VICE CACHE – Preuve ; garantie du constructeur.

VICE CACHE – Preuve ; garantie du constructeur.
Le vice caché étant un vice de construction du véhicule, les vendeurs intermédiaires sont bien fondés à obtenir la garantie du constructeur pour l’ensemble des sommes qu’ils seraient amenés à verser dans le cadre du présent litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est constant que Monsieur I. a acquis le 21 octobre 2002 un véhicule Volkswagen dont la première mise en circulation [...]

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