jurisprudence

L'application dans le temps des revirements de jurisprudence

L'application dans le temps des revirements de jurisprudence

Dans un arrêt récent (Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-12.520), la Cour de cassation considère que l’application d’un revirement de jurisprudence en matière de prescription peut être différée dans le temps afin d’éviter au...

15/09/2021 à 16h12

La perte de chance au secours d'un lien de causalité hypothétique

La perte de chance au secours d'un lien de causalité hypothétique

Par un arrêt rendu en date du 6 mai 2021 (n° 428154), le Conseil d’État s’est prononcé sur l’appréciation de la perte de chance dans le cas d’un dommage corporel constaté lors d’un accouchement dit « à risque »....

15/09/2021 à 16h11

RC médicale : le juge administratif et le « passé connu »

RC médicale : le juge administratif et le « passé connu »

À l’occasion d’une décision du 4 avril 2021 (n° 430491, Sham), le Conseil d’État s’est positionné sur la détermination du « passé connu » en assurance de responsabilité médicale.L’arrêt commenté est une...

15/07/2021 à 14h00

Assureur
Des marges de progrès sur la conformité RGPD (Point de vigilance)

Des marges de progrès sur la conformité RGPD (Point de vigilance)

Le bilan de la mise en œuvre dans l’assurance du Règlement général sur la protection des données personnelles est mitigé, trois ans après son entrée en vigueur. De nombreux points doivent encore être améliorés. Un point de...

15/07/2021 à 14h00

Assureur RGPD (règlement général sur la protection des données)

Garantie recours : le juge ne doit pas dénaturer les termes d'un courrier

Les faitsUne assurée souscrit pour son véhicule un contrat d’assurance avec les garanties responsabilité civile, assistance générale et protection des droits de l’assuré. Le 31 mai 2016, une montée des eaux submerge son...

15/07/2021 à 14h00

Assureur
Un véhicule non roulant destiné à la casse doit-il être assuré ?

Un véhicule non roulant destiné à la casse doit-il être assuré ?

Par une décision rendue le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’un véhicule inapte à la circulation et destiné à la casse doit être couvert par une assurance obligatoire. Cas d'espèce par...

30/06/2021 à 23h00

Assureur Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur

Les faitsLe 11 février 2015, une personne (Mme  X) se déplaçant en fauteuil roulant électrique est victime d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule assuré. L’assureur de ce dernier refuse de...

30/06/2021 à 19h00

Assureur Cour de cassation

Auto : cession d'un véhicule et renonciation à la garantie

Les faitsLe 16 avril 2016, un assuré déclare à son assureur le vol de son véhicule survenu dans la nuit du 15 au 16  avril. Le 28  avril, il transmet, à la demande de l’assureur, un certificat de cession du véhicule...

12/05/2021 à 17h00

Assureur Cyber
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#28) : le courtier doit délivrer son conseil avec promptitude

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#28) : le courtier doit délivrer son conseil avec promptitude

Comme tous les mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes au médiateur de l’assurance. Le devoir de conseil du courtier, qui perdure tout au long de la relation contractuelle, implique que ce dernier fasse preuve de...

12/05/2021 à 16h00

Assureur Médiation de l'Assurance
Distribution : quelle révision de la directive européenne ?

Distribution : quelle révision de la directive européenne ?

Si les avis divergent sur l’opportunité d’une révision de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), un projet de réforme est déjà dans les tuyaux. Plusieurs points pourraient mériter une clarification. Une analyse de...

12/05/2021 à 16h00

Directive sur la distribution d'assurances (DDA) ACPR
Délai de déclaration de sinistre : cinq jours minimum ! (Analyse)

Délai de déclaration de sinistre : cinq jours minimum ! (Analyse)

La clause des conditions générales du contrat d’assurance dommages qui prévoirait un délai de déclaration de sinistre inférieur à cinq jours, hormis en cas de vol, de mortalité du bétail et de grêle, est inopposable à...

24/03/2021 à 17h00

Assureur Cour de cassation

Fiva : recevabilité d'un recours contre une décision implicite de rejet

Les faitsAprès s’être vu notifier un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, un particulier saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) et sollicite l’indemnisation de ses...

24/03/2021 à 17h00

Assureur
Maladie et force majeure : les précisions de la Cour de cassation (Analyse)

Maladie et force majeure : les précisions de la Cour de cassation (Analyse)

Problèmes de santé et force majeure, la solution n’est ni systématique ni automatique. Mais la Cour de cassation a apporté récemment des précisions en la matière. Une analyse de Pierre Craponne, avocat associé et Carole Adam,...

24/03/2021 à 17h00

Assureur Cour de cassation
Substitution entre mutuelles, mode d'emploi

Substitution entre mutuelles, mode d'emploi

Récemment réformé par une ordonnance de 2017, le mécanisme de substitution, couramment utilisé par les mutuelles, constitue essentiellement une étape intermédiaire à une opération de fusion. Analyse de Dimitri Coudreau et Pauline...

03/03/2021 à 14h18

Analyse Assureur
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#25) : Quand variation des déclarations rime avec intention

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#25) : Quand variation des déclarations rime avec intention

La seule déclaration inexacte de l’assuré à l’occasion d’un sinistre ne suffit pas à lui opposer une déchéance de garantie. Il faut pouvoir établir qu’elle a été faite de manière intentionnelle. La variation des...

24/02/2021 à 20h43

Médiation de l'Assurance
L'importance du formalisme en cas de changement de bénéficiaire

L'importance du formalisme en cas de changement de bénéficiaire

Civ.2e, 26 novembre 2020, 18-22.563Faits Par avenant du 27 novembre 2008, un particulier ayant souscrit trois assurances vie, désigne comme bénéficiaires ses quatre sœurs. Le 30 janvier 2011, il décède. Le 29 avril 2011, un notaire...

13/01/2021 à 15h53

Réglementation Actualités
Externalisation : nouveau rappel à l'ordre de l'ACPR

Externalisation : nouveau rappel à l'ordre de l'ACPR

Processus décisionnel, pilotage, notification non systématique... En matière de sous-traitance, le régulateur pointe des insuffisances et invite les organismes assureurs à améliorer et renforcer leur dispositif. Point de vigilance de...

28/10/2020 à 16h52

ACPR
Les nouvelles obligations qui s'imposent pour le démarchage téléphonique

Les nouvelles obligations qui s'imposent pour le démarchage téléphonique

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été promulguée cet été. Tour d’horizon des principaux apports de ce texte pour le secteur, via cette analyse...

28/10/2020 à 16h50

Lutte contre le blanchiment : un sujet pour le secteur de l'assurance

Lutte contre le blanchiment : un sujet pour le secteur de l'assurance

Intermédiaires comme assureurs, qu’ils exercent en vie ou non-vie, sont soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ils doivent redoubler de vigilance lorsqu’ils rédigent...

16/09/2020 à 14h58

Assureur
Les courtiers grossistes au cœur du dispositif POG (Analyse)

Les courtiers grossistes au cœur du dispositif POG (Analyse)

Acteur clé de la conception et distribution de produit d’assurance, le courtier grossiste doit maintenir une vigilance constante sur son réseau de distribution, et adapter son activité en tenant compte des nouvelles exigences...

16/09/2020 à 14h35

Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA)