VICES CACHÉS - Usure (Non)

Dans le cas où il ne résulte d'aucun rapport d'expertise que certaines des dégradations ou détériorations aient été distinctes de l'usure née de l'usage et de l'âge du véhicule, le jugement qui juge que le véhicule est affecté de vices cachés doit être infirmé.

« Attendu qu'il convient de relever que le véhicule a été acheté d'occasion le 18 décembre 2009, le procès-verbal de contrôle technique étant du 12 novembre 2009 ; que le véhicule, dont la première mise en circulation est du 2 mars 2001, avait déjà parcouru 144 654 kilomètres ;

Attendu que lorsque M. P. a voulu vendre le véhicule, il a fait établir un procès-verbal technique le 7 juillet 2010, soit six mois après l'achat, et après avoir parcouru 12 214 kilomètres dans des conditions de conduite et d'entretien ignorées ; [...]

Attendu que c'est à tort que le jugement a estimé que "ce même véhicule est affecté de dégradations ou détériorations distinctes de l'usure née de l'usage et de l'âge (articulation train arrière, aile avant-gauche, pare-chocs, boucliers, superstructure et carrosserie), défauts d'encrage et fixation (barre stabilisatrice, pare chocs, boucliers) et déformation (traverse) ; que ces défauts pré-existaient à l'achat et, à l'exception de la déformation de la structure et de la carrosserie et de la mauvaise fixation des pare-chocs et boucliers mentionnés au premier contrôle technique...", alors qu'il ne résulte d'aucun des deux rapports d'expertise versés aux débats, issus de la même visite contradictoire du véhicule, que certaines des dégradations ou détériorations aient été distinctes de l'usure née de l'usage et de l'âge, et que les deux rapports sont en opposition radicale sur l'antériorité de ces défauts d'usure ;

Qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le véhicule Peugeot 206, vendu le 18 décembre 2009 par M. M. à M. P., était affecté de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil ; que cette infirmation entraîne l'infirmation de la résolution de la vente et de la condamnation de M. M. à restituer le prix de vente, à charge pour M. P. de restituer concomitamment le véhicule à M. M., ainsi que de la condamnation à payer à M. P. la somme de 229 euros, ainsi que celle de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. [...]

PAR CES MOTIFS :

la cour infirme le jugement en toutes ses dispositions. »

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