jurisprudence

EPrivacy, un nouveau règlement européen sur les données

EPrivacy, un nouveau règlement européen sur les données

L’Union européenne n’en a pas fini avec le contrôle de l’utilisation des données. Après la mise en œuvre de RGPD en mai 2018, elle s’est attelée à un nouveau chantier, le règlement ePrivacy, complexe et porteur...

05/12/2019 à 16h19

RGPD (règlement général sur la protection des données) Tech

Des modalités de fonctionnement très réglementées

Le BCT est soumis à des modalités de fonctionnement encadrées par le code de l’assurance auxquelles les assujettis sont tenus de se conformer sous peine d’irrecevabilité de la saisine.Le refus d’assurer, un préalable à la...

28/11/2019 à 17h00

Bureau central de tarification (BCT)
Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?

Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?

Les clauses de recommandation n’ont pas fini de faire parler d’elles… Le 9 octobre, la Cour de cassation a rendu deux décisions, en faveur des partenaires sociaux, relatives à la mutualisation du financement du haut degré de...

28/11/2019 à 17h00

Cour de cassation
Délégation de gestion : des contrôles à renforcer

Délégation de gestion : des contrôles à renforcer

La mise en place de Solvabilité 2 a eu un impact très important sur les relations des porteurs de risques et des délégataires. Les premiers doivent redoubler de vigilance et auditer régulièrement leur délégataire. Point de...

21/11/2019 à 17h00

Transports de marchandises par drones, une activité à risque

Transports de marchandises par drones, une activité à risque

Phénomène récent, l’utilisation des drones à usage professionnel est en pleine expansion. Cette activité exige une couverture d’assurance adaptée, alors que l’Europe est en train de bâtir un nouveau cadre réglementaire....

21/11/2019 à 17h00

drone Tech
Exclusion de garantie et violation délibérée des règles de l'art

Exclusion de garantie et violation délibérée des règles de l'art

Par un arrêt publié au bulletin (Civ. 3e, 19 sept. 2019, n° 18-19616), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’à la lecture de son contrat, l’assuré doit appréhender avec précision l’étendue d’une...

14/11/2019 à 14h37

Assureur
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#13) : Enfoncer des portes fermées

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#13) : Enfoncer des portes fermées

Comme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance et son médiateur Philippe Baillot, qui présente le traitement d’une saisine. En matière d’assistance, l’assureur ne doit pas perdre de vue qu’il...

07/11/2019 à 15h36

DDA : les alternatives au précompte de commissions

DDA : les alternatives au précompte de commissions

Alors que l’objectif de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) est de protéger le consommateur, la pratique du précompte de commissions semble remise en cause. Pour autant, différentes solutions existent... Une analyse...

07/11/2019 à 15h35

Directive sur la distribution d'assurances (DDA) Les distributeurs
FGTI : les spécificités de l'indemnisation des victimes d'infractions

FGTI : les spécificités de l'indemnisation des victimes d'infractions

Le FGTI prend en charge les victimes d’infractions de droit commun par le biais d’une procédure spécifique et s’attache à obtenir le remboursement des sommes versées auprès des auteurs des faits.Premier point Des indemnisations...

31/10/2019 à 15h44

Fonds de garantie (FGTI)
Assurance emprunteur : quid des clauses abusives d'un contrat d'assurance de prêt

Assurance emprunteur : quid des clauses abusives d'un contrat d'assurance de prêt

Par un arrêt de rejet en date du 4 juillet 2019, la Cour de cassation s’est prononcée une nouvelle fois sur le contrôle et la validité de deux clauses visant à limiter les effets d’un contrat d’assurance-emprunteur. Cas...

24/10/2019 à 15h34

Assurance emprunteur
Complémentaire santé : les méandres de la couverture santé des ayants droit

Complémentaire santé : les méandres de la couverture santé des ayants droit

Les employeurs peuvent faire bénéficier les ayants droit de leurs salariés d’une couverture collective minimale de remboursement de frais de santé. Mais en pratique, cette faculté pour l’employeur soulève des difficultés....

24/10/2019 à 15h32

Vers une reconnaissance des dommages et intérêts punitifs en droit français

Vers une reconnaissance des dommages et intérêts punitifs en droit français

Régi par le principe de la réparation intégrale, le droit français semble reconnaître petit à petit l’existence des dommages et intérêts dits punitifs, versés en guise de sanction par le responsable du dommage. Le projet de...

17/10/2019 à 16h08

responsabilité civile
Solvabilité 2 : des exigences renforcées en matière de comptabilité

Solvabilité 2 : des exigences renforcées en matière de comptabilité

Les méthodes comptables ont évolué depuis l’entrée en vigueur de la directive Solvabilité 2. Avec des délais de clôtures raccourcis et des exigences comptables renforcées, les assureurs doivent anticiper l’arrêté annuel. Les...

10/10/2019 à 15h49

Assurance vie : qui sont les vrais « renards » ?

Assurance vie : qui sont les vrais « renards » ?

Depuis le revirement de la Cour de cassation du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie peut dégénérer en abus de droit. Récemment, la Haute Juridiction a apporté des précisions sur...

10/10/2019 à 15h47

Assurance vie
Les recommandations de l'ACPR : l'approche par les risques en matière de LCB-FT

Les recommandations de l'ACPR : l'approche par les risques en matière de LCB-FT

En matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), l’arsenal législatif est très contraignant. Dans ce cadre, le régulateur rappelle, pour L’Argus de l’assurance, les règles applicables en...

26/09/2019 à 15h53

ACPR
NVEI : quelle responsabilité et assurabilité de ces véhicules ?

NVEI : quelle responsabilité et assurabilité de ces véhicules ?

L’explosion récente de l’utilisation des trottinettes électriques, des gyroroues ou encore des Segways ®, implique de définir un nouveau cadre juridique clair, de repenser l’offre assurantiel mais également la tarification de...

26/09/2019 à 15h50

Tech
Courtiers : comment faire face à la recrudescence des audits

Courtiers : comment faire face à la recrudescence des audits

Pourtant marquée par le renforcement de son cadre réglementaire (RGPD, DDA…) et la rationalisation des partenariats entre courtiers et assureurs, l’année 2018 a vu le nombre de courtiers en assurance croître de 2 %. Si ce...

19/09/2019 à 15h33

Courtiers
Fausse déclaration : une vigilance accrue des assurés

Fausse déclaration : une vigilance accrue des assurés

Par un arrêt en date du 23 mai 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 18-13.493) se prononce sur le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle du risque et énonce que l’assuré doit redoubler de...

12/09/2019 à 15h30

Assurance vie et testament

Assurance vie et testament

Par une décision du 3 avril 2019 (n° 18-14.640), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le formalisme de la modification d’une clause bénéficiaire. Les explications de Wanda Hannecart-Weyth,...

18/07/2019 à 17h00

Indemnisation : le prix d'achat du véhicule ne compte pas

Indemnisation : le prix d'achat du véhicule ne compte pas

Par une décision en date du 7 février 2019 (n° 17-31.256), la Haute Juridiction refuse qu’un assureur puisse se prévaloir de l’absence de justification de la licéité de l’acquisition d’un véhicule comme motif de refus de...

18/07/2019 à 17h00