VICE CACHE – Vendeur professionnel.

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JUR
L’action fondée sur l’article 1645 du code civil s’applique au vendeur professionnel comme au fabricant tenu de connaître les vices affectant la chose vendue, que le vendeur est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur. La cour d’appel, qui a énoncé que l’action estimatoire n’est pas exclusive du principe de la [...]

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