jurisprudence - page 3

Fournisseur – Pose de matériau – Qualité de constructeur

Civ. 3e 28 février 2018 n° 17-15.962Les faitsEn vue de la réalisation d’une dalle en béton par un maçon, un particulier commande le matériau auprès d’une société spécialisée. Se plaignant de divers...

12/04/2018 à 17h00

Catastrophe naturelle : légalité d'une décision ministérielle fondée sur les résultats de Météo France

Catastrophe naturelle : légalité d'une décision ministérielle fondée sur les résultats de Météo France

CE, 6 ème et 5 ème chambres réunies, 16 mars 2018Faits Consécutivement à un état de sécheresse en 2009 et 2010, une commune adresse au préfet des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par...

11/04/2018 à 14h47

Actualités Juriscope

Dommages ouvrage – Déclaration tardive – Recours

Civ. 3e, 8 février 2018, n° 17-10.010Les faitsPour l’extension d’un bâtiment de stockage, une société souscrit une police dommages ouvrage. La réception des travaux est prononcée le 25 octobre 2001. Le 13...

05/04/2018 à 17h00

Ensemble routier – Responsabilité – Droit commun

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-21.664Les faitsUn conducteur décède des suites d’un accident de la circulation. Le responsable – conducteur d’un ensemble routier composé d’un tracteur et d’une remorque –...

05/04/2018 à 17h00

CPAM – Caractère professionnel – Action récursoire

Civ. 2e, 15 février 2018, n° 17-12.567Les faitsSalarié depuis 1971, un mécanicien-ajusteur décède en 2008. Sa veuve fait valoir que son époux souffrait d’une maladie professionnelle. La pathologie et le décès...

05/04/2018 à 17h00

Indemnisation – Choix thérapeutiques

Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 14-13.351Les faitsRattachant son infertilité à la prise d’un médicament pendant la grossesse de sa mère, une victime assigne en responsabilité et indemnisation la société qui a...

29/03/2018 à 17h00

Téléphone au volant – Véhicule à l’arrêt – Voie de circulation

Crim, 23 janvier 2018, n° 17-83.077,Les faitsAlors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le...

29/03/2018 à 17h00

Assurance vie – Mandat d’arbitrage

Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-11.659Les faitsUn particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Un mandat d’arbitrage confie à un mandataire (une société financière) la mission d’effectuer la...

29/03/2018 à 17h00

Accident du travail : voies de recours et contentieux de l'incapacité

Accident du travail : voies de recours et contentieux de l'incapacité

Civ.2e, 25 janvier 2018, 17-10.401Faits Une caisse primaire d’assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30% à un salarié victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur...

28/03/2018 à 10h52

Juriscope Jurisprudence commentée
Construction : le fournisseur de matériau agissant en qualité de constructeur

Construction : le fournisseur de matériau agissant en qualité de constructeur

Civ.3e, 28 février 2018, 17-15.962Faits En vue de la réalisation d’une dalle en béton par un maçon, un particulier commande le matériau auprès d’une société spécialisée. Se plaignant de divers défauts, la...

26/03/2018 à 13h37

Juriscope Jurisprudence commentée

Amiante – Présomption de lien de causalité – Fiva

Civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-25.666Les faitsEn contact avec les vêtements de travail de son époux – atteint d’une pathologie liée à l’amiante – une femme présente des plaques sur le corps. Elle déclare...

22/03/2018 à 17h00

Incendie – Opposabilité du contrat – Exclusion

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-24.717Les faitsUne société de fabrication – exploitant son fonds de commerce dans un local donné à bail commercial – souscrit une assurance multirisque professionnelle....

22/03/2018 à 17h00

Bailleur – Obligation de délivrance – Désamiantage

Civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-26.011Les faitsUne association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter...

22/03/2018 à 17h00

Dommage-ouvrage : l'obligation de diligence incombant à l'assuré

Dommage-ouvrage : l'obligation de diligence incombant à l'assuré

Civ.3e, 8 février 2018, 17-10.010Faits Afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment de stockage, une société souscrit une police dommages-ouvrage. La réception des travaux est prononcée le 25 octobre 2001. Le 13...

16/03/2018 à 13h17

Actualités Juriscope

Contrat collectif – Liquidation judiciaire – Procédure de référé

Ch. soc, 18 janvier 2018, n° 17-10.636Les faitsUn employeur souscrit auprès d’un organisme de prévoyance et au profit de ses salariés plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire, au titre des frais de...

15/03/2018 à 17h00

Préjudice moral – Enfant à naître – Réparation

Civ. 2e 14 décembre 2017 n° 16-26.687Les faitsConsécutivement à un accident survenu sur son lieu de travail, une victime décède. La veuve du défunt, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de...

15/03/2018 à 17h00

Accord collectif – Salariés – Différence de traitement

Ch. soc 7 décembre 2017, n° 16-15.109 et n° 16-15.110Les faitsUn kinésithérapeute est engagé par un centre de rééducation fonctionnelle, moyennant un salaire fixé par son contrat de travail. Postérieurement à...

15/03/2018 à 17h00

Emprunteur – Résiliation annuelle – Refus

Civ. 1re, 31 janvier 2018, n° 16-20.562Les faitsEn 2010 et 2011, deux époux souscrivent quatre prêts immobiliers et adhèrent concomitamment pour chacun d’eux au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque...

08/03/2018 à 17h00

Prescription biennale – Dispositions contractuelles

Civ. 2e, 23 novembre 2017 n° 16-26.671Les faitsEn 1993, un particulier souscrit un contrat de prévoyance. Victime d’un accident du travail, il sollicite la garantie invalidité de son contrat. L’assureur refuse le...

08/03/2018 à 17h00

Vaccination – Imputabilité – Procédure

CE 18 décembre 2018 n° 401314Les faitsAprès des injections du vaccin contre le virus de l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un patient apprend qu’il est atteint d’une hépatite auto-immune. Le...

08/03/2018 à 17h00