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La vente de pièces de rechange VHU : une sortie virtuelle  du statut de déchet ?

La vente de pièces de rechange VHU : une sortie virtuelle du statut de déchet ?

Le statut juridique des pièces de rechange, issues des véhicules hors d’usage (VHU), est un vieux serpent de mer qui a refait surface le 1er janvier 2017. Depuis le début de l’année, les réparateurs automobiles ont...

VHU véhicules

Le point sur le commerce des VHU et ses pièces

Les enjeux environnementaux, économiques et sociaux liés à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU) sont extrêmement importants. Clé de voûte d’une bonne gestion du traitement, le commerce de ce type de véhicule est...

VHU

Projet de révision du dispositif bonus-malus

Dans le prolongement du plan climat du gouvernement, présenté le 6 juillet 2017 par Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, l’écotaxe devrait être durcie prochainement.Le système bonus-malus...

véhicules Bonus-malus
« Le techniquement réparable, des critères trop flouset ambigus »

« Le techniquement réparable, des critères trop flouset ambigus »

Porteur de la voix de 400 centres VHU agréés adhérents du CNPA, Patrick Poincelet répond à nos questions.Avez-vous des statistiques annuelles sur le nombre de VHU classés, c’est-à-dire des véhicules vis-à-vis desquels...

VHU véhicules
L’encadrement juridique du commerce des véhicules endommagés

L’encadrement juridique du commerce des véhicules endommagés

Les scandales liés aux révélations de trafics de véhicules d’occasion depuis 2015 ont amené les pouvoirs publics à prendre en considération que la réglementation relative au commerce des véhicules endommagés n’était pas...

VHU véhicules

Actualisation de la liste des matériaux et composants des véhicules contenant des substances dangereuses

Conformément à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage, les états membres doivent veiller au contenu des matériaux et composants des véhicules. L’annexe II prévoit...

véhicule hors d’usage
Chamboule-tout

Chamboule-tout

La nullité du contrat d’assurance fait par­tie de ces exceptions de non-garan­tie qui ont pour effet d’exonérer totalement l’assureur si elle s’applique. Dans le domaine de l’assurance auto, celui de la garantie...

Contrat d'assurance Edito

Actualité

Immatriculation et téléprocédureEn complément du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, l’arrêté du 14 août 2017 vient porter information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession...

Actualité
Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice

Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice "perte des gains professionnels futurs"

Civ. 1e, 9 juin 2017, 16-14.626Faits Consécutivement à une intervention, un patient est victime de complications. Il assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l’ONIAM (Office national...

Réglementation Actualités
Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

Civ.1e, 9 juin 2017, 16-19.067Faits Une société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui détruit l’immeuble, le syndicat...

Réglementation Actualités

Effet relatif du contrat – Tiers – Faute délictuelle

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.203Les faitsDes locaux d’une copropriété sont donnés en location à plusieurs sociétés. En 2004, le syndicat des copropriétaires et un des locataires réalisent des travaux dans un...

Accident circulation – Perte de gains professionnels

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.319Les faitsConsécutivement à un accident de la circulation, l’épouse (de la victime), qui a cessé son activité pour s’occuper de son mari, sollicite une indemnisation au titre de...

Oniam – Échec thérapeutique – Indemnisation

Civ. 1re, 24 mai 2017, n° 16-16.890Les faitsUn patient subit une première intervention. En raison de la persistance de douleurs, une reprise chirurgicale est pratiquée. Arguant d’un accident médical non fautif (en...

Courtier – Absence de vérification – Manquement au devoir de conseil

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-16.803Les faitsAfin d’équiper son laboratoire, une société commande du matériel qui, après livraison, s’avère défectueux. Elle assigne aux fins d’indemnisation de son préjudice...

Construction – Travaux inachevés – Réception tacite

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.260Les faitsUn particulier entreprend des travaux de restructuration dans son appartement et délègue la maîtrise d’œuvre à des professionnels. Quelques mois plus tard, le maître...

Accident de la circulation – Chariot élévateur – Fonction d'outil

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.421Les faitsAfin d’effectuer le mesurage d’une grume de bois (bois coupé non équari), un particulier loue, auprès d’une société spécialisée, un chariot élévateur, avec un...

Contrat de dépôt : en cas de vol la charge de la preuve incombe au dépositaire

Contrat de dépôt : en cas de vol la charge de la preuve incombe au dépositaire

Civ.1e, 1er juin 2017, 16-20.780Faits Une bague est confiée pour réparation à un bijoutier. Ce dernier est victime d’un vol au cours duquel la bague est dérobée. La propriétaire du bijou assigne le bijoutier en...

Réglementation Actualités
Accident de la circulation : le recours subrogatoire de l'assureur du conducteur victime

Accident de la circulation : le recours subrogatoire de l'assureur du conducteur victime

Civ.2e, 8 juin 2017, 15-20.500, 15-24.827FAITS Un conducteur d’un cyclomoteur est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un car de voyageurs. Assuré en dommages corporels, il perçoit de son...

Réglementation Actualités
Assurance vie : le nantissement n'emporte pas reconnaissance par le débiteur du droit du créancier

Assurance vie : le nantissement n'emporte pas reconnaissance par le débiteur du droit du créancier

Civ.1e, 11 mai 2017, 16-128.11Faits Par acte notarié, une banque consent à un particulier deux prêts immobiliers, l’un d’eux garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2011, la...

Réglementation Juriscope

Défaut d’entretien – Aléa – Clause d’exclusion

Com, 11 mai 2017, n° 15-29.065Les faitsUne société acquiert un fonds de commerce d’hôtel-restaurant exploité dans un immeuble appartenant à un particulier. Après l’effondrement du plancher (dû à un dégât...