jurisprudence

Auto : cession d'un véhicule et renonciation à la garantie

Les faitsLe 16 avril 2016, un assuré déclare à son assureur le vol de son véhicule survenu dans la nuit du 15 au 16  avril. Le 28  avril, il transmet, à la demande de l’assureur, un certificat de cession du véhicule...

12/05/2021 à 17h00

Assureur Cyber
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#28) : le courtier doit délivrer son conseil avec promptitude

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#28) : le courtier doit délivrer son conseil avec promptitude

Comme tous les mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes au médiateur de l’assurance. Le devoir de conseil du courtier, qui perdure tout au long de la relation contractuelle, implique que ce dernier fasse preuve de...

12/05/2021 à 16h00

Assureur Médiation de l'Assurance
Distribution : quelle révision de la directive européenne ?

Distribution : quelle révision de la directive européenne ?

Si les avis divergent sur l’opportunité d’une révision de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), un projet de réforme est déjà dans les tuyaux. Plusieurs points pourraient mériter une clarification. Une analyse de...

12/05/2021 à 16h00

Directive sur la distribution d'assurances (DDA) ACPR
Délai de déclaration de sinistre : cinq jours minimum ! (Analyse)

Délai de déclaration de sinistre : cinq jours minimum ! (Analyse)

La clause des conditions générales du contrat d’assurance dommages qui prévoirait un délai de déclaration de sinistre inférieur à cinq jours, hormis en cas de vol, de mortalité du bétail et de grêle, est inopposable à...

24/03/2021 à 17h00

Assureur Cour de cassation

Fiva : recevabilité d'un recours contre une décision implicite de rejet

Les faitsAprès s’être vu notifier un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, un particulier saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) et sollicite l’indemnisation de ses...

24/03/2021 à 17h00

Assureur
Maladie et force majeure : les précisions de la Cour de cassation (Analyse)

Maladie et force majeure : les précisions de la Cour de cassation (Analyse)

Problèmes de santé et force majeure, la solution n’est ni systématique ni automatique. Mais la Cour de cassation a apporté récemment des précisions en la matière. Une analyse de Pierre Craponne, avocat associé et Carole Adam,...

24/03/2021 à 17h00

Assureur Cour de cassation
Substitution entre mutuelles, mode d'emploi

Substitution entre mutuelles, mode d'emploi

Récemment réformé par une ordonnance de 2017, le mécanisme de substitution, couramment utilisé par les mutuelles, constitue essentiellement une étape intermédiaire à une opération de fusion. Analyse de Dimitri Coudreau et Pauline...

03/03/2021 à 14h18

Analyse Assureur
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#25) : Quand variation des déclarations rime avec intention

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#25) : Quand variation des déclarations rime avec intention

La seule déclaration inexacte de l’assuré à l’occasion d’un sinistre ne suffit pas à lui opposer une déchéance de garantie. Il faut pouvoir établir qu’elle a été faite de manière intentionnelle. La variation des...

24/02/2021 à 20h43

Médiation de l'Assurance
L'importance du formalisme en cas de changement de bénéficiaire

L'importance du formalisme en cas de changement de bénéficiaire

Civ.2e, 26 novembre 2020, 18-22.563Faits Par avenant du 27 novembre 2008, un particulier ayant souscrit trois assurances vie, désigne comme bénéficiaires ses quatre sœurs. Le 30 janvier 2011, il décède. Le 29 avril 2011, un notaire...

13/01/2021 à 15h53

Réglementation Actualités
Externalisation : nouveau rappel à l'ordre de l'ACPR

Externalisation : nouveau rappel à l'ordre de l'ACPR

Processus décisionnel, pilotage, notification non systématique... En matière de sous-traitance, le régulateur pointe des insuffisances et invite les organismes assureurs à améliorer et renforcer leur dispositif. Point de vigilance de...

28/10/2020 à 16h52

ACPR
Les nouvelles obligations qui s'imposent pour le démarchage téléphonique

Les nouvelles obligations qui s'imposent pour le démarchage téléphonique

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été promulguée cet été. Tour d’horizon des principaux apports de ce texte pour le secteur, via cette analyse...

28/10/2020 à 16h50

Lutte contre le blanchiment : un sujet pour le secteur de l'assurance

Lutte contre le blanchiment : un sujet pour le secteur de l'assurance

Intermédiaires comme assureurs, qu’ils exercent en vie ou non-vie, sont soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ils doivent redoubler de vigilance lorsqu’ils rédigent...

16/09/2020 à 14h58

Assureur
Les courtiers grossistes au cœur du dispositif POG (Analyse)

Les courtiers grossistes au cœur du dispositif POG (Analyse)

Acteur clé de la conception et distribution de produit d’assurance, le courtier grossiste doit maintenir une vigilance constante sur son réseau de distribution, et adapter son activité en tenant compte des nouvelles exigences...

16/09/2020 à 14h35

Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA)
Des menaces patrimoniales sur le « placement préféré des Français »

Des menaces patrimoniales sur le « placement préféré des Français »

Alors que les taux sont au plus bas, l’assurance vie est en pleine mutation. Depuis peu, ses avantages fiscaux, juridiques et civils semblent s’estomper, voire être remis en cause... Analyse de Philippe Baillot, professeur à Paris...

26/08/2020 à 16h45

Assurance vie
Quelle est la force probante d'une expertise amiable ?

Quelle est la force probante d'une expertise amiable ?

La Cour de cassation retient qu’un juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport établi par l’expert d’une partie, quand bien même ce rapport aurait été établi à la suite d’une expertise contradictoire (Civ....

26/08/2020 à 16h43

Suicide : précisions sur la notion de faute dolosive

Suicide : précisions sur la notion de faute dolosive

Le 20 mai 2020, la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt particulièrement intéressant (Cass. Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-11538), sur les notions de fautes intentionnelle et dolosive en matière d’assurance, en cas...

02/07/2020 à 08h20

Covid-19 et cyber-risques : du chaos à la conformité

Covid-19 et cyber-risques : du chaos à la conformité

La pandémie actuelle doit faire prendre conscience aux entreprises assurées qu’elles doivent se mettre en conformité et anticiper de futures cyberattaques. La cyber-assurance n’étant qu’un des moyens pour s’en prémunir....

11/06/2020 à 11h00

Covid-19 Coronavirus
Vices cachés : l'action de l'acquéreur

Vices cachés : l'action de l'acquéreur

La Cour de cassation statue sur la garantie des vices cachés affectant la solidité d’un immeuble et l’indemnisation de l’acquéreur ayant conservé le bien immobilier sans restitution du prix de vente.Les faitsPar acte...

04/06/2020 à 11h18

Assureur
Contrôle interne : l'importance de l'accréditation ISAE 3402

Contrôle interne : l'importance de l'accréditation ISAE 3402

Dispositif incontournable, le contrôle interne doit être rigoureusement mis en place au sein des entités assurantielles. L’accréditation ISAE 3402 est un des moyens pour y parvenir. Analyse de Pierre Germain, directeur des solutions...

28/05/2020 à 12h43

Assureur
Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime

Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime

Par un arrêt en date du 13 janvier 2020 (17-19.963), la Cour de cassation réunie en assemblée plénière est venue préciser sa jurisprudence : un tiers à un contrat peut, sur le fondement délictuel, invoquer un manquement...

28/05/2020 à 11h39

Assureur Cour de cassation