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jurisprudence / Page 2

Les fouilles de véhicules en question
Contrôle technique plus espacé pour les autos roulant peu ?
Nouvelle astreinte de 20 millions d'euros pour l'État
Les comportements liés à la vitesse ou à l'interruption de conduite
Près de 23 000 victimes indemnisées en 2021
La filière des véhicules hors d'usage (VHU) sur le qui-vive

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Le véhicule gravement endommagé
Résolution de la vente
Panne réitérée
Point de départ du délai
En l'absence d'interpellation du contrevenant
Les prestations s'imputent toujours poste par poste
L'après-vente automobile en cours de révision
La Commission met à jour l'encadrement de la distribution
Les constructeurs passent à la distribution directe
En parallèle, une résiliation électronique des contrats d'assurance
Un étau répressif pour circonscrire les rodéos motorisés
La distribution automobile prend un virage
Immobilisation, confiscation, fourrière : un droit routier plus sévère
Le véhicule économiquement irréparable