jurisprudence

Indemnisation : le prix d'achat du véhicule ne compte pas

Indemnisation : le prix d'achat du véhicule ne compte pas

Par une décision en date du 7 février 2019 (n° 17-31.256), la Haute Juridiction refuse qu’un assureur puisse se prévaloir de l’absence de justification de la licéité de l’acquisition d’un véhicule comme motif de refus de...

18/07/2019 à 17h00

Assurance vie et testament

Assurance vie et testament

Par une décision du 3 avril 2019 (n° 18-14.640), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le formalisme de la modification d’une clause bénéficiaire.Les spécificités du droit de l’assurance vie...

18/07/2019 à 17h00

Prescription, les précisions de la Cour de cassation

Prescription, les précisions de la Cour de cassation

La Haute Juridiction a récemment publié deux arrêts importants concernant la prescription des actions liées à un contrat d’assurance. Elle rappelle notamment à l’attention des assureurs qu’à défaut d’en apporter la preuve,...

18/07/2019 à 17h00

Souscription en ligne : le recueil des informations du prospect

Souscription en ligne : le recueil des informations du prospect

Phénomène en pleine expansion, la souscription en ligne nécessite la mise en place de modalités opérationnelles qui doivent être attentivement respectées par les acteurs de l’assurance, sous peine de sanctions du régulateur. Les...

11/07/2019 à 16h17

ACPR
L'opposabilité de la clause d'arbitrage aux tiers victimes exerçant l'action directe

L'opposabilité de la clause d'arbitrage aux tiers victimes exerçant l'action directe

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation a tranché une question qui faisait l’objet d’un débat doctrinal et a consacré l’opposabilité aux tiers victimes de la clause d’arbitrage contenue dans une police...

13/06/2019 à 16h41

Fausse déclaration : réticence de l'assuré ou de la Cour de cassation ?

Fausse déclaration : réticence de l'assuré ou de la Cour de cassation ?

Dans la lignée de sa jurisprudence, la Haute Juridiction rappelle l’importance des questions posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, qui ne doit pas négliger la phase précontractuelle. Une analyse de Luc Bigel,...

16/05/2019 à 17h00

Les véhicules autonomes, aussi un défi juridique

Les véhicules autonomes, aussi un défi juridique

Les véhicules totalement autonomes ne devraient pas pouvoir circuler sur nos routes avant longtemps. Mais d’ici là, cette application de l’IA au secteur automobile exige de répondre à de nombreuses questions juridiques qui restent...

02/05/2019 à 17h00

Argus Factory 2019 Jurisprudence
Le respect de la finalité de traitement au coeur de RGPD

Le respect de la finalité de traitement au coeur de RGPD

La Cnil a récemment épinglé des assureurs pour avoir utilisé des données pour une autre finalité que celle pour laquelle elles avaient été collectées. Hugues Chamba précise pourquoi le secteur de l’assurance doit être...

02/05/2019 à 17h00

Argus Factory 2019 RGPD (règlement général sur la protection des données)
Amiante, revirement sur le préjudice d'anxiété

Amiante, revirement sur le préjudice d'anxiété

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, début avril, une décision très attendue sur le préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante. Bruno Fieschi, avocat associé du cabinet Flichy Grangé, analyse...

02/05/2019 à 17h00

amiante Préjudice moral
Assurance vie, renonciation et mauvaise foi

Assurance vie, renonciation et mauvaise foi

Depuis la décision du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie ne peut plus profiter à un assuré de mauvaise foi. Une nouvelle décision de la Cour de cassation du 7 février 2019 marque...

25/04/2019 à 17h00

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#8) : Des limites de l'impressionnisme

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#8) : Des limites de l'impressionnisme

Les contrats de prévoyance excluent fréquemment la prise en charge des incapacités ou invalidités causées par des troubles psychiques ou psychiatriques, à l’exception de ceux qui ont donné lieu à une hospitalisation supérieure...

25/04/2019 à 17h00

médiateur
Le précompte de commission n'est pas compatible avec la DDA

Le précompte de commission n'est pas compatible avec la DDA

Le précompte de commission est-il soluble dans la DDA ? La question fait débat. Esther Bendelac assure que le texte n’interdit pas cette pratique. Alain Curtet et Henri Debruyne estiment en revanche, dans cette analyse, que cette...

18/04/2019 à 17h00

Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

Agent général : cessation de fonction et indemnité compensatrice

Les faitsNommé le 28 février 1993, un agent général d’assurance cesse d’exercer ses fonctions le 31 décembre 2008. En juin 2009, l’assureur lui notifie la perte de son droit à une indemnité compensatrice en raison...

04/04/2019 à 17h00

RGPD (règlement général sur la protection des données) Cnil
[Analyse] Le virage complexe de la voiture « automatisée »

[Analyse] Le virage complexe de la voiture « automatisée »

Si la voiture « autonome » reste un mythe, les véhicules « automatisés » sont au centre de toutes les préoccupations. Le régime et les responsabilités qui en résultent restent encore à déterminer.«Il faudra des...

04/04/2019 à 17h00

Voiture autonome assurance automobile
L'ACPR et les contrôles des systèmes d'information

L'ACPR et les contrôles des systèmes d'information

En prévision des contrôles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les entreprises d’assurance doivent anticiper et mettre en place une véritable gestion du risque informatique. Les points de vigilance par...

04/04/2019 à 17h00

ACPR Système d’information

Assurance-vie – Versement du capital décès – Vie commune

Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.113Les faitsConsécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin – agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre...

24/01/2019 à 17h00

Assurance de groupe – Unité de compte – Abus de droit

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-22.207Les faitsEn leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur...

24/01/2019 à 17h00

Automobile – Capital décès – Préjudice économique

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-23.226Les faitsÀ la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l’assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant...

24/01/2019 à 17h00

Inconstitutionnalité – Imposition – Rentes viagères

QPC n° 2018-747Les faitsConsécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d’assistance pour « tierce...

17/01/2019 à 17h00

Sécheresse – Cause exclusive – Responsabilité décennale

Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-25.814Les faitsEn raison de la sécheresse, les propriétaires d’un pavillon constatent des désordres sur la façade de leur maison. Consécutivement à une transaction passée avec l’assureur,...

10/01/2019 à 17h00