jurisprudence

Externalisation : nouveau rappel à l'ordre de l'ACPR

Externalisation : nouveau rappel à l'ordre de l'ACPR

Processus décisionnel, pilotage, notification non systématique... En matière de sous-traitance, le régulateur pointe des insuffisances et invite les organismes assureurs à améliorer et renforcer leur dispositif. Point de vigilance de...

28/10/2020 à 16h52

ACPR
Les nouvelles obligations qui s'imposent pour le démarchage téléphonique

Les nouvelles obligations qui s'imposent pour le démarchage téléphonique

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été promulguée cet été. Tour d’horizon des principaux apports de ce texte pour le secteur, via cette analyse...

28/10/2020 à 16h50

Lutte contre le blanchiment : un sujet pour le secteur de l'assurance

Lutte contre le blanchiment : un sujet pour le secteur de l'assurance

Intermédiaires comme assureurs, qu’ils exercent en vie ou non-vie, sont soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ils doivent redoubler de vigilance lorsqu’ils rédigent...

16/09/2020 à 14h58

Assureur
Les courtiers grossistes au cœur du dispositif POG (Analyse)

Les courtiers grossistes au cœur du dispositif POG (Analyse)

Acteur clé de la conception et distribution de produit d’assurance, le courtier grossiste doit maintenir une vigilance constante sur son réseau de distribution, et adapter son activité en tenant compte des nouvelles exigences...

16/09/2020 à 14h35

Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA)
Des menaces patrimoniales sur le « placement préféré des Français »

Des menaces patrimoniales sur le « placement préféré des Français »

Alors que les taux sont au plus bas, l’assurance vie est en pleine mutation. Depuis peu, ses avantages fiscaux, juridiques et civils semblent s’estomper, voire être remis en cause... Analyse de Philippe Baillot, professeur à Paris...

26/08/2020 à 16h45

Assurance vie
Quelle est la force probante d'une expertise amiable ?

Quelle est la force probante d'une expertise amiable ?

La Cour de cassation retient qu’un juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport établi par l’expert d’une partie, quand bien même ce rapport aurait été établi à la suite d’une expertise contradictoire (Civ....

26/08/2020 à 16h43

Suicide : précisions sur la notion de faute dolosive

Suicide : précisions sur la notion de faute dolosive

Le 20 mai 2020, la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt particulièrement intéressant (Cass. Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-11538), sur les notions de fautes intentionnelle et dolosive en matière d’assurance, en cas...

02/07/2020 à 08h20

Covid-19 et cyber-risques : du chaos à la conformité

Covid-19 et cyber-risques : du chaos à la conformité

La pandémie actuelle doit faire prendre conscience aux entreprises assurées qu’elles doivent se mettre en conformité et anticiper de futures cyberattaques. La cyber-assurance n’étant qu’un des moyens pour s’en prémunir....

11/06/2020 à 11h00

Covid-19 Coronavirus
Vices cachés : l'action de l'acquéreur

Vices cachés : l'action de l'acquéreur

La Cour de cassation statue sur la garantie des vices cachés affectant la solidité d’un immeuble et l’indemnisation de l’acquéreur ayant conservé le bien immobilier sans restitution du prix de vente.Les faitsPar acte...

04/06/2020 à 11h18

Assureur
Contrôle interne : l'importance de l'accréditation ISAE 3402

Contrôle interne : l'importance de l'accréditation ISAE 3402

Dispositif incontournable, le contrôle interne doit être rigoureusement mis en place au sein des entités assurantielles. L’accréditation ISAE 3402 est un des moyens pour y parvenir. Analyse de Pierre Germain, directeur des solutions...

28/05/2020 à 12h43

Assureur
Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime

Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime

Par un arrêt en date du 13 janvier 2020 (17-19.963), la Cour de cassation réunie en assemblée plénière est venue préciser sa jurisprudence : un tiers à un contrat peut, sur le fondement délictuel, invoquer un manquement...

28/05/2020 à 11h39

Assureur Cour de cassation
Clause attributive de juridiction : l'interprétation restrictive de la CJUE

Clause attributive de juridiction : l'interprétation restrictive de la CJUE

Par une décision du 27 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué sur l’opposabilité à l’assuré non souscripteur de la clause attributive de juridiction stipulée dans une assurance couvrant un...

13/05/2020 à 16h57

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Assurance en ligne : le support d'information doit être durable [Cas pratique de la médiation de l'assurance]

Assurance en ligne : le support d'information doit être durable [Cas pratique de la médiation de l'assurance]

La conclusion d’un contrat d’assurance en ligne soulève des interrogations quant à l’exigence de durabilité du support utilisé pour la remise des informations à l’assuré.La saisineUn cas soumis à l’appréciation du...

13/05/2020 à 16h52

Médiation de l'Assurance Arnaud Chneiweiss
Coronavirus : les bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique

Coronavirus : les bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique

[Les recommandations de l'ACPR] La vente à distance faisait déjà l’objet d’une attention particulière de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En cette période de pandémie, le régulateur rappelle...

06/05/2020 à 14h51

Covid-19
Des précisions utiles en matière d'action directe

Des précisions utiles en matière d'action directe

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2019, la Cour de cassation se prononce sur la loi applicable au régime de l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur de responsabilité. Analyse de Cécile Taillepied, avocate au...

23/04/2020 à 09h41

Assureur
Solvabilité : la reprise de PPB, un dispositif préjudiciable ?

Solvabilité : la reprise de PPB, un dispositif préjudiciable ?

Dans un environnement de taux bas, le gouvernement a pris un arrêté permettant aux assureurs d’utiliser la provision pour participation aux bénéfices (PPB) pour « renflouer » leurs fonds propres en cas de besoin. Simple article...

15/04/2020 à 17h00

solvabilité Assureur

Pas de droit au déréférencement mondial

Les faitsEn 2015, la présidente de la Cnil met en demeure une société d’appliquer le déréférencement sollicité par un requérant sur « toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche ». Par une...

15/04/2020 à 17h00

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Cnil
Force majeure et épidémie, que dit la jurisprudence ? (Analyse)

Force majeure et épidémie, que dit la jurisprudence ? (Analyse)

Ces dernières années, les juges du fond se sont prononcés à plusieurs reprises sur l’existence d’un cas de force majeure en présence d’une épidémie. Mais leurs décisions ne sont pas forcément transposables au Covid-19, même...

15/04/2020 à 17h00

Assureur
Lutte antiblanchiment : nouvelle directive et nouveaux enjeux

Lutte antiblanchiment : nouvelle directive et nouveaux enjeux

Avec un peu plus d’un mois de retard, la cinquième directive antiblanchiment a finalement été transposée en droit français. Certaines mesures auront un impact non négligeable pour les acteurs de l’assurance. Analyse d'Émilien...

09/04/2020 à 11h32

Quand assigner le coresponsable en droit de la construction ?

Quand assigner le coresponsable en droit de la construction ?

Par deux décisions publiées au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les règles de prescription applicables en matière de recours entre constructeurs ainsi qu’à l’égard des sous-traitants. Analyse de Romain...

12/03/2020 à 14h34

Cour de cassation prescription