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Garantie décennale – Maçonnerie – Activité déclarée au contrat

Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-13.618Les faitsUne société confie les travaux de réfection de son local commercial à un entrepreneur, qui sous-traite les travaux de revêtement du sol. Consécutivement à une...

Désordre évolutif – Survenance – Absence de garantie décennale

Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-12.460Les faitsEn 2005, deux particuliers acquièrent une maison d’habitation dans laquelle des travaux de maçonnerie et d’assainissement ont déjà été réalisés et...

FGTI – Préjudice – Agrément – Pratique sportive

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.449Les faitsAprès une agression, une victime saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En appel, les juges du fonds allouent une somme à la victime au titre du...

Assurance vie – Tutelle – Actif successoral

Civ. 1re, 7 février 2018, n° 17-10.818Les faitsUn juge des tutelles autorise le tuteur d’un majeur protégé à placer le prix de vente d’un immeuble sur un contrat d’assurance sur la vie. Consécutivement au...

Contrôle Urssaf – Report – Procédure

Civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-13.409Les faitsConsécutivement à l’envoi d’un avis de contrôle prévu pour le 17 septembre 2012, un inspecteur du recouvrement se présente finalement un mois plus tard, le 16 octobre...

Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information

Civ.1e, 5 avril 2018, 13-27.063Faits Concomitamment à la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, comprenant la couverture des risques décès, invalidité...

Réglementation Actualités

Assurance vie – Assiette ISF – Exclusion

Ch. com, 7 mars 2018, n° 16-22.427Les faitsUn particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),...

Catastrophe naturelle – Météo France – Légalité

CE, 6e et 5e, 16 mars 2018, n° 38 9176Les faitsConsécutivement à un état de sécheresse en 2009 et 2010, une commune adresse au préfet des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par...

MRH – Objet de valeur – Clause contractuelle

Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.030Les faitsVictimes d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat. L’assureur leur verse une...

Succession : l'autorisation du juge des tutelles et la réintégration dans l'actif successoral

Civ.1e, 7 février 2018, 17-10.818Faits Un juge des tutelles autorise le tuteur d’un majeur protégé, à placer sur un contrat d’assurance sur la vie le prix de vente d’un immeuble. Consécutivement au décès du...

Réglementation Actualités

Dommages ouvrage – Travaux de réparation – Indemnité

CE, 26 mars 2018, n°405109Les faitsUne commune souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage pour des travaux concernant une maison des services publics. Contestant divers désordres affectant le bâtiment, elle...

Mutuelle – Association de consommateurs – Clauses abusives

CA de paris, 21 septembre 2017, n° 15/23.732Les faitsConsidérant que le règlement mutualiste de LMDE (La Mutuelle des étudiants) contenait des clauses abusives, une association de défense des consommateurs a, par...

FGTI – Acte de terrorisme – Procédure indemnisation

Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-10.456Les faitsAffirmant s’être trouvée le 9 janvier 2015 à Vincennes au moment d’une attaque terroriste, une prétendue victime (inscrite sur la liste unique des victimes...

Accident du travail : les délais qui s'imposent à l'employeur

Civ.2e, 15 mars 2018, 16-28.333, 17-10.640Faits En mission au sein d’une société industrielle française, un salarié est victime d’un malaise cardiaque mortel sur son lieu de travail. La caisse primaire d’assurance...

Réglementation Actualités

Indemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-15.143Faits Une explosion survient dans un local et détruit un débit de boisson. Après avoir indemnisé son assuré, l’assureur des locaux exerce un recours à l’encontre de l’assureur du débit...

Réglementation Le point de vue du juriste

Accident de travail – Contentieux incapacité

Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-10.401Les faitsUne caisse primaire d’Assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30 % à la victime d’un accident de travail. Contestant ce taux,...

Sécurité sociale – Accident du travail – Frais expertises

Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-25.467Les faitsUn salarié d’une société de transport est victime d’un accident du travail. Il saisit une juridiction de Sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la...

Emprunteur – Résiliation annuelle – Cour de cassation

Civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-24.251Les faitsEn 2009, deux emprunteurs ont souscrit un contrat de prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, ils demandent à la banque de substituer...

Accident de chantier – Garantir RC – Préposé / commettant

Civ. 2e 8 mars 2018 n° 17-13.554Les faitsAlors qu’il se trouve sur un chantier de construction pour son employeur, un maçon est heurté par la grue d’un camion appartenant à une société de transport. La victime...

Livraison – Pénalités de retard – Clause illicite

Civ. 3e 25 janvier 2018, n° 16-27.905Les faitsL’association d’aide aux maîtres d’ouvrage (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) en suppression de certaines clauses...