Vol sans effraction  : à la croisée des chemins

Le 22 septembre 2015, la cour d’appel de Paris jugeait abusive une clause d’un contrat d’assurance automobile parce que ces exigences pour garantir le vol réduisaient les moyens de preuve. Trop classiquement, l’assureur con­cer­né stipulait que la garantie vol ne serait pas acquise « si votre véhicule était retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcément de la direction, détérioration des contacts électriques ou de tout système antivol en phase de fonctionnement) ». Moins classiquement, la cour d’appel de Paris se retranche derrière les dispositions du code de la consommation pour écarter la clause en la réputant non écrite.

C’est la double peine pour les automobilistes victimes de vol « à la souris », c’est-à-dire à la ruse.

Sans trop s’avancer, on peut penser que la Cour de cassation sera prochainement saisie de cette question. Il est intéressant de relever que cela pourrait lui donner l’opportunité de revenir sur sa jurisprudence, vieille de dix ans, sans avoir le sentiment de se dédire. La solution encore en vigueur fait primer la liberté contractuelle sur la liberté de la preuve, compatible avec un aménagement contractuel, lorsque des indices prédéterminés et cumulatifs sont exigés par la police pour établir l’effraction. Conséquence : c’est la double peine pour les automobilistes victimes de vols « à la souris », c’est-à-dire à la ruse. Comme dans cette espèce où l’assuré a récupéré son véhicule volé, mais dépecé, et s’est retrouvé sans assurance, en l’absence de traces d’effraction telles que prévues au contrat.

La nouveauté, c’est le recours au code la consommation pour se défaire des prévisions contractuelles. La cour d’appel de Paris fait usage de l’article R. 132-2, qui, depuis 2009, présume abusives « les clauses ayant pour objet ou pour effet de […] limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur », sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire. Et sous couvert de ce fon-­dement, les juges du fond affirment que la prise en charge par l’assureur du sinistre vol hors de toute trace d’effraction crée un déséquilibre significatif au profit de l’assureur.

À l’épreuve des hackers qui piratent les clés électroniques d’ouverture ou les circuits internes des véhicules, les arguments des assureurs ne font plus le poids, voire ne sont plus soulevés comme en l’espèce. En prio­rité celui de la moralisation du risque, associée à l’idée que l’exigence contractuelle de la matérialité d’une effraction agirait sur les assurés de mauvaise foi, en les dissuadant de frauder l’assurance. Maintenant qu’il s’agit de protéger les assurés de bonne foi face au fléau des vols « à la souris », récemment passé de 30% à plus de 70%, la Cour de cassation pourrait vouloir changer son fusil d’épaule et précipiter les adaptations en cours des contrats. Car, tôt au tard, partout sur le marché, le vol de voiture 2.0 sera garanti.

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