VOITURES DE GRANDE REMISE – Couloirs réservés aux transports collectifs.

VOITURES DE GRANDE REMISE – Couloirs réservés aux transports collectifs.
JUR
Les voitures de grande remise n’entrent pas dans les prévisions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2001, portant création et utilisation des voies de circulation réservées, dans plusieurs arrondissements de Paris, aux transports collectifs de voyageurs, taxis, véhicules de transports de fonds, cycles, véhicules de livraison et véhicules d’intérêt général.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3 et R. 412-7 du code de la route, 3 de l’arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base [...]

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