VITESSE - Preuve - Débat contradictoire

Le professionnel de la conduite qui accroche un véhicule en stationnement, descend du sien, avant de repartir sans se signaler, permet aux juges du fonds de fonder la culpabilité du prévenu. [...]

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-10 du code pénal, L. 231-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

« en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de délit de fuite et l'a condamné à une amende de 500 € ;

« aux motifs que le prévenu a indiqué lui-même qu'à l'endroit considéré se trouvait un dos d'âne et un muret difficile à négocier, que la route est étroite et que les voitures stationnent très mal à la sortie des écoles, ce qui rend la circulation difficile, que plusieurs voitures étaient mal stationnées dont une grosse voiture foncée ainsi qu'une blanche et qu'il avait dû manoeuvrer à leur hauteur ; que le professionnel de la conduite qu'il est ne peut prétendre s'être mépris sur l'origine, dans la configuration décrite, du froissement de tôle qu'il a entendu, n'avoir songé qu'au muret et n'avoir pas constaté les dégâts occasionnés au véhicule qui selon lui gênait sa circulation, alors que deux témoins ont clairement décrit l'accrochage avec celui de Mme Y... ; qu'il n'est pas d'autre part contesté que le prévenu a quitté les lieux sans laisser ses coordonnées au propriétaire du véhicule qu'il avait endommagé ; que le fait de s'être arrêté et d'être descendu de son bus ne permet pas de considérer qu'il a satisfait à l'obligation définie par l'article 434-10 du code pénal, seul le réflexe de Mme Z..., qui a relevé son numéro d'immatriculation, ayant permis de l'identifier ; qu'il déclare au demeurant à la barre qu'il n'a pas vu de témoins sur les lieux de l'accident, déclaration révélatrice de sa certitude de n'être pas inquiété, le fait d'être descendu de son véhicule et de démontrer une préoccupation apparente de l'incident ayant eu pour effet de convaincre ses passagers du caractère bénin de ce dernier ;

« 1°) alors que l'élément moral du délit de fuite est constitué par la conscience que le véhicule vient d'endommager un autre véhicule et par l'intention de se soustraire à sa responsabilité éventuelle ; qu'en déduisant de ce que M. X... est un chauffeur de bus professionnel effectuant son service, qu'il a nécessairement eu conscience d'avoir endommagé l'un des véhicules mal stationnés et qu'il ne se serait ainsi pas mépris sur la localisation de l'accident, lui-même soutenant avoir pensé qu'il avait seulement heurté le muret, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

« 2°) alors que l'élément moral du délit de fuite est constitué par la conscience que le véhicule vient d'endommager un autre véhicule et par l'intention de se soustraire à sa responsabilité éventuelle ; qu'en supputant que M. X... ait voulu échapper à sa responsabilité éventuelle en simulant à l'égard des passagers de son bus d'avoir constaté que l'accident n'était que bénin et que le fait de ne pas avoir vu de témoins sur les lieux de l'accident démontrerait sa volonté d'échapper à sa responsabilité civile, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, et a violé les articles susvisés » ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 4 du code de procédure pénale, 1382 du code civil ;

« en ce que l'arrêt infirmatif a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 051,32 € en réparation de son préjudice matériel ;

« aux motifs que Mme A... déclarait qu'elle avait elle-même stationné son véhicule sur le dépôt minutes près de la mairie de la commune à la crèche ; qu'à son retour de la crèche, elle avait remarqué la présence d'un autre 4 x 4 derrière elle, mal stationné, l'arrière sur la route, qu'elle avait vu un petit bus arriver et accrocher le véhicule 4 x 4 noir puis continuer sa route sur quelques mètres et stopper ; que Mme Y... produit aux débats un devis de réparation de son véhicule d’un montant de 1 051,32 € ; que le stationnement gênant qu’il impute à la victime ne pouvant être retenu comme réduisant le droit de cette dernière à indemnisation dès lors que, préférant quitter les lieux pour échapper à ses responsabilités, il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour faire constater l’éventuelle faute de la victime ; « alors que la victime ne peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice que lorsqu’elle n’a pas commis de faute exonérant même partiellement le responsable de l’accident ; qu’en écartant par principe une exonération partielle du fait du mauvais stationnement de son véhicule sur la chaussée par Mme Y..., cependant qu’une telle faute était de nature à diminuer la responsabilité de M. X..., la cour d’appel a violé les textes susvisés » ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé le délit et la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l’allocation, au profit de la partie civile, de l’indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D’où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

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