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Jurisprudence : Accidents médicaux – Condition d’anormalité

CE, 12 décembre 2014, n° 355052

Jurisprudence : RC produit défectueux

Civ. 1re, 26 novembre 2014, n° 13-18.819

Jurisprudence : Loi Évin – Article 7-1

Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-25.777

Jurisprudence : ACPR - Sanction - QPC

TGI Valence, 25 septembre 2014

Jurisprudence : Fausse déclaration - Date de prise d'effet

Crim., 2 décembre 2014, n° 14-80.933

Jurisprudence : Contrat - Interprétation - Prévoyance

CE, 5 novembre 2014, n° 371585

La justice devra trancher

Le Conseil constitutionnel est loin d'avoir clos le débat sur les désignations de branches. La bataille se déplace devant la justice, en France, ainsi qu'auprès d'instances européennes. Des partenaires sociaux souhaitent relancer le débat sur une généralisation de la prévoyance.

Responsabilité de l'exploitant de mines

Disparition de la personnalité morale

Oniam - Prescription quadriennale

Sanction des pratiques anticoncurrentielles

Com., 18 février 2014, n° 12-27.643

La gestion publique de la circulation

Le préjudice à faible coût doit aussi être indemnisé

Civ. 3e, 9 juillet 2013, n° 12-21.911

CESSION DE PARTS SOCIALES - Dol (Oui)

Dans le cas où un acte de cession de parts sociales est annulé pour dol, la cour d'appel qui octroie des dommages-intérêts en réparation ne peut le faire qu'en se basant sur un préjudice certain.

La responsabilité contractuelle des assisteurs

Le contentieux en matière d'assistance n'est pas abondant. Néanmoins, les responsabilités sont bien réelles, elles reposent sur le contrat et oscillent entre obligations de moyens et de résultat.

Les professionnels sont de plus en plus protégés

La liberté contractuelle est aménagée par la règle dite de protection du faible au détriment du fort. Ce principe se retrouve dans les mécanismes de prohibition des clauses abusives, qui tendent à s'étendre aux rapports entre professionnels. Le contrat d'assurance en subit nécessairement les...

Vaccination contre l’hépatite B

Obligation générale de sécurité et responsabilité effective du fait des produits défectueux

Quand un véhicule ou une pièce présente un défaut qui cause un dommage, la victime doit agir sur le fondement de l'article 1386-1 du code civil. L'obligation de sécurité de l'article L. 221-1 du code de la consommation ne crée pas de régime de responsabilité. La prise en charge du défaut...

La notion d'ouverture de chantier, une « hydre à deux têtes »

Dans un arrêt du 16 novembre 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a défini la notion d'« ouverture de chantier » pour les contrats d'assurance de responsabilité décennale antérieurs au 27.11.2009 ou non reconduits après cette date. Une définition déterminante pour savoir qui...