Vice caché

Les faits

Les consorts X acquièrent un véhicule Land Rover auprès de M. Y, concessionnaire de la marque. Invoquant une défaillance du système de freinage, les acquéreurs assignent la société FMC automobiles, aux droits de laquelle vient la société Jaguar Land Rover, et M. Y sur le fondement de la garantie des vices cachés. M. Y demande à être garanti par le constructeur des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.

La cour d'appel juge que le véhicule est affecté d'un vice caché le rendant impropre à sa destination et ordonne la restitution du prix de vente par le vendeur et celle du véhicule par l'acheteur. L'arrêt énonce que le véhicule est équipé d'un système de freinage présentant une anomalie tenant à ce que la pédale de freins s'enfonce anormalement jusqu'à toucher quelquefois le plancher, défaut que personne n'arrive à expliquer.

Antériorité du vice

La première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1641 du code civil et constate « qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le défaut constaté était antérieur à la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

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