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Contrôle technique plus espacé pour les autos roulant peu ?

Un nouvel article L. 323-2 du code de la route repousserait à 3 ans l'obligation de contrôle technique des véhicules légers parcourant de faibles distances.

Nouvelle astreinte de 20 millions d'euros pour l'État

Quatre zones restent polluées au-delà des limites admises en concentration de NO2 et PM10 dans l'air. Le Conseil d'État inflige deux nouvelles astreintes à l'État.

Les comportements liés à la vitesse ou à l'interruption de conduite

Dans la série « Observation des risques comportementaux », l'Onisr publie en octobre 2022 deux études : l'une sur la vitesse de circulation des véhicules de tourisme (VT) croissante en 2021, l'autre sur les effets de l'interruption de conduite d'un deux-roues motorisées (2RM).

Près de 23 000 victimes indemnisées en 2021

Le Fonds de garantie indemnise les personnes victimes d'un accident de la circulation causé par un conducteur en défaut d'assurance ou inconnu. Les délits de fuite ont augmenté de 34 % en 10 ans.

La filière des véhicules hors d'usage (VHU) sur le qui-vive

Le véhicule gravement endommagé

Depuis les années 1980, constatant que 35 % des véhicules impliqués dans un accident de la circulation présentaient des problèmes de tenue de route, les pouvoirs publics ont mis en place différentes actions de sécurité routière pour prévenir ce risque. Cela a notamment abouti à la procédure «...

Résolution de la vente

CA Orléans, Chambre civile, 5 juillet 2022, n° 19/03424Le véhicule ayant été confié au garagiste une semaine après son acquisition, il est certain que les défauts relevés lors du contrôle technique sont antérieurs à la vente et constituent des vices cachés à l'acquéreur. Le contrôleur...

Panne réitérée

CA Poitiers, 1re chambre, 5 juillet 2022, n° 20/02725Un garagiste a manqué à son obligation de résultat quant à l'identification des causes de la panne plusieurs fois réitérée et a ignoré par son défaut de diligenceles préconisations du constructeur de procéder au remplacement de l'arbre à...

Point de départ du délai

Civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-13. 016Le point de départ du délai de prescription biennale est la connaissance par la victime de la réalisation de son dommage, date du certificat de son médecin traitant constatant la consolidation de ses blessures à un taux qui n'a pas varié dans les rapports...

En l'absence d'interpellation du contrevenant

Crim., 21 juin 2022, n° 21-86. 178La valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause, l'identité du conducteur de ce dernier...

Les prestations s'imputent toujours poste par poste

Depuis 2006, l'article 31 de la loin° 85-677 du 5 juillet 1985 pose que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge. Une exigence de précision en matière de dommage corporel que la...

L'après-vente automobile en cours de révision

Considérant que sur le marché de l'après-vente automobile la concurrence est moins intense que sur le marché de la vente de véhicules neufs, la Commission a adopté en 2010 un règlement d'exemption par catégorie et des lignes directrices spécif i ques, applicables jusqu'au 31 mai 2023. Elle...

La Commission met à jour l'encadrement de la distribution

La distribution sélective, habituellement adoptée par les constructeurs automobiles, ne paraît plus s'imposer comme le modèle unique de distribution. La Commission encadre désormais les adaptions requises par la digitalisation du commerce, aussi bien que les modèles alternatifs.

Les constructeurs passent à la distribution directe

La digitalisation du commerce conduit les constructeurs à mettre en œuvre une relation directe avec les clients et à s'approprier l'ensemble des métiers de la distribution, aux dépens des acteurs traditionnels.

En parallèle, une résiliation électronique des contrats d'assurance

juin 2023 au plus tard, l'assureur qui offre à ses clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, devra leur donner la possibilité de les résilier en quelques clics faciles, directs et permanents.

Un étau répressif pour circonscrire les rodéos motorisés

Les rodéos motorisés compromettent la sécurité et la tranquillité des usagers de la route. Un décret répressif touche les véhicules utilisés, l'obligation de déclaration des propriétaires et leur vivacité de réaction.

La distribution automobile prend un virage

Immobilisation, confiscation, fourrière : un droit routier plus sévère

Le véhicule économiquement irréparable

Il est fréquent de croiser la notion de véhicule économiquement irréparable (aussi connu sous le sigle de VEI) dans le monde de l’automobile et de l’assurance. Toutefois, cette notion n’est pas toujours bien maitrisée juridiquement, raison pour laquelle il parait important d’en rappeler les...