jurisprudence

Vers une reconnaissance des dommages et intérêts punitifs en droit français

Vers une reconnaissance des dommages et intérêts punitifs en droit français

Régi par le principe de la réparation intégrale, le droit français semble reconnaître petit à petit l’existence des dommages et intérêts dits punitifs, versés en guise de sanction par le responsable du dommage. Le projet de...

17/10/2019 à 16h08

responsabilité civile
Solvabilité 2 : des exigences renforcées en matière de comptabilité

Solvabilité 2 : des exigences renforcées en matière de comptabilité

Les méthodes comptables ont évolué depuis l’entrée en vigueur de la directive Solvabilité 2. Avec des délais de clôtures raccourcis et des exigences comptables renforcées, les assureurs doivent anticiper l’arrêté annuel. Les...

10/10/2019 à 15h49

Assurance vie : qui sont les vrais « renards » ?

Assurance vie : qui sont les vrais « renards » ?

Depuis le revirement de la Cour de cassation du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie peut dégénérer en abus de droit. Récemment, la Haute Juridiction a apporté des précisions sur...

10/10/2019 à 15h47

Assurance vie
Les recommandations de l'ACPR : l'approche par les risques en matière de LCB-FT

Les recommandations de l'ACPR : l'approche par les risques en matière de LCB-FT

En matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), l’arsenal législatif est très contraignant. Dans ce cadre, le régulateur rappelle, pour L’Argus de l’assurance, les règles applicables en...

26/09/2019 à 15h53

ACPR
NVEI : quelle responsabilité et assurabilité de ces véhicules ?

NVEI : quelle responsabilité et assurabilité de ces véhicules ?

L’explosion récente de l’utilisation des trottinettes électriques, des gyroroues ou encore des Segways ®, implique de définir un nouveau cadre juridique clair, de repenser l’offre assurantiel mais également la tarification de...

26/09/2019 à 15h50

Tech
Courtiers : comment faire face à la recrudescence des audits

Courtiers : comment faire face à la recrudescence des audits

Pourtant marquée par le renforcement de son cadre réglementaire (RGPD, DDA…) et la rationalisation des partenariats entre courtiers et assureurs, l’année 2018 a vu le nombre de courtiers en assurance croître de 2 %. Si ce...

19/09/2019 à 15h33

Courtiers
Fausse déclaration : une vigilance accrue des assurés

Fausse déclaration : une vigilance accrue des assurés

Par un arrêt en date du 23 mai 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 18-13.493) se prononce sur le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle du risque et énonce que l’assuré doit redoubler de...

12/09/2019 à 15h30

Assurance vie et testament

Assurance vie et testament

Par une décision du 3 avril 2019 (n° 18-14.640), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le formalisme de la modification d’une clause bénéficiaire. Les explications de Wanda Hannecart-Weyth,...

18/07/2019 à 17h00

Indemnisation : le prix d'achat du véhicule ne compte pas

Indemnisation : le prix d'achat du véhicule ne compte pas

Par une décision en date du 7 février 2019 (n° 17-31.256), la Haute Juridiction refuse qu’un assureur puisse se prévaloir de l’absence de justification de la licéité de l’acquisition d’un véhicule comme motif de refus de...

18/07/2019 à 17h00

Prescription, les précisions de la Cour de cassation

Prescription, les précisions de la Cour de cassation

La Haute Juridiction a récemment publié deux arrêts importants concernant la prescription des actions liées à un contrat d’assurance. Elle rappelle notamment à l’attention des assureurs qu’à défaut d’en apporter la preuve,...

18/07/2019 à 17h00

Souscription en ligne : le recueil des informations du prospect

Souscription en ligne : le recueil des informations du prospect

Phénomène en pleine expansion, la souscription en ligne nécessite la mise en place de modalités opérationnelles qui doivent être attentivement respectées par les acteurs de l’assurance, sous peine de sanctions du régulateur. Les...

11/07/2019 à 16h17

ACPR
L'opposabilité de la clause d'arbitrage aux tiers victimes exerçant l'action directe

L'opposabilité de la clause d'arbitrage aux tiers victimes exerçant l'action directe

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation a tranché une question qui faisait l’objet d’un débat doctrinal et a consacré l’opposabilité aux tiers victimes de la clause d’arbitrage contenue dans une police...

13/06/2019 à 16h41

Fausse déclaration : réticence de l'assuré ou de la Cour de cassation ?

Fausse déclaration : réticence de l'assuré ou de la Cour de cassation ?

Dans la lignée de sa jurisprudence, la Haute Juridiction rappelle l’importance des questions posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, qui ne doit pas négliger la phase précontractuelle. Une analyse de Luc Bigel,...

16/05/2019 à 17h00

Le respect de la finalité de traitement au coeur de RGPD

Le respect de la finalité de traitement au coeur de RGPD

La Cnil a récemment épinglé des assureurs pour avoir utilisé des données pour une autre finalité que celle pour laquelle elles avaient été collectées. Hugues Chamba précise pourquoi le secteur de l’assurance doit être...

02/05/2019 à 17h00

Argus Factory 2019 RGPD (règlement général sur la protection des données)
Amiante, revirement sur le préjudice d'anxiété

Amiante, revirement sur le préjudice d'anxiété

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, début avril, une décision très attendue sur le préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante. Bruno Fieschi, avocat associé du cabinet Flichy Grangé, analyse...

02/05/2019 à 17h00

amiante Préjudice moral
Les véhicules autonomes, aussi un défi juridique

Les véhicules autonomes, aussi un défi juridique

Les véhicules totalement autonomes ne devraient pas pouvoir circuler sur nos routes avant longtemps. Mais d’ici là, cette application de l’IA au secteur automobile exige de répondre à de nombreuses questions juridiques qui restent...

02/05/2019 à 17h00

Argus Factory 2019 Jurisprudence
Assurance vie, renonciation et mauvaise foi

Assurance vie, renonciation et mauvaise foi

Depuis la décision du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie ne peut plus profiter à un assuré de mauvaise foi. Une nouvelle décision de la Cour de cassation du 7 février 2019 marque...

25/04/2019 à 17h00

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#8) : Des limites de l'impressionnisme

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#8) : Des limites de l'impressionnisme

Les contrats de prévoyance excluent fréquemment la prise en charge des incapacités ou invalidités causées par des troubles psychiques ou psychiatriques, à l’exception de ceux qui ont donné lieu à une hospitalisation supérieure...

25/04/2019 à 17h00

médiateur
Le précompte de commission n'est pas compatible avec la DDA

Le précompte de commission n'est pas compatible avec la DDA

Le précompte de commission est-il soluble dans la DDA ? La question fait débat. Esther Bendelac assure que le texte n’interdit pas cette pratique. Alain Curtet et Henri Debruyne estiment en revanche, dans cette analyse, que cette...

18/04/2019 à 17h00

Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

Agent général : cessation de fonction et indemnité compensatrice

Les faitsNommé le 28 février 1993, un agent général d’assurance cesse d’exercer ses fonctions le 31 décembre 2008. En juin 2009, l’assureur lui notifie la perte de son droit à une indemnité compensatrice en raison...

04/04/2019 à 17h00

RGPD (règlement général sur la protection des données) Cnil