jurisprudence

Responsabilité – Action directe – Caractère autonome

Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-24.099Les faitsConsécutivement à son arrivée dans un hôpital psychiatrique, une patiente se suicide. Une expertise est ordonnée en référé pour déterminer si la clinique a commis des...

Donation – Rente viagère – Notaire

Civ. 1ère, 3 mai 2018, n° 16-20.419Les faitsPar acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, moyennant le versement d’une rente viagère annuelle. Par acte du même jour,...

Pratique sportive dangereuse – Obligations de sécurité de moyens renforcée

Civ. 1ère, 16 mai 2018, n° 17-17.904Les faitsAu cours d’un entraînement de lutte libre organisé par une association sportive, l’un des participants est blessé et devient tétraplégique. Consécutivement à une...

Dépistage – RC médicale – Obligation information

Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.506Les faitsUne gynécologue prescrit à sa patiente enceinte un test sanguin destiné à détecter la trisomie 21. Les résultats, qui mettent en exergue un risque de développer cette...

Infection nosocomiale – Responsabilité – Coopération sanitaire

Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.561Les faitsAprès une maladie cardiaque, un patient consulte un médecin spécialiste exerçant son activité à titre libéral au sein d’un établissement privé. Consécutivement à...

Licenciement – Chambre sociale – Procédure

Ch. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306Les faitsVictime d’un accident du travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en...

Oniam – Recours subrogatoire – Sécurité sociale

Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-10.657Les faitsÀ la suite d’une intervention chirurgicale, une patiente présente une aggravation de la pathologie pour laquelle elle est soignée. Consécutivement à l’échec de la...

Construction : pour son anniversaire, la loi Spinetta s'offre les fournisseurs

Construction : pour son anniversaire, la loi Spinetta s'offre les fournisseurs

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur qui intervient sur un chantier peut voir sa responsabilité décennale engagée. Selon la Cour de cassation, ce dispositif s’applique également aux fournisseurs de...

Cour de cassation Construction

Médicale – Préjudice – Recommandations scientifiques

Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-15.620Les faitsNé en état de mort apparente, un nourrisson conserve d’importantes séquelles neurologiques. Une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), saisie par...

Gestion de portefeuille – Prestataire de services

Ch. com, 3 mai 2018, n° 16-16.809Les faitsPar mandat daté du 4 septembre 1999, une souscriptrice et sa mère concluent un contrat de gestion de profil « dynamique ». Après le décès de la mère, la fille assigne la...

Mention erronée – Délai de recours – Civi

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.980Les faitsPar jugement du 12 septembre 2013, le responsable d’une infraction avec violences est condamné à indemniser la victime. À cette occasion, cette dernière est informée du...

Institutions de prévoyance – Information – Délai de prescription

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-10.055Les faitsUne commune adhère à trois contrats d’assurance de groupe auprès d’une caisse paritaire d’allocation vieillesse, d’une durée de cinq ans avec prise d’effet le 1er...

Responsabilité – Constructeur – Cause étrangère – Exonération

Civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-20.254Les faitsEn vue de la construction d’une maison individuelle, un constructeur se voit confier une mission de maîtrise d’oeuvre complète. Le lot de maçonnerie est confié à une...

Polices d’assurances – Absence de lien d’interdépendance – Prescription

Civ. 3e, 29 mars 2018, n° 17-15.042Les faitsConsécutivement à l’édification d’un bâtiment dont la réception a été prononcée en 1996, le constructeur souscrit deux polices d’assurances sous le même numéro...

Crédit à la consommation – Remise de notice d’information – Opposabilité

Civ.1re, 5 avril 2018, n° 13-27.063Les faitsÀ la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, couvrant les risques décès, invalidité permanente et...

Accident de la circulation – Recours tiers payeur – Absence

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-15.260, P+B+ILes faitsVictime d’un accident de la circulation, un particulier assigne le conducteur du véhicule impliqué, son assureur et une caisse de retraite complémentaire et de...

Compétition – Infraction pénale – Faute sportive

Civ. 2e, 29 mars 2018, 17-16.873Les faitsLors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une personne est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Blessée, la...

Abordage – Délai de prescription – Délai de droit commun

Ch. com, 28 mars 2018, 16-24.506Les faitsEn 2002, un bateau de plaisance percute un canot et blesse l’un des passagers se trouvant à son bord. Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur du responsable verse...

Randonnée – Transaction – Mesure d’instruction

Civ. 1ère, 28 mars 2018, 17-11.628Les faitsLors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses...

Garantie décennale – Responsabilité contractuelle – Travaux d’importance relative

Civ 3e, 28 février 2018, n° 17-13.478Les faitsDans le cadre de la restauration de son atelier, un fabricant de pièces électriques sollicite l’intervention d’un entrepreneur. Consécutivement aux travaux...