jurisprudence

Suicide : précisions sur la notion de faute dolosive

Suicide : précisions sur la notion de faute dolosive

Le 20 mai 2020, la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt particulièrement intéressant (Cass. Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-11538), sur les notions de fautes intentionnelle et dolosive en matière d’assurance, en cas...

02/07/2020 à 08h20

Covid-19 et cyber-risques : du chaos à la conformité

Covid-19 et cyber-risques : du chaos à la conformité

La pandémie actuelle doit faire prendre conscience aux entreprises assurées qu’elles doivent se mettre en conformité et anticiper de futures cyberattaques. La cyber-assurance n’étant qu’un des moyens pour s’en prémunir....

11/06/2020 à 11h00

Covid-19 Coronavirus
Vices cachés : l'action de l'acquéreur

Vices cachés : l'action de l'acquéreur

La Cour de cassation statue sur la garantie des vices cachés affectant la solidité d’un immeuble et l’indemnisation de l’acquéreur ayant conservé le bien immobilier sans restitution du prix de vente.Les faitsPar acte...

04/06/2020 à 11h18

Assureur
Contrôle interne : l'importance de l'accréditation ISAE 3402

Contrôle interne : l'importance de l'accréditation ISAE 3402

Dispositif incontournable, le contrôle interne doit être rigoureusement mis en place au sein des entités assurantielles. L’accréditation ISAE 3402 est un des moyens pour y parvenir. Analyse de Pierre Germain, directeur des solutions...

28/05/2020 à 12h43

Assureur
Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime

Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime

Par un arrêt en date du 13 janvier 2020 (17-19.963), la Cour de cassation réunie en assemblée plénière est venue préciser sa jurisprudence : un tiers à un contrat peut, sur le fondement délictuel, invoquer un manquement...

28/05/2020 à 11h39

Assureur Cour de cassation
Clause attributive de juridiction : l'interprétation restrictive de la CJUE

Clause attributive de juridiction : l'interprétation restrictive de la CJUE

Par une décision du 27 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué sur l’opposabilité à l’assuré non souscripteur de la clause attributive de juridiction stipulée dans une assurance couvrant un...

13/05/2020 à 16h57

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Assurance en ligne : le support d'information doit être durable [Cas pratique de la médiation de l'assurance]

Assurance en ligne : le support d'information doit être durable [Cas pratique de la médiation de l'assurance]

La conclusion d’un contrat d’assurance en ligne soulève des interrogations quant à l’exigence de durabilité du support utilisé pour la remise des informations à l’assuré.La saisineUn cas soumis à l’appréciation du...

13/05/2020 à 16h52

Médiation de l'Assurance Arnaud Chneiweiss
Coronavirus : les bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique

Coronavirus : les bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique

[Les recommandations de l'ACPR] La vente à distance faisait déjà l’objet d’une attention particulière de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En cette période de pandémie, le régulateur rappelle...

06/05/2020 à 14h51

Covid-19
Des précisions utiles en matière d'action directe

Des précisions utiles en matière d'action directe

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2019, la Cour de cassation se prononce sur la loi applicable au régime de l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur de responsabilité. Analyse de Cécile Taillepied, avocate au...

23/04/2020 à 09h41

Assureur
Solvabilité : la reprise de PPB, un dispositif préjudiciable ?

Solvabilité : la reprise de PPB, un dispositif préjudiciable ?

Dans un environnement de taux bas, le gouvernement a pris un arrêté permettant aux assureurs d’utiliser la provision pour participation aux bénéfices (PPB) pour « renflouer » leurs fonds propres en cas de besoin. Simple article...

15/04/2020 à 17h00

solvabilité Assureur

Pas de droit au déréférencement mondial

Les faitsEn 2015, la présidente de la Cnil met en demeure une société d’appliquer le déréférencement sollicité par un requérant sur « toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche ». Par une...

15/04/2020 à 17h00

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Cnil
Force majeure et épidémie, que dit la jurisprudence ? (Analyse)

Force majeure et épidémie, que dit la jurisprudence ? (Analyse)

Ces dernières années, les juges du fond se sont prononcés à plusieurs reprises sur l’existence d’un cas de force majeure en présence d’une épidémie. Mais leurs décisions ne sont pas forcément transposables au Covid-19, même...

15/04/2020 à 17h00

Assureur
Lutte antiblanchiment : nouvelle directive et nouveaux enjeux

Lutte antiblanchiment : nouvelle directive et nouveaux enjeux

Avec un peu plus d’un mois de retard, la cinquième directive antiblanchiment a finalement été transposée en droit français. Certaines mesures auront un impact non négligeable pour les acteurs de l’assurance. Analyse d'Émilien...

09/04/2020 à 11h32

Quand assigner le coresponsable en droit de la construction ?

Quand assigner le coresponsable en droit de la construction ?

Par deux décisions publiées au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les règles de prescription applicables en matière de recours entre constructeurs ainsi qu’à l’égard des sous-traitants. Analyse de Romain...

12/03/2020 à 14h34

Cour de cassation prescription
EPrivacy, un nouveau règlement européen sur les données

EPrivacy, un nouveau règlement européen sur les données

L’Union européenne n’en a pas fini avec le contrôle de l’utilisation des données. Après la mise en œuvre de RGPD en mai 2018, elle s’est attelée à un nouveau chantier, le règlement ePrivacy, complexe et porteur...

05/12/2019 à 16h19

RGPD (règlement général sur la protection des données) Tech

Des modalités de fonctionnement très réglementées

Le BCT est soumis à des modalités de fonctionnement encadrées par le code de l’assurance auxquelles les assujettis sont tenus de se conformer sous peine d’irrecevabilité de la saisine.Le refus d’assurer, un préalable à la...

28/11/2019 à 17h00

Bureau central de tarification (BCT)
Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?

Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?

Les clauses de recommandation n’ont pas fini de faire parler d’elles… Le 9 octobre, la Cour de cassation a rendu deux décisions, en faveur des partenaires sociaux, relatives à la mutualisation du financement du haut degré de...

28/11/2019 à 17h00

Cour de cassation
Délégation de gestion : des contrôles à renforcer

Délégation de gestion : des contrôles à renforcer

La mise en place de Solvabilité 2 a eu un impact très important sur les relations des porteurs de risques et des délégataires. Les premiers doivent redoubler de vigilance et auditer régulièrement leur délégataire. Point de...

21/11/2019 à 17h00

Transports de marchandises par drones, une activité à risque

Transports de marchandises par drones, une activité à risque

Phénomène récent, l’utilisation des drones à usage professionnel est en pleine expansion. Cette activité exige une couverture d’assurance adaptée, alors que l’Europe est en train de bâtir un nouveau cadre réglementaire....

21/11/2019 à 17h00

drone Tech
Exclusion de garantie et violation délibérée des règles de l'art

Exclusion de garantie et violation délibérée des règles de l'art

Par un arrêt publié au bulletin (Civ. 3e, 19 sept. 2019, n° 18-19616), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’à la lecture de son contrat, l’assuré doit appréhender avec précision l’étendue d’une...

14/11/2019 à 14h37

Assureur