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Civ. 1re, 9 décembre 2015, n° 14-24.268Les faitsUn courtier en assurance est assigné en justice par l’ordre des avocats du barreau de Chambéry pour avoir exercé une activité juridique et de représentation...

Com., 1er décembre 2015, n° 14-22.134Les faitsEn 2000, une société (SCI) contracte un prêt auprès d’une banque. Son gérant, âgé de 60 ans, se porte caution pour son remboursement. Pour le protéger, la SCI...

La libéralisation du transport par autocar, dans le cadre de la loi du 6 août 2015, doit profiter aux personnes handicapées.L’arrêté du 18 décembre 2015, modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en...

L’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2015 est l’occasion de revenir sur les conflits de lois qui surgissent en présence d’un recours subrogatoire dans un litige international.Dans l’arrêt du 24 juin 2015 de la...

En cas d’exercice d’une action directe d’un contractant lésé contre l’assureur de son homologue, la Cour de cassation a dégagé une solution qui préserve la sécurité juridique des parties à un contrat...

L’assureur peut modifier l’offre d’indemnisation en fonction de l’évolution de l’état de la victime jusqu’à l’acceptation de la victime ou de ses héritiers. La saisine du juge des tutelles n’équivaut pas à une...

Les accidents de la circulation qui ont un caractère international entraînent une complexité juridique tenant aux écarts entre les législations et à l’existence de conventions internationales pour régir ces situations...

VOL DE VÉHICULESEnquêteCrim., 15 décembre 2015, n° 14-87935 15-84373Ne constitue pas une provo­cation à infraction, les enquêteurs qui répondent à une annonce de vente d’un véhicule sur internet afin...

AUTORITé DE LA CHOSE JUGéEIndivisibilité du litige – Nullité du contratCrim., 8 décembre 2015, n° 15-80338En raison de l'indivisibilité du litige, le seul appel du FGAO remet nécessairement en question à...

TSCA - TVAPannes mécaniquesCom., 24 novembre 2015, n° 12-15.419Une garantie portant sur les pannes mécaniques susceptibles d'affecter des véhicules de moins de 3,5 tonnes, relève, au sens de ce...

Quelle que soit l’infraction, le lieu de l’infration est déterminant pour la conformité des poursuites. Analyse.En matière de contravention, et plus particulièrement concernant la constatation des infractions routières,...

Civ. 3e, 19 novembre 2015, n° 14-17.784Les faitsUne entreprise acquiert des locaux à usage commercial dans une copropriété. Plusieurs difficultés surviennent lors des travaux d’aménagements. Des ordonnances de...

Civ. 1er, 25 novembre 2015, n° 14-25.216Les faitsLe titulaire d’une marque d’assurance enregistrée, initialement utilisée par un agent général qui a cédé son portefeuille, assigne en justice l’intermédiaire...

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-19.835Les faitsPour une parfumerie, une entreprise réalise une chape liquide revêtue de moquette et pour partie de carrelage. La réception des travaux a lieu le 27 février 2002. En...

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-26.29425Les faitsUn réparateur automobile (cessionnaire) décide de proposer à ses clients (cédants), à l’occasion d’une intervention sur leurs véhicules, une cession de créances...

Com., 24 novembre 2015, n° 12-15.419Les faitsLa question de la fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques a conduit la Cour de cassation, le 13 novembre 2013 (arrêt n° 12-15.361), à poser une question...

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-25.761Les faitsÀ la suite de la construction de leur maison, des particuliers déclarent à leur assureur dommages-ouvrage (DO) un sinistre concernant des fissures affectant un mur de...

Cons. const., 20 novembre 2015, n° 2015-498Les faitsLe 11 septembre 2015, le Conseil d’État a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 137-11, II bis du...

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519Les faitsUne victime de violences volontaires saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi), afin que soient réparés les préjudices qu’elle subit du...

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095Les faitsUn incendie détruit un immeuble, acquis en viager. Le sinistre est déclaré à l’assureur, ce qui donne lieu au versement de plusieurs acomptes. Une expertise amiable...