Victime par ricochet – Tierce personne

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.697

Les faits

Un garçon, victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à vélo, subit une incapacité permanente partielle de 75 %. Le conducteur responsable et son assureur sont assignés en indemnisation. En appel, les juges du fond refusent d’indemniser la mère de la victime dans la mesure où « les pertes de gains professionnels ou de droits à la retraite subis ultérieurement par elle n’apparaissent pas être la conséquence de la dégradation de son propre état de santé dû à l’accident mais résulter de sa décision d’assister son fils ». La Cour de cassation censure la décision selon l’article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale.

La décision

« Sans rechercher si [la mère de la victime] avait été obligée d’abandonner son emploi pour s’occuper de son fils et si, de ce fait, elle avait subi un préjudice économique personnel en lien direct avec l’accident consistant en une perte de gains professionnels et de droits à la retraite qui ne serait pas susceptible d’être compensée par sa rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Commentaire

Dans la mesure où l’assureur avait déjà indemnisé le besoin de tierce personne de la victime, allouer une nouvelle indemnité à sa mère, qui assumait volontairement cette tâche, revenait selon lui à payer deux fois. La Cour opère une autre approche : la mère « obligée d’abandonner son emploi pour s’occuper de son fils » devait-elle recevoir, à titre personnel, la compensation de ses pertes financières ?

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