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Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Crim, 13 juin 2017, 16-83.545Faits Une victime d'un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de...

02/10/2017 à 14h39

Actualités Juriscope

Prescription biennale – Causes d’interruption – Prime

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.161Les faitsUne société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006,...

28/09/2017 à 17h00

Jurisprudence

Accident de la circulation – Recours subrogatoire

Civ. 2e, 8 juin 2017 n° 15-20.550Les faitsUn cyclomotoriste est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un car. Assuré en dommages corporels, il perçoit de son assureur une prestation...

28/09/2017 à 17h00

Jurisprudence

Contrat de dépôt – Vol – Preuve

Civ. 1re, 1er juin 2017, n° 16-20.780Les faitsUne bague est confiée pour réparation à un bijoutier. Ce dernier est victime d’un vol au cours duquel la bague est dérobée. La propriétaire du bijou assigne le...

28/09/2017 à 17h00

Jurisprudence
Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-19.511Faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de...

28/09/2017 à 12h26

Jurisprudence Actualités
Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

Crim, 13 juin 2017, 16-80.724Faits Une société de pilotage d’hélicoptère et son gérant souscrivent un contrat assurant les risques liés à l'utilisation de l'appareil. A l’occasion d’un vol, un accident se produit et...

27/09/2017 à 11h57

Actualités Juriscope
Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-18.975Faits Pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier contracté auprès d’une banque, un particulier souscrit un contrat d’assurance couvrant le risque décès. Consécutivement au décès...

25/09/2017 à 12h13

Actualités Juriscope

Sous-traitance – Action directe – Subrogation

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719Les faitsUn maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la...

21/09/2017 à 17h00

Jurisprudence

Coassurance – Indemnisation

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025Les faitsAu cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire...

21/09/2017 à 17h00

Jurisprudence

Coassurance – Indemnisation

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025Les faitsAu cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire...

21/09/2017 à 17h00

Jurisprudence

Sous-traitance – Action directe – Subrogation

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719Les faitsUn maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la...

21/09/2017 à 17h00

Jurisprudence

Assurance vie – Nantissement

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-12.811Les faitsUne banque consent à des particuliers, deux prêts immobiliers l’un d’eux garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2011, la...

21/09/2017 à 17h00

Jurisprudence
Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

Com. 14 juin 2017, 15-24.188Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire...

19/09/2017 à 16h10

Actualités liquidation judiciaire

Fausses déclarations – CA – Réduction proportionnelle

Civ. 1re, 18 mai 2017, n° 16-17.760Les faitsAssurée en responsabilité décennale, une entreprise en bâtiment se voit confier la réalisation d’un complexe sportif par une communauté d’agglomération. À la...

14/09/2017 à 17h00

Jurisprudence

Devoir de conseil – Délai de prescription – Point de départ

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754Les faitsAfin de garantir l’éventuel accident de santé de son dirigeant, une société adhère, par l’intermédiaire d’un agent général d’assurances, à un contrat...

14/09/2017 à 17h00

Jurisprudence

Offre d’indemnisation – Absence acceptation – Liberté contractuelle

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.767Les faitsUne victime d’un accident de la circulation refuse l’offre d’indemnisation émise par l’assureur du conducteur responsable. Consécutivement à ce refus, l’assureur...

14/09/2017 à 17h00

Jurisprudence

Pompe à chaleur – Désordres – Garantie décennale

Civ. 3e, 15 juin 2017, n° 16-19.640Les faitsAfin d’installer une pompe à chaleur dans son habitation, un particulier fait appel à une société spécialisée. Invoquant un dysfonctionnement, il sollicite la mise en...

14/09/2017 à 17h00

Jurisprudence

Expertise – Prescription – Interruption

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.526Les faitsAprès la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les commanditaires des travaux assignent en référé l’entrepreneur et le maître...

14/09/2017 à 17h00

Jurisprudence

Emprunteur – Preuve – Notice d'assurance

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.859Les faitsConsécutivement à une offre préalable de prêt, un particulier souscrit un crédit auprès d’une banque. Arguant d’une absence de remise de la notice d’assurance, ce...

14/09/2017 à 17h00

Jurisprudence

Dématérialisation et modernisation des procédures d'immatriculation

Dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, dont l’objectif est de répondre aux besoins d’efficacité, de simplicité et d’accessibilité en généralisant les téléprocédures, le gouvernement vient de faire...

13/09/2017 à 00h00

Jurisprudence immatriculation