VICE CACHE – Vendeur professionnel, restitutions.

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JUR
En se livrant de façon habituelle à des opérations d’achat et de revente de véhicules d’occasion dont il tirait profit, le vendeur avait acquis la qualité de vendeur professionnel, de sorte qu’il était réputé connaître les vices de la chose vendue et tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur.En matière de vices cachés lorsque l’acheteur exerce l’action [...]

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