VICTIMES D’INFRACTION – Accident de la circulation ; application exclusive de la loi du 5 juillet 1985.

L’accident survenu au moment du déchargement du camion sans instrument de levage, constitue un accident de la circulation.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 706-3, 1° du code de procédure pénale ;

Attendu, selon ce texte, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une [...]

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