Voitures de grande remise - Activité distincte de taxi (Rejet)

Les prestations de transport exécutées selon un cahier des charges imposant diverses obligations relatives au caractère luxueux des véhicules utilisés, à la présentation des chauffeurs, à l'organisation des transports, aux horaires de travail et aux lieux de prise en charge constituent l'exploitation de voitures de grande remise, une activité distincte de l'activité principale de taxi, qui aurait dû faire l'objet, en tant que telle, d'une immatriculation au registre du commerce.

« Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Marie X.,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2008, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 € d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et d'un procès-verbal établi par l'inspection du travail dans les transports qu'entre mars et juillet 2001, à Strasbourg, il a été constaté que des artisans taxis, membres de la société coopérative Taxi 13, avaient, conformément au cahier des charges d'un contrat cadre conclu en 1999 entre le Parlement européen et ladite société, et ensuite annulé comme irrégulier, assuré le transport des parlementaires et fonctionnaires européens à bord de leurs véhicules, dont ils avaient dissimulé le dispositif lumineux extérieur ainsi que le compteur horokilométrique ; qu'à la suite de ces faits et à l'issue d'une information ouverte notamment du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, M. X., président du conseil d'administration de la société, lui-même artisan taxi, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé à but lucratif une prestation de services ou accompli des actes de commerce, en l'espèce une activité de grande remise dans le cadre de prestations de transport de personnes, sans avoir requis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des entreprises pour cette activité ; qu'ayant été déclaré coupable de cette infraction par les premiers juges, M. X. a relevé appel de la décision ; [...]

Attendu que, pour dire M. X. coupable de travail dissimulé, en sa qualité de dirigeant de Taxi 13 et d'exploitant, après avoir relevé que cette société était inscrite, d'une part, au registre du commerce pour son activité de taxi, et, d'autre part, au registre des entreprises de transport public routier de personnes tenu par la direction régionale de l'équipement, l'arrêt retient que les prestations de transport exécutées par le prévenu et la société coopérative qu'il dirigeait, selon un cahier des charges imposant diverses obligations relatives au caractère luxueux des véhicules utilisés, à la présentation des chauffeurs, à l'organisation des transports, aux horaires de travail et aux lieux de prise en charge, ne peuvent être analysées comme un service privé de transport non urbain de personnes au sens de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et du décret du 7 avril 1987, dès lors que le Parlement européen, client privé, n'entre pas dans l'une des catégories d'organisateurs visées par ces textes, mais qu'elles constituent l'exploitation de voitures de grande remise, activité distincte de l'activité principale de taxi, qui aurait dû faire l'objet, en tant que telle, d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des entreprises institué en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ; [...]

REJETTE le pourvoi. »

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à la décision dans la stratégi...

Ville de Paris / Secrétariat général Délégation générale à la modernisation

20 juillet

75 - VILLE DE PARIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Voitures de grande remise - Activité distincte de taxi (Rejet)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié