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Le maire pourrait désormais attribuer des places nominatives

Afin de répondre aux besoins de stationnement des habitants de logements individuels en situation de handicap, les pouvoirs des maires seraient complétés.

Casques et gants obligatoires ?

Une proposition de résolution invite le gouvernement à renforcer les mesures de sécurité envers les conducteurs de trottinettes électriques.

« Produit reconditionné », un terme précis maintenant

Pour être qualifié de “reconditionné”, un produit d’occasion doit présenter des garanties de sécurité et de fonctionnalité.

« à l'heure du choix (1) »

Le délai de livraison du véhicule commandé

Responsabilité du garagiste : Le calvaire du dernier intervenant prendra-t-il fin un jour ?

Le garagiste est certes tenu d’une obligation de résultat. Toutefois, celle-ci ne dispense pas le juge de préciser le manquement reproché au professionnel qui ne saurait être sanctionné sur la base de cette seule présomption de faute.

EDPM : l'obligation d'assurance subsistera

Ces engins du « dernier kilomètre » doivent continuer à être considérés comme des véhicules terrestres à moteur. L’assurance est obligatoire. Les risques de non-assurance sont trop lourds.

Exclusions programmées : les ramifications de la transposition

La directive réduit le champ d’application de l’assurance automobile excluant certains engins de l’assurance auto. Les conséquences sont multiformes. Il faudra prendre des options.

Harmonisation européenne : un socle minimal de protection

La Commission européenne a adopté une 7e directive automobile visant à renforcer la protection des victimes d’accident de la circulation tout en prenant en compte les évolutions « du terrain ».

Accidentologie : Comprendre les inégalités entre jeunes de régions différentes

L’accidentalité routière chez les jeunes adultes varie du simple au double selon les territoires. Ce sont leurs profils qui font la différence.

Transition : La troisième vague de zones à faibles émissions mobilité

Deux vagues de ZFE-m se télescopent. Les procédures engagées avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 restent sous l’ancien régime.

Proposition de l'Assemblée nationale Position sur la stratégie européenne de mobilité durable et intelligente

Suite à un rapport de la Commission européenne, une résolution européenne en gestation exprime la position de l’Assemblée nationale sur cette thématique.

Fiscalité La revalorisation des barèmes kilométriques

De nouveaux barèmes kilométriques s’appliquent aux dépenses effectuées en 2021 pour les voitures et les deux-roues. Ils sont revalorisés de 10 %.

Nouvelle notion autour de la pièce de rechange d'occasion

Affaire Sanofi-Dépakine : une première action de groupe en santé publique

À l’issue d’une action intentée par les victimes du médicament antiépileptique Dépakine, le laboratoire Sanofi a été condamné, le 5 janvier, par le tribunal de Paris. Retour sur une décision symbolique, mais à la portée incertaine. Analyse de Domitille Flageul, avocate au sein de Choisez...

Proposition de loi : simplifier pour favoriser les véhicules « flexfuel »

Reprogrammer un moteur pour convertir un véhicule essence vers l’éthanol est contraignant. Instaurer un simple régime de déclaration aux services de l’État et aux assurances favoriserait cette démarche.

Ventes sur catalogue : commissaires-priseurs et experts en automobile, une responsabilité de plus en plus prisée

Ferrari 365 GTC adjugée 1,9 million de francs, Maserati Quattroporte V8 4,2 l, Rolls Royce modèle Silver Wraith et autres noms de voitures mythiques résonnent spécialement le 19 novembre 2021 à la cité de l’automobile (collection Schlumpf). Lorsque les catalogues de ventes aux enchères sont...

Cas pratique : la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est un dispositif offrant une meilleure protection au consommateur en cas de défaut de conformité du produit vendu. Née de la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999, elle a été réformée, notamment en 2019 et en 2020, ces évolutions entrant en vigueur...

Récidive d'alcool au volant : l'EAD trouve sa place dans l'arsenal pénal

Dans un arrêt du 12 octobre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la place de l’EAD, dispositif introduit par la loi LOM du 24 décembre 2019, dans l’arsenal pénal. Fin des errances jurisprudentielles autour de l’éthylotest anti-démarrage.