Vitesse - Terrain privé

Absence de toute prescription légale fixant, à peine de nullité du procès-verbal, des règles relatives au terrain sur lequel les agents et le matériel destiné à contrôler la vitesse des véhicules doivent être placés

M. Claudy X., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2012, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et excès de vitesse, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 100 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;

[...]

Alors que M. X. soutenait, devant la cour d'appel, que le contrôle d'excès de vitesse a été effectué à partir d'une propriété privée, sans l'autorisation du propriétaire ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant de nature à déclarer non coupable M. X. de la contravention d'excès de vitesse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Attendu que, pour dire établie la contravention d'excès de vitesse, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi et dès lors qu'elle a souverainement apprécié la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis et qu'en l'absence de toute prescription légale fixant, à peine de nullité du procès-verbal, des règles relatives au terrain sur lequel les agents et le matériel destiné à contrôler la vitesse des véhicules doivent être placés, la personne à l'encontre de laquelle a été relevé un excès de vitesse ne saurait se faire un grief du seul fait, à le supposer avéré, que la constatation de l'infraction ait été effectuée à partir, non de la voie publique, mais d'un lieu privé ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE.

Emploi

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance Senior H/F

Postuler

ODYSSEY RE

Comptable Technique Réassurance H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services de préfinancement de la T2A au profit de l'AP-HM.

Assistance Publique Hôpitaux Marseille AP-HM

17 juin

13 - MARSEILLE

Mission d'expertise comptable

Ametarra SPL

17 juin

20 - Ajaccio

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Vitesse - Terrain privé

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié