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Solvabilité : la reprise de PPB, un dispositif préjudiciable ?

Dans un environnement de taux bas, le gouvernement a pris un arrêté permettant aux assureurs d’utiliser la provision pour participation aux bénéfices (PPB) pour « renflouer » leurs fonds propres en cas de besoin. Simple article comptable ou véritable spoliation des assurés ? Le point de...

Pas de droit au déréférencement mondial

Force majeure et épidémie, que dit la jurisprudence ? (Analyse)

Ces dernières années, les juges du fond se sont prononcés à plusieurs reprises sur l’existence d’un cas de force majeure en présence d’une épidémie. Mais leurs décisions ne sont pas forcément transposables au Covid-19, même si elles permettent de se faire une première idée des arrêts qui...

Lutte antiblanchiment : nouvelle directive et nouveaux enjeux

Avec un peu plus d’un mois de retard, la cinquième directive antiblanchiment a finalement été transposée en droit français. Certaines mesures auront un impact non négligeable pour les acteurs de l’assurance. Analyse d'Émilien Bernard-Alzias, avocat à la cour chez Simmons & Simmons LP.

[L'analyse] Quand assigner le coresponsable en droit de la construction ?

Par deux décisions publiées au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les règles de prescription applicables en matière de recours entre constructeurs ainsi qu’à l’égard des sous-traitants. Analyse de Romain Bruillard, avocat au sein du cabinet PHPG.

EPrivacy, un nouveau règlement européen sur les données

L’Union européenne n’en a pas fini avec le contrôle de l’utilisation des données. Après la mise en œuvre de RGPD en mai 2018, elle s’est attelée à un nouveau chantier, le règlement ePrivacy, complexe et porteur d’insécurité juridique, qui devrait tout autant concerner les acteurs de...

Les recommandations du BCT : des modalités de fonctionnement très réglementées

Le BCT est soumis à des modalités de fonctionnement encadrées par le code de l’assurance auxquelles les assujettis sont tenus de se conformer sous peine d’irrecevabilité de la saisine.

Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?

Les clauses de recommandation n’ont pas fini de faire parler d’elles… Le 9 octobre, la Cour de cassation a rendu deux décisions, en faveur des partenaires sociaux, relatives à la mutualisation du financement du haut degré de solidarité. Une analyse de Dimitri Coudreau et Alexandre de Louvigny,...

Délégation de gestion : des contrôles à renforcer

La mise en place de Solvabilité 2 a eu un impact très important sur les relations des porteurs de risques et des délégataires. Les premiers doivent redoubler de vigilance et auditer régulièrement leur délégataire. Point de vigilance par Pierre Germain, Directeur des solutions audit et...

Transports de marchandises par drones, une activité à risque

Phénomène récent, l’utilisation des drones à usage professionnel est en pleine expansion. Cette activité exige une couverture d’assurance adaptée, alors que l’Europe est en train de bâtir un nouveau cadre réglementaire. Analyse de Cassandra Rotily, doctorante en droit public à l'université de...

Exclusion de garantie et violation délibérée des règles de l'art

Par un arrêt publié au bulletin (Civ. 3e, 19 sept. 2019, n° 18-19616), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’à la lecture de son contrat, l’assuré doit appréhender avec précision l’étendue d’une exclusion contractuelle. À défaut, celle-ci sera réputée non écrite......

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#13) : Enfoncer des portes fermées

Comme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance et son médiateur Philippe Baillot, qui présente le traitement d’une saisine. En matière d’assistance, l’assureur ne doit pas perdre de vue qu’il est responsable du prestataire de services qu’il mandate.

DDA : les alternatives au précompte de commissions

Alors que l’objectif de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) est de protéger le consommateur, la pratique du précompte de commissions semble remise en cause. Pour autant, différentes solutions existent... Une analyse de Henri Debruyne, président & CEO de la société Medi.

FGTI : les spécificités de l'indemnisation des victimes d'infractions

Le FGTI prend en charge les victimes d’infractions de droit commun par le biais d’une procédure spécifique et s’attache à obtenir le remboursement des sommes versées auprès des auteurs des faits.

Assurance emprunteur : quid des clauses abusives d'un contrat d'assurance de prêt

Par un arrêt de rejet en date du 4 juillet 2019, la Cour de cassation s’est prononcée une nouvelle fois sur le contrôle et la validité de deux clauses visant à limiter les effets d’un contrat d’assurance-emprunteur. Cas d'espèce par Luc Bigel, avocat aux barreaux de Paris et du Québec et de...

Complémentaire santé : les méandres de la couverture santé des ayants droit

Les employeurs peuvent faire bénéficier les ayants droit de leurs salariés d’une couverture collective minimale de remboursement de frais de santé. Mais en pratique, cette faculté pour l’employeur soulève des difficultés. Analyse de Deborah Attali et Vincent Roulet, respectivement avocate...

Vers une reconnaissance des dommages et intérêts punitifs en droit français

Régi par le principe de la réparation intégrale, le droit français semble reconnaître petit à petit l’existence des dommages et intérêts dits punitifs, versés en guise de sanction par le responsable du dommage. Le projet de réforme de la responsabilité civile s’est emparé de la question......

Solvabilité 2 : des exigences renforcées en matière de comptabilité

Les méthodes comptables ont évolué depuis l’entrée en vigueur de la directive Solvabilité 2. Avec des délais de clôtures raccourcis et des exigences comptables renforcées, les assureurs doivent anticiper l’arrêté annuel. Les points de vigilance de François Chabal et Guillaume Mercier,...

Assurance vie : qui sont les vrais « renards » ?

Depuis le revirement de la Cour de cassation du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie peut dégénérer en abus de droit. Récemment, la Haute Juridiction a apporté des précisions sur cette notion. Une analyse d'Alexandre Regniault et Quentin...