Vitesse excessive d'un véhicule prioritaire - Cause exclusive du dommage (Oui)

Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que la conductrice du véhicule débiteur de priorité n'avait pas commis de faute en s'engageant et que la vitesse excessive du véhicule prioritaire était constitutive d'une faute, cause exclusive du dommage causé à la victime.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mai 2011), que le 23 octobre 1996, au croisement d'une route départementale et d'un chemin, est survenue une collision entre le véhicule de M. X., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), et le véhicule de Mme Y. ; qu'à l'arrière du véhicule de cette dernière se trouvait dans un couffin sa fille Carla Z., âgée de sept semaines ; que la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (la Macif), subrogée dans les droits et actions de son assurée Mme Y. ès qualités de représentante légale de sa fille mineure, a assigné M. X. et l'assureur en in-demnisation ;

[...]

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, répondant aux conclusions par une décision motivée, a pu déduire que Mme Y., conductrice du véhicule débiteur de priorité, n'avait pas commis de faute en s'engageant et que la vitesse excessive du véhicule prioritaire de M. X. était constitutive d'une faute, cause exclusive du dommage causé à la victime ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi. »

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