VICE CACHE – Véhicule accidenté.

Un jugement retient comme seul élément de preuve le résultat du rapport d’expertise ordonné par le juge des référés ;En statuant ainsi, alors que les condamnés n’avaient été ni appelés ni représentés à cette expertise et qu’ils avaient expressément soutenu que cette expertise leur était inopposable, le tribunal a violé l’article 16 du nouveau code de procédure civile.

Attendu, selon le jugement attaqué, [...]

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