VICE CACHE – Vendeur professionnel, restitutions.

En se livrant de façon habituelle à des opérations d’achat et de revente de véhicules d’occasion dont il tirait profit, le vendeur avait acquis la qualité de vendeur professionnel, de sorte qu’il était réputé connaître les vices de la chose vendue et tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur.En matière de vices cachés lorsque l’acheteur exerce l’action [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

RESPONSABLE FONCTION CLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

ODYSSEY RE

Comptable Technique Réassurance H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de service d'assurance Dommages ouvrage " Champignonnière zone de Combe ...

Communauté d'agglomération du Puy en Velay

22 juin

43 - CHASPUZAC

Assurances

Fondation Nationale des Sciences Politiques - FNSP

22 juin

75 - FNSP

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

VICE CACHE – Vendeur professionnel, restitutions.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié