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Vice caché – Expertise – Contradictoire

Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-24.612Les faitsConstatant l’existence d’un vice sur son véhicule, l’acheteur d’un scooter d’occasion sollicite la résolution de la vente. Après avoir saisi le tribunal...

Désordres – Équipement dissociable – Décennale

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-17.323Les faitsEn posant un insert, une société de construction, assurée en responsabilité civile décennale, déclenche un incendie dans un immeuble. Le responsable et son assureur...

Trouble - Voisinage - Responsabilité

Civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-18.158Les faitsLes propriétaires d’une maison obtiennent d’une société civile immobilière, propriétaire du terrain voisin, une autorisation de passage pour l’exécution de...

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16FAITS Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur - à l'arrêt mais dont le moteur était en marche - a percuté et écrasé une des salariés de l'exploitation agricole. L’époux...

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Juriscope
Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

Civ.2e, 5 octobre 2017, 16-22.353Faits A la suite d'un accident sur son lieu de travail, un salarié devient paraplégique. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) retient la faute inexcusable de l’employeur et...

Réglementation Juriscope
Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

Civ.1e, 4 octobre 2017, 16-24.159FAITS A la suite d’une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation des...

Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) Juriscope

Europe – Responsabilité – Produits défectueux

Ch. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.6Les faitsEstimant avoir été exposé et intoxiqué en 2004 par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par une société spécialisée, un agriculteur assigne cette dernière...

Vol – Preuve – Réparations

Civ. 1re, 6 septembre 2017, n° 16-18.182Les faitsUne société contracte une assurance globale multirisque dont l’objet vise à garantir l’intégralité de son parc immobilier. Victime de vandalisme, elle sollicite...

Assurance vie – Bulletin d’adhésion – Opposabilité

Civ. 2e, 22 juin 2017, n° 16-22.422Les faitsUn individu adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie sur lequel des avances lui ont été consenties. Après le rachat du contrat, l’assureur assigne le...

Cotisations - Sécurité sociale - Régime complémentaire

Civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-21.372Les faitsAffilié auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la Cipav) depuis 2008, un assuré reçoit, au titre du régime complémentaire...

MRH – Désordres – Preuve

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-19.899Les faitsConsécutivement à une période de sécheresse, les propriétaires d’une bâtisse sinistrée sollicitent la garantie – catastrophe naturelle – de leur assureur...

Exposition charbon – Préjudice d’anxiété

Cour d’appel de Metz, 7 juillet 2017 n° 17/00829, 17/00537, 17/00793…Les faitsEmployés d’une entreprise de charbonnage, plus de 700 mineurs de fond estiment avoir été exposés de façon régulière à des...

Le point sur le cadre juridique et la réglementation à venir...

Les gyropodes, gyroroues, trottinettes électriques, hoverboards, dotés d’un moteur, peuvent-ils avoir la même qualification qu’un véhicule terrestre à moteur ? Où ont-ils le droit de circuler ? Ces nouveaux modes de...

véhicules
Ça tourne pour les véhicules connectés

Ça tourne pour les véhicules connectés

Les scénaristes de la Cnil viennent d’écrire le pack de conformité du véhicule connecté (1). Dans notre société où désormais toutes les activités humaines laissent une trace numérique, ils ont dû composer avec les...

Edito véhicules

La loi Badinter face aux véhicules autonomes

Dans quel cadre juridique, le véhicule de demain, à la fois propre et autonome, va-t-il pouvoir circuler ? Une résurgence de l’ancien régime basé sur la faute ? Une évolution actuelle articulée autour des notions...

véhicules propres
De l'électricité dans l'assurance !

De l'électricité dans l'assurance !

L’automobile électrique, c’est d’ores et déjà aujourd’hui, mais surtout demain. L’assurance doit s’adapter et concevoir des offres correspondantes aux enjeux de demain. Petit point analytique de l’assurance automobile...

véhicules propres

Modification de l’épreuve pratique du permis B et B1

Un arrêté du 6 octobre 2017 vient modifier l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1.À partir du 1er janvier 2018, les...

permis de conduire

Agrément pour les établissements d’enseignement et de stages

Conformément aux articles L. 213-1 et R. 213-2 du code de la route, l’exploitation des établissements d’enseignement et d’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est subordonnée à un agrément...

Sécurité routière

Le cadre juridique du « véhicule propre »

À l’heure où un Plan climat a été annoncé par le ministre de l’Environnement, Nicolas Hulot, en juillet dernier, dont l’objectif est de rénover en quinze ans le parc automobile français, le « véhicule propre » est...

Dossier JA véhicules

Sortie du statut de déchet des pièces issues du démontage VHU ?

La question avait le mérite d’être posée et Jurisprudence automobile y avait consacré une partie de son dossier sur le commerce des VHU et ses pièces (JA n° 898). La qualification juridique de la vente de pièces de rechange...

Environnement VHU