Vol de marchandises : La faute lourde du transporteur

Pour caractériser l'existence de la faute lourde du transporteur relative aux conditions dans lesquelles s'est déroulé un vol de marchandises, il semble opportun de l'informer sur ce qu'il transporte.

En 1999, des composants électroniques sont dérobés sur une aire d'autoroute en Italie. Après avoir indemnisé le propriétaire de la marchandise, l'assureur de celle-ci, muni d'une quittance subrogative, se retourne contre les transporteurs sur le terrain de leur responsabilité. Devant la cour d'appel, il obtient 3 176 702 $. Deux questions sont portées devant la Cour de cassation par les transporteurs. L'une concerne la nullité du contrat d'assurance, passé avec un groupement d'intérêt économique (GIE) d'assureurs, donc la validité de la subrogation de l'assureur lui permettant de réclamer le remboursement de sa créance (rejet). L'autre porte sur l'existence de la faute lourde du transporteur, seule à même de faire disparaître les limitations de responsabilité contenues dans la Convention CMR de 1956 relative au transport international de marchandises (cassation).

Effets du contrat d'assurance passé par un GIE sur la subrogation

Le contrat d'assurance a été conclu par un GIE ne figurant pas parmi les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance directe en France (C. assur., art. L. 310-2). La question de l'incidence de la validité de la convention d'assurance a donc été soulevée par le pourvoi, mais n'a pas été accueillie favorablement par la Cour de cassation. En effet, la nullité ne peut pas être opposée à l'assuré de bonne foi. L'assureur subrogé dans les droits de l'assuré ne pouvait donc pas se la voir opposer davantage. On notera simplement qu'en droit commun, c'est le paiement qui donne naissance à la subrogation conventionnelle (C. civ., art. 1250, 1° : « Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement »). Sur la question des conditions relatives à la subrogation expresse et à la concommittence, l'assureur doit pouvoir les prouver par la production de la quittance subrogative (voir par exemple : Com., 11 décembre 2007, n° 06-17.449).

La faute lourde du transporteur

Dans cette affaire, la faute lourde n'a pas été caractérisée, selon la Cour de cassation. Ce qui l'amène à censurer l'arrêt d'appel. Il ressort des circonstances de l'espèce que « le transporteur faisait valoir qu'il n'avait reçu aucune instruction particulière relative à la sécurité de la marchandise, et que le chauffeur s'était arrêté quinze minutes sur une aire d'autoroute comportant un restaurant ouvert toute la nuit, un poste de police autoroutière, ainsi qu'un système de vidéosurveillance ». Rendu au visa de l'article 1150 du code civil, et des articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la décision revèle un attendu de principe ainsi rédigé : « constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ». Cet arrêt, destiné au Bulletin, intervient dans la construction prétorienne de la faute lourde du transporteur. Un critère particulier semble se dégager : celui de l'information du transporteur sur la valeur de la marchandise transportée, ou au moins sur la sécurité qu'il convient d'y apporter. Déjà, dans un arrêt du 29 février 2000 (Com, 29 février 2000, Bull n° 45), la Cour a décidé que l'agression d'un chauffeur 60 kilomètres au-delà de la frontière française, en Italie, n'était pas exonératoire pour le transporteur, qui aurait, conformément aux mises en garde des assureurs, dû se stationner en France (cf. Responsabilité et limitation en droit des transports, par M. Ghislain de Monteynard, conseiller référendaire à la Cour de cassation). Il y a donc apparemment l'émergence d'une condition de loyauté entre les intervenants au transport. La faute lourde serait d'autant mieux retenue que le transporteur connaîtrait la valeur de la marchandise. D'un point de vue pratique, la solution interroge. Est-il judicieux d'informer au préalable les transporteurs de la valeur des marchandises transportées, ce qui constitue sans doute une opportunité supplémentaire pour les malfaiteurs de préparer leurs vols ?

Le transporteur faisait valoir qu'il n'avait reçu aucune instruction particulière relative à la sécurité de la marchandise.

Est-il judicieux d'informer les transporteurs de la valeur des marchandises, ce qui constituerait une opportunité pour les malfaiteurs de préparer leurs vols ?

La décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE , a rendu l'arrêt suivant : [...] Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l'assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être opposée à l'assuré de bonne foi, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la STM avait reçu l'intégralité de l'indemnité qui lui était due par la société Generali et délivré à cette dernière quittance subrogative le 27 décembre 2000 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la société Generali s'était acquittée de l'obligation dont elle était personnellement redevable envers la STM, assurée de bonne foi, la cour d'appel en a exactement déduit que, subrogée dans les droits de cette dernière, elle ne pouvait se voir opposer la nullité du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1150 du code civil, et les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; Attendu que, pour condamner solidairement la société Femar avec les sociétés CR Transport SRL, CR Express Trasporti € Logistica Cooperativa à payer aux sociétés Generali et MMA la somme de 3 176 702 $ ou son équivalent en euros, représentant l'intégralité du préjudice, l'arrêt relève que le transporteur comme le chauffeur, avaient connaissance de la valeur des marchandises transportées, que ce dernier, qui s'est arrêté à 23 heures 30 sur une aire d'autoroute non gardée pour y rencontrer un ami, une heure et demie seulement après le chargement, a donné après le vol une version erronée des faits ; qu'il relève aussi que la société Femar n'a pu établir que le camion était équipé d'un antivol ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute lourde, quand le transporteur faisait valoir qu'il n'avait reçu aucune instruction particulière relative à la sécurité de la marchandise, et que le chauffeur s'était arrêté quinze minutes sur une aire d'autoroute comportant un restaurant ouvert toute la nuit, un poste de police autoroutière, ainsi qu'un système de vidéosurveillance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° V 12-14.418 ; Et sur le pourvoi n° Y 12-15.939 : CASSE ET ANNULE

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