Vol sans effraction et condition de la garantie

Civ. 2e, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.565.

Rappel des faits

Une assurée dépose une plainte le 1er février 2003 pour le vol de son véhicule. Elle déclare le sinistre à son assureur mais ce dernier lui oppose un refus de garantie au motif que le vol du véhicule a été effectué sans effraction.

La décision

Pour la cour d'appel, il y a lieu de condamner l'assureur à [...]

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