jurisprudence

Le précompte de commission n'est pas compatible avec la DDA

Le précompte de commission n'est pas compatible avec la DDA

Le précompte de commission est-il soluble dans la DDA ? La question fait débat. Esther Bendelac assure que le texte n’interdit pas cette pratique. Alain Curtet et Henri Debruyne estiment en revanche, dans cette analyse, que cette...

18/04/2019 à 17h00

Juriscope Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

Agent général : cessation de fonction et indemnité compensatrice

Les faitsNommé le 28 février 1993, un agent général d’assurance cesse d’exercer ses fonctions le 31 décembre 2008. En juin 2009, l’assureur lui notifie la perte de son droit à une indemnité compensatrice en raison...

04/04/2019 à 17h00

Cnil Juriscope
[Analyse] Le virage complexe de la voiture « automatisée »

[Analyse] Le virage complexe de la voiture « automatisée »

Si la voiture « autonome » reste un mythe, les véhicules « automatisés » sont au centre de toutes les préoccupations. Le régime et les responsabilités qui en résultent restent encore à déterminer.«Il faudra des...

04/04/2019 à 17h00

assurance automobile Analyses d'experts
L'ACPR et les contrôles des systèmes d'information

L'ACPR et les contrôles des systèmes d'information

En prévision des contrôles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les entreprises d’assurance doivent anticiper et mettre en place une véritable gestion du risque informatique. Les points de vigilance par...

04/04/2019 à 17h00

Système d’information ACPR

Assurance-vie – Versement du capital décès – Vie commune

Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.113Les faitsConsécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin – agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre...

24/01/2019 à 17h00

Jurisprudence

Assurance de groupe – Unité de compte – Abus de droit

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-22.207Les faitsEn leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur...

24/01/2019 à 17h00

Jurisprudence

Automobile – Capital décès – Préjudice économique

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-23.226Les faitsÀ la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l’assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant...

24/01/2019 à 17h00

Jurisprudence

Inconstitutionnalité – Imposition – Rentes viagères

QPC n° 2018-747Les faitsConsécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d’assistance pour « tierce...

17/01/2019 à 17h00

Jurisprudence

Sécheresse – Cause exclusive – Responsabilité décennale

Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-25.814Les faitsEn raison de la sécheresse, les propriétaires d’un pavillon constatent des désordres sur la façade de leur maison. Consécutivement à une transaction passée avec l’assureur,...

10/01/2019 à 17h00

Jurisprudence

Responsabilité – Faute dolosive – Exclusive de garantie

Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 16-23.103Les faitsUn groupe d’individus décide d’acquérir ensemble une grange. Lorsque celle-ci s’effondre, la responsabilité d’un des propriétaires est recherchée. Il appelle en garantie...

10/01/2019 à 17h00

Jurisprudence

Police d’assurance – Cat’nat’ – Informations obligatoires

Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 17-26.549Les faitsAprès une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en oeuvre la garantie cat’nat’, au motif...

10/01/2019 à 17h00

Jurisprudence

Désordres évolutifs – Prescription – Délai décennal

Civ. 3e, 4 octobre 2018, n° 17-23.190Les faitsDes particuliers font construire une villa qu’ils revendent par la suite. Constatant la présence de fissures, les nouveaux acquéreurs assignent, après expertise, les anciens...

20/12/2018 à 17h00

Jurisprudence

Fausses déclarations – Nullité – Question précise à l’assuré

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-24.643Les faitsDans l’exercice de sa profession, un chauffeur de taxi fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion et souscrit concomitamment un contrat d’assurance automobile. Moins d’un...

20/12/2018 à 17h00

Jurisprudence

Panne mécanique – Fiscalité – Taux applicable

Ch. com., 10 octobre 2018, n° 17-21.600Les faitsUne société de courtage d’assurance propose une garantie « panne mécanique » à des professionnels de l’automobile, prévoyant la prise en charge des frais de réparation...

20/12/2018 à 17h00

Jurisprudence

Exclusion de garantie – Termes du contrat – Dénaturation

Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-24871Les faitsAprès avoir contracté un prêt immobilier, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe afin de garantir le remboursement des mensualités de son prêt à 100 %,...

13/12/2018 à 17h00

Jurisprudence

Fausses déclarations – Opposabilité

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-25.967Les faitsSous l’emprise de l’alcool, un automobiliste percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations...

13/12/2018 à 17h00

Jurisprudence

Constructions – Maison individuelle – Activité déclarée

Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23.741Les faitsUn particulier conclut avec un entrepreneur, un contrat de construction de maison individuelle. En cours de travaux, le constructeur abandonne le chantier. Le maître d’ouvrage...

13/12/2018 à 17h00

Jurisprudence

Accident de la circulation – Offre d’indemnisation – Rapport d’expertise

Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-22.290Les faitsUne victime d’un accident de la circulation assigne le responsable et son assureur en réparation de son préjudice corporel. En appel, ces deux derniers sont condamnés in solidum...

06/12/2018 à 17h00

Jurisprudence

Fausses déclarations – Preuve, assureur

Civ. 2e, 13 septembre 2018 n° 17-19.723Les faitsPour garantir le remboursement de trois prêts immobiliers, une SCI adhère à une assurance de groupe. En raison d’un arrêt de travail, le gérant – désigné en qualité...

06/12/2018 à 17h00

Jurisprudence

Clause – Conditions générales et particulières inconciliables – Application

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-20.624Les faitsUne société civile immobilière (SCI) assure un immeuble dont elle est propriétaire en souscrivant un contrat multirisque habitation « propriétaire non occupant »....

06/12/2018 à 17h00

Jurisprudence