Dossier Jurisprudence automobile
Paru au Journal officiel, le décret du 9 août 2021 relatif au contrôle technique des deux et trois-roues motorisés entrera-t-il en vigueur à compter du 1er janvier 2023, comme prévu ? Le dénoncer ne suffira pas.
Actualité Jurisprudence automobile
Afin de répondre aux besoins de stationnement des habitants de logements individuels en situation de handicap, les pouvoirs des maires seraient complétés.
Une proposition de résolution invite le gouvernement à renforcer les mesures de sécurité envers les conducteurs de trottinettes électriques.
Pour être qualifié de “reconditionné”, un produit d’occasion doit présenter des garanties de sécurité et de fonctionnalité.
Edito Jurisprudence automobile
Cas Pratique Jurisprudence automobile
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Le garagiste est certes tenu d’une obligation de résultat. Toutefois, celle-ci ne dispense pas le juge de préciser le manquement reproché au professionnel qui ne saurait être sanctionné sur la base de cette seule présomption de faute.
Ces engins du « dernier kilomètre » doivent continuer à être considérés comme des véhicules terrestres à moteur. L’assurance est obligatoire. Les risques de non-assurance sont trop lourds.
La directive réduit le champ d’application de l’assurance automobile excluant certains engins de l’assurance auto. Les conséquences sont multiformes. Il faudra prendre des options.
La Commission européenne a adopté une 7e directive automobile visant à renforcer la protection des victimes d’accident de la circulation tout en prenant en compte les évolutions « du terrain ».
L’accidentalité routière chez les jeunes adultes varie du simple au double selon les territoires. Ce sont leurs profils qui font la différence.
Deux vagues de ZFE-m se télescopent. Les procédures engagées avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 restent sous l’ancien régime.
Suite à un rapport de la Commission européenne, une résolution européenne en gestation exprime la position de l’Assemblée nationale sur cette thématique.
De nouveaux barèmes kilométriques s’appliquent aux dépenses effectuées en 2021 pour les voitures et les deux-roues. Ils sont revalorisés de 10 %.
Analyses d'experts Actualités
À l’issue d’une action intentée par les victimes du médicament antiépileptique Dépakine, le laboratoire Sanofi a été condamné, le 5 janvier, par le tribunal de Paris. Retour sur une décision symbolique, mais à la portée incertaine. Analyse de Domitille Flageul, avocate au sein de Choisez...
Jurisprudence automobile Actualité
Reprogrammer un moteur pour convertir un véhicule essence vers l’éthanol est contraignant. Instaurer un simple régime de déclaration aux services de l’État et aux assurances favoriserait cette démarche.
Jurisprudence automobile Dossier
Ferrari 365 GTC adjugée 1,9 million de francs, Maserati Quattroporte V8 4,2 l, Rolls Royce modèle Silver Wraith et autres noms de voitures mythiques résonnent spécialement le 19 novembre 2021 à la cité de l’automobile (collection Schlumpf). Lorsque les catalogues de ventes aux enchères sont...
Jurisprudence automobile Cas Pratique
La garantie légale de conformité est un dispositif offrant une meilleure protection au consommateur en cas de défaut de conformité du produit vendu. Née de la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999, elle a été réformée, notamment en 2019 et en 2020, ces évolutions entrant en vigueur...
Dans un arrêt du 12 octobre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la place de l’EAD, dispositif introduit par la loi LOM du 24 décembre 2019, dans l’arsenal pénal. Fin des errances jurisprudentielles autour de l’éthylotest anti-démarrage.
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16 mars 2023 Paris
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21 mars 2023 Classe virtuelle
Du principe d’autorégulation à l’accompagnement des Associations : décrypter les textes
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