Vol sans effraction et condition de la garantie

Civ. 2e, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.565.

Rappel des faits

Une assurée dépose une plainte le 1er février 2003 pour le vol de son véhicule. Elle déclare le sinistre à son assureur mais ce dernier lui oppose un refus de garantie au motif que le vol du véhicule a été effectué sans effraction.

La décision

Pour la cour d'appel, il y a lieu de condamner l'assureur à [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

LA CENTRALE DE FINANCEMENT

RESPONSABLE ADJOINT MARCHE ASSURANCES H/F

Postuler

Natixis Assurances

CONTRÔLEUR DE GESTION EPARGNE (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la fondat...

Fondation Bon Sauveur de la Manche

20 janvier

50 - PICAUVILLE

PRESTATION DE SERVICES D'ASSURANCES POUR DOMITIA HABITAT.

Domitia Habitat

20 janvier

11 - NARBONNE

Assurances pour la réhabilitation de l'immeuble situé au 24 rue des Petites Maries ...

SOLEAM Société Locale d'Equipement et d'Aménagement de l'Aire Métropolitaine

20 janvier

13 - Marseille

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Vol sans effraction et condition de la garantie

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié