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Jurisprudence : Courtier – Avocat – Périmètre d’activité

Civ. 1re, 9 décembre 2015, n° 14-24.268Les faitsUn courtier en assurance est assigné en justice par l’ordre des avocats du barreau de Chambéry pour avoir exercé une activité juridique et de représentation...

Jurisprudence : Assurance emprunteur – Distribution – Responsabilités

Com., 1er décembre 2015, n° 14-22.134Les faitsEn 2000, une société (SCI) contracte un prêt auprès d’une banque. Son gérant, âgé de 60 ans, se porte caution pour son remboursement. Pour le protéger, la SCI...

Loi Macron : Place aux handicapés

La libéralisation du transport par autocar, dans le cadre de la loi du 6 août 2015, doit profiter aux personnes handicapées.L’arrêté du 18 décembre 2015, modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en...

Jurisprudence JA

L’accident de la circulation comportant un facteur d’extranéité : focus sur la subrogation

L’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2015 est l’occasion de revenir sur les conflits de lois qui surgissent en présence d’un recours subrogatoire dans un litige international.Dans l’arrêt du 24 juin 2015 de la...

Jurisprudence JA

La loi applicable à l’action directe de la victime d’une inexécution contractuelle

En cas d’exercice d’une action directe d’un contractant lésé contre l’assureur de son homologue, la Cour de cassation a dégagé une solution qui préserve la sécurité juridique des parties à un contrat...

Jurisprudence JA

Offre non acceptée ne vaut

L’assureur peut modifier l’offre d’indemnisation en fonction de l’évolution de l’état de la victime jusqu’à l’acceptation de la victime ou de ses héritiers. La saisine du juge des tutelles n’équivaut pas à une...

Jurisprudence JA

La circulation internationale et ses pratiques

Les accidents de la circulation qui ont un caractère international entraînent une complexité juridique tenant aux écarts entre les législations et à l’existence de conventions internationales pour régir ces situations...

Jurisprudence JA

Code de la route et infractions pénales

VOL DE VÉHICULESEnquêteCrim., 15 décembre 2015, n° 14-87935 15-84373Ne constitue pas une provo­cation à infraction, les enquêteurs qui répondent à une annonce de vente d’un véhicule sur internet afin...

Jurisprudence JA

Accidents de la circulation et assurance

AUTORITé DE LA CHOSE JUGéEIndivisibilité du litige – Nullité du contratCrim., 8 décembre 2015, n° 15-80338En raison de l'indivisibilité du litige, le seul appel du FGAO remet nécessairement en question à...

Jurisprudence JA

Commerce et services de l’automobile

TSCA - TVAPannes mécaniquesCom., 24 novembre 2015, n° 12-15.419Une garantie portant sur les pannes mécaniques susceptibles d'affecter des véhicules de moins de 3,5 tonnes, relève, au sens de ce...

Jurisprudence JA

PV et lieu d’infraction : formalisme exigé !

Quelle que soit l’infraction, le lieu de l’infration est déterminant pour la conformité des poursuites. Analyse.En matière de contravention, et plus particulièrement concernant la constatation des infractions routières,...

Jurisprudence JA

Jurisprudence : RC syndicat des copropriétaires – Vice décennal

Civ. 3e, 19 novembre 2015, n° 14-17.784Les faitsUne entreprise acquiert des locaux à usage commercial dans une copropriété. Plusieurs difficultés surviennent lors des travaux d’aménagements. Des ordonnances de...

Jurisprudence : Droit des marques – Intermédiaires

Civ. 1er, 25 novembre 2015, n° 14-25.216Les faitsLe titulaire d’une marque d’assurance enregistrée, initialement utilisée par un agent général qui a cédé son portefeuille, assigne en justice l’intermédiaire...

Droit

Jurisprudence : Construction – Élément dissociable

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-19.835Les faitsPour une parfumerie, une entreprise réalise une chape liquide revêtue de moquette et pour partie de carrelage. La réception des travaux a lieu le 27 février 2002. En...

Jurisprudence : Cession de créance - Réparateur automobile

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-26.29425Les faitsUn réparateur automobile (cessionnaire) décide de proposer à ses clients (cédants), à l’occasion d’une intervention sur leurs véhicules, une cession de créances...

Juridique

Jurisprudence : Fiscalité – Garantie panne mécanique

Com., 24 novembre 2015, n° 12-15.419Les faitsLa question de la fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques a conduit la Cour de cassation, le 13 novembre 2013 (arrêt n° 12-15.361), à poser une question...

Juridique

Jurisprudence : Assurance construction – Durée de la garantie

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-25.761Les faitsÀ la suite de la construction de leur maison, des particuliers déclarent à leur assureur dommages-ouvrage (DO) un sinistre concernant des fissures affectant un mur de...

Juridique

Jurisprudence : Fiscalité des retraites chapeau – QPC

Cons. const., 20 novembre 2015, n° 2015-498Les faitsLe 11 septembre 2015, le Conseil d’État a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 137-11, II bis du...

Juridique

Jurisprudence : Victimes d’infraction – ITT – DFT

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519Les faitsUne victime de violences volontaires saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi), afin que soient réparés les préjudices qu’elle subit du...

Juridique

Jurisprudence : Contrat d’assurance – Transaction – Prescription

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095Les faitsUn incendie détruit un immeuble, acquis en viager. Le sinistre est déclaré à l’assureur, ce qui donne lieu au versement de plusieurs acomptes. Une expertise amiable...

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