acheté auprès d’une société espagnole de négoce [...]
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VICE CACHE – Caractère indécelable ; acheteur profane.