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Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 15-29.008Les faitsConsécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé. Le conducteur est...

26/10/2017 à 17h00

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-13.924Les faitsAlors qu’elle circulait en Espagne, une fourgonnette immatriculée et assurée en France entre en collision avec un véhicule immatriculé en Suisse. Invoquant une fausse...

26/10/2017 à 17h00

Construction : prise en compte de la valeur vénale du bien sinistré en cas d'impossibilité de reconstruction à l'identique

Civ.3e, 7 septembre 2017, 16-15.257Faits Un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du propriétaire du bien sinistré indemnise ce dernier en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble. Soutenant que le...

24/10/2017 à 11h41

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

Civ.3e, 13 juillet 2017, 16-19.438Faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice...

23/10/2017 à 15h02

Crim, 13 juin 2017, n° 16-80.724Les faitsUne société de pilotage d’hélicoptère et son gérant souscrivent un contrat couvrant les risques liés à l’utilisation de l’appareil. À l’occasion d’un vol, un...

19/10/2017 à 17h00

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-19.511Les faitsConsécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et...

19/10/2017 à 17h00

Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545Les faitsUne victime d’un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au...

19/10/2017 à 17h00

Fausse déclaration sur l'identité du conducteur

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n° C-287/16) devrait entraîner de nombreuses conséquences dans les textes et les pratiques des assureurs.Au Portugal, madame A...

17/10/2017 à 00h00

Toujours dans le cadre de la transposition de la directive 2014/45/UE qui entre en vigueur le 20 mai 2018, un nouvel arrêté vient modifier la mise en place et l’organisation du contrôle technique des véhicules...

17/10/2017 à 00h00

Refuser les épreuves de dépistage n’est pas une infraction pénale !

« Nullum crimen, nulla poena sine lege », dans un arrêt du 11 mai 2017 (pourvoi n°15-80136), la Cour de cassation vient rappeler l’un des adages pierre angulaire et universelle du droit pénal : « il n’y a pas de...

17/10/2017 à 00h00

Un nouvel arrêté permet à l’État de mieux contrôler les autorisations temporaires et restrictives d’exercer.Un arrêté du 4 septembre 2017 vient modifier l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à l’autorisation...

17/10/2017 à 00h00

S’il est indéniable que le formalisme de la cession de créance a été simplifié au profit des réparateurs par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et qu’il est probable que ce mécanisme contribue à réajuster...

17/10/2017 à 00h00

Les risques du «fait de Dieu »

On assiste, certes, à une prolifération des risques liés au « fait de l’Homme » (1) et des risques liés au « fait du diable » (1) dus notamment au terrorisme.Mais le mois de septembre 2017, nous a rappelé...

17/10/2017 à 00h00

Frais de déplacement des inspecteurs et délégués au permis de conduireL’arrêté du 28 septembre 2017 vient modifier l’arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des...

17/10/2017 à 00h00

Les membres de la Commission nationale des experts en automobile ont rendu, le 11 juillet dernier, leurs deux premiers avis demandant au ministre chargé des Transports de sanctionner deux experts automobiles pour leur rôle dans...

17/10/2017 à 00h00

Assurance vie : la preuve de la modification de la clause bénéficiaire incombe à celui qui s'en prévaut

Civ2e, 8 juin 2017, 16-20.641Faits Un particulier adhère à un contrat collectif d'assurance sur la vie et désigne sa sœur en qualité de bénéficiaire. Il décède en 2011. Se prévalant d’une lettre adressée le 25 août...

16/10/2017 à 12h07

Com. 14 juin 2017, n° 15-24.188Les faitsPar l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas...

12/10/2017 à 17h00

Civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-14.626Les faitsConsécutivement à une intervention, un patient est victime de complications. Il assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l’Office national...

12/10/2017 à 17h00

Civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-19.067Les faitsUne société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui a détruit...

12/10/2017 à 17h00

Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique

Civ2. 29 juin 2017, 15-29.008Faits Consécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé par un moteur d’une puissance...

04/10/2017 à 16h05