Vol sans effraction et condition de la garantie
Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances
Civ. 2e, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.565. Rappel des faits
Une assurée dépose une plainte le 1er février 2003 pour le vol de son véhicule. Elle déclare le sinistre à son assureur mais ce dernier lui oppose un refus de garantie au motif que le vol du véhicule a été effectué sans effraction.
La décision
Pour la cour d'appel, il y a lieu de condamner l'assureur à [...]
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