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Urbanisme : les conditions de délivrance d'un permis de construire

Urbanisme : les conditions de délivrance d'un permis de construire

CE, 6 décembre 2017, 398537Faits Le maire d’une commune accorde à un éleveur, un permis de construire d'un bâtiment d’élevage de porc destiné à regrouper sur un seul site ses installations. Deux particuliers et une...

Juriscope Jurisprudence commentée

Devoir de conseil – Banque

Ch. com, 13 décembre 2017, n° 13-24.057Les faitsUne société souscrit un prêt auprès d’une banque, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant. Ce dernier adhère au contrat d’assurance groupe qui vise...

Jurisprudence

Activité déclarée – Absence de vérification – Devoir assureur

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-19.626Les faitsConsécutivement à l’acquisition de sa nouvelle maison, le propriétaire constate des malfaçons. Après avoir diligenté une expertise, il assigne en indemnisation le...

Jurisprudence

Préjudice – Réparation – Aménagement du logement

Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.353Les faitsÀ la suite d’un accident sur son lieu de travail, un salarié devient paraplégique. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) retient la faute inexcusable de...

Jurisprudence
Droit social : se rendre au travail malade constitue un motif de licenciement

Droit social : se rendre au travail malade constitue un motif de licenciement

Ch.soc, 12 octobre 2017, 16-18.836FAITS Un salarié, victime d’un malaise sur son chariot élévateur, renverse deux palettes au sol. Licencié pour faute lourde par son employeur, il conteste la décision devant le tribunal...

Actualités Juriscope

Assurance vie – Renonciation – Abus de droit

Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.557Les faitsUn particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie sur lequel il investit 30 000 €. Six ans plus tard, invoquant le manquement de son assureur à son...

Jurisprudence

Responsabilité civile – Véhicule – Fonction d’outil

CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16Les faitsConsécutivement à un glissement de terrain, un tracteur – à l’arrêt mais dont le moteur était en marche – a percuté et écrasé une des salariés de l’exploitation...

Jurisprudence

Construction – Garantie décennale

Civ. 3e, 26 octobre 2017, n° 16-18.120Les faitsEn 2006, les propriétaires d’une maison font installer une cheminée sur leur toit par une société spécialisée. En 2008, un incendie ravage leur habitation....

Jurisprudence
Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits

Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-26.687Faits Consécutivement à un accident survenu sur son lieu de travail, une victime décède. La veuve du défunt, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de...

Jurisprudence Actualités

Construction – Fait générateur – Dommage

Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-19.657Les faitsConsécutivement à une expertise, les propriétaires d’une maison assignent en justice leur voisin. Ils reprochent à ce dernier d’avoir fissuré leur clôture en...

Jurisprudence

Emprunteur – Résiliation annuelle – QPC

Civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-19.742, n° 16-21.475Les faitsEn 2007, un particulier souscrit un prêt garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2010, il demande de substituer au contrat d’assurance de groupe...

Jurisprudence

Droit social – Accord de branche – Régime applicable

Ch. soc, 4 octobre 2017, n° 16-17.517, n° 16-17.518Les faitsConsécutivement à une opération de fusion absorption, un accord d’entreprise est signé. Ce dernier maintient, pour les salariés de la société objet de...

Jurisprudence

Oniam – Aléa – Responsabilité

Civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-24.159Les faitsAprès une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation...

Jurisprudence

Assurance vie – Produit structuré – Conditions d’éligibilités

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-22.620Les faitsEn 1997, par l’intermédiaire de son courtier, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte. En cours de contrat, il procède à un...

Jurisprudence

Construction – Réception judiciaire – Critères

Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 15-27.802Les faitsConsécutivement à l’intervention d’une société de construction, deux propriétaires d’appartements mitoyens constatent l’apparition de malfaçons et de...

Jurisprudence
Emprunteur : le devoir de conseil du banquier perdure au moment de la réalisation d'un sinistre

Emprunteur : le devoir de conseil du banquier perdure au moment de la réalisation d'un sinistre

Ch.com, 13 décembre 2017, 13-24.057Faits Une société souscrit un prêt auprès d'une banque, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant. Ce dernier adhère au contrat d’assurance groupe qui vise le prêt....

Jurisprudence Actualités
Vaccins et sclérose en plaques : l'importance de la preuve du lien de causalité

Vaccins et sclérose en plaques : l'importance de la preuve du lien de causalité

Civ.1e, 18 octobre 2017, 14-18.118FAITS Après avoir été vacciné en décembre 1998, janvier et juillet 1999 contre l’hépatite B, un patient a déclaré divers troubles qui ont conduit en novembre 2000 au diagnostic de la...

Actualités Juriscope
Assurance vie : la faculté de renonciation ne fait pas obstacle à une action en responsabilité civile

Assurance vie : la faculté de renonciation ne fait pas obstacle à une action en responsabilité civile

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-21.671Faits Deux époux souscrivent chacun un contrat de capitalisation en unités de compte et l’épouse adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance sur la vie. Invoquant le...

Jurisprudence Juriscope
Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

Civ.2e, 26 octobre 2017, 16-22.462FAITS Alors qu’elle s’apprête à effectuer un dépassement sur une autoroute à trois voies, une conductrice perd le contrôle de son véhicule. Incriminant le conducteur qui la précède,...

Actualités implication du véhicule
Construction : extension du champ d'application de la garantie décennale

Construction : extension du champ d'application de la garantie décennale

Civ.3e, 26 octobre 2017, 16-18.120Faits En 2006, les propriétaires d'une maison font installer une cheminée sur leur toit par une société spécialisée. En 2008, un incendie ravage leur habitation. Partiellement indemnisés par...

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