VICE CACHE – Preuve ; garantie du constructeur.

Le vice caché étant un vice de construction du véhicule, les vendeurs intermédiaires sont bien fondés à obtenir la garantie du constructeur pour l’ensemble des sommes qu’ils seraient amenés à verser dans le cadre du présent litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est constant que Monsieur I. a acquis le 21 octobre 2002 un véhicule Volkswagen dont la première mise en circulation [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de service d'assurances pour les besoins de la Communauté de Communes P...

CCM du Pays d'Evian Vallée d'Abondance

25 septembre

74 - CC PAYS EVIAN VAL ABONDANCE

Fourniture de titre restaurant

Ville de Corte

25 septembre

20 - Corte

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

VICE CACHE – Preuve ; garantie du constructeur.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié