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Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Crim, 23 janvier 2018, 17-83.077Faits Alors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le procès-verbal de...

Jurisprudence Actualités
Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Civ.3e, 18 janvier 2018, 16-26.011Faits Une association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant...

Jurisprudence Juriscope
Amiante :  la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie

Amiante : la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-25.666Faits En contact avec les vêtements de travail de son époux - atteint d'une pathologie liée à l'amiante- une femme présente des plaques sur le corps. Puis, quelques temps plus tard, elle...

Jurisprudence Juriscope
Emprunteur : la Cour de cassation persévère sur la résiliation annuelle

Emprunteur : la Cour de cassation persévère sur la résiliation annuelle

Civ.1e, 14 février 2018, 16-24.251FAITS En 2009, deux emprunteurs ont souscrit un contrat de prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à...

Actualité Juriscope

Accident de travail – Sécurité sociale – Lettre de notification

Civ. 2e, 30 novembre 2017, n° 16-25.309Les faitsUn salarié, accidenté du travail, est pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’Assurance maladie. Un taux d’incapacité...

Jurisprudence

Clause compromissoire – Assurance collective

Civ. 1re, 20 décembre 2017, n° 16-21.425Les faitsUn salarié adhère à un contrat d’assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité. Victime d’un accident dans le cadre privé, il présente...

Jurisprudence

Indemnisation– Perte de gains professionnels futurs

Civ. 2e, 18 janvier 2018 n° 17-10.648Les faitsBlessée par un cheval lors d’un exercice d’attelage, une victime assigne le propriétaire de l’animal et son assureur. En appel, ces derniers sont condamnés à...

Jurisprudence
Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-24.717Faits Une société de fabrication et de vente - exploitant son fonds de commerce dans un local donné à bail commercial - souscrit une assurance multirisques professionnelle. Consécutivement à...

Jurisprudence Actualités
Droit social : accord collectif et différence de traitement entre salariés

Droit social : accord collectif et différence de traitement entre salariés

Ch.soc, 7 décembre 2017, 16-15.109, 16-15.110FAITS Un kinésithérapeute est engagé par un centre de rééducation fonctionnelle moyennant un salaire fixé par son contrat de travail. Postérieurement à sa prise de fonction, un...

Actualités Juriscope

Assurance vie – Devoir de conseil – Obligation information

Civ. 1re, 20 septembre 2017, n° 16-19.676Les faitsDeux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque. À la suite d’impayés, l’établissement bancaire prononce la déchéance du terme et...

Jurisprudence

Régime indemnisation – Procédure pénale – FGTI

Civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-24.169Les faitsAprès une agression, une victime de violences commises par plusieurs auteurs assigne en référé les responsables, le Fonds de garantie des victimes d’actes de...

Jurisprudence

Traduction contrat – Langue étrangère – Loi applicable

Civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-26.709Les faitsUn individu de nationalité russe conclut un contrat d’assurance auto auprès d’un assureur français. Consécutivement au vol de son véhicule, retrouvé par la suite...

Jurisprudence
Prescription biennale :  les mentions obligatoires à rappeler dans le contrat d'assurance

Prescription biennale : les mentions obligatoires à rappeler dans le contrat d'assurance

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-26.671Faits En 1993, un particulier souscrit un contrat de prévoyance. Victime d’un accident de travail, il sollicite la mise en œuvre de la garantie invalidité de son contrat. L’assureur...

Jurisprudence Juriscope

Marchés publics – Nullité contrat – Objet du risque

CE, 6 décembre 2017, n° 396751Les faitsEn sa qualité de maître d’ouvrage, un syndicat intercommunal de transports urbains souscrit un contrat d’assurances « tous risques chantiers » afin de garantir les...

Jurisprudence

Assurance maritime – Fonds de limitation – Responsabilité

Civ. 1re, 8 novembre 2017, n° 16-24.656Les faitsAu cours d’une excursion en mer, le passager d’un navire est blessé, après avoir été happé par une vague. En indemnisation de ses préjudices, il assigne le...

Jurisprudence

Héritiers de la victime – Préjudice réparable

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-13.948Les faitsUn enfant se noie dans la piscine de ses voisins. Ses parents, agissant en leur nom et en qualité d’héritier de leur fils, assignent en responsabilité la société...

Jurisprudence
Taux d'incapacité : les mentions obligatoires de la lettre de notification

Taux d'incapacité : les mentions obligatoires de la lettre de notification

Civ.2e, 30 novembre 2017, 16-25.309Faits Un salarié, victime d’un accident du travail, est pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’assurance maladie. Un taux d’incapacité...

Juriscope Jurisprudence commentée

Réception tacite – Qualité des travaux – Contestation

Civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.752Les faitsAprès une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Ce dernier mandate un expert et les travaux de réfection...

Jurisprudence

Assurance vie – Renonciation

Civ. 2e, 23 novembre 2017 n° 16-21.671Les faitsDeux époux souscrivent chacun un contrat de capitalisation en UC. L’épouse adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance vie. Invoquant le manquement de...

Jurisprudence

Assurance collective – Invalidité – Prise en charge

CE, 6 décembre 2017, n° 402923Les faitsUn employeur souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat de prévoyance couvrant le risque d’invalidité – auparavant non pris en charge par l’assureur. Le 1er juin...

Jurisprudence