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FGAO, seulement pour les défaillances d’assureurs auto

Le projet de loi dit « Sapin 2 » entend restreindre l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires aux seules faillites d’assureurs automobile.

Une attestation qui tombe à pic

Jurisprudence : Assurance vie – Lettre de renonciation

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-16.693

Jurisprudence : Activités garanties – Devoir de conseil et information

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-14.858

Jurisprudence : AMF – Autorité de la concurrence – Soft law

CE, 21 mars 2016, n° 390023 et 368082

Jurisprudence : Réception tacite – Contestations

Civ. 3e, 24 mars 2016, n° 15-14.830

Jurisprudence : Infections nosocomiales – QPC

Cons. constit., 1er avril 2016, n° 2016-531

Jurisprudence : Pas d'indemnisation complémentaire pour le chauffeur salarié victime

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-15.306

Assurance RC professionnelle – Réparation intégrale

Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 15-10.897

Responsabilité personnelle des dirigeants

Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 14-15.326

Assurance des sports mécaniques

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-17.136

SNCF – Garde de la chose

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-12.217

Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500

Fraude à l’assurance – Enquête

Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403

Assurance vie – Renonciation – Bonne foi

TGI Tours, 18 février 2016

Loi Hamon – Choix du réparateur

CE, 17 février 2016, n° 388173

Commerce et services de l’automobile

Accidents de la circulation et assurance

Code la route et infractions pénales