VICE CACHE – Installation GPL défectueuse.

Tenue d’une obligation de conseil, en sa qualité de professionnel, à l’égard d’un particulier, elle ne démontre pas l’avoir informé des démarches à effectuer et lui avoir fourni le dossier technique lui permettant de faire procéder à la réception de l’installation par les services de la Drire, celui-ci déniant avoir reçu ces éléments.Peu importe que le [...]

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