jurisprudence - 2010

RC architecte : non-conformité de la construction à la norme parasismique

Civ. 3e, 1er décembre 2010, pourvoi n° X09-15282.

Détournement de fonds par un conseiller en assurance vie

Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2010, n°08/ 12680.

La pension d'invalidité est un bien propre

Civ. 1e, 17 novembre 2010, pourvoi n°R09-72316

Accident de la route : offre d'indemnité de l'assureur

Civ. 2e, 18 novembre 2010, pourvois n° J 09-69826 et S 09-70362

Transport : faute lourde de la SNCF

Com. 16 novembre 2010, pourvoi n°F 09-69823

Régimes d'indemnisation en Europe : à quand l'harmonisation ?

Les États membres de l'Union européenne ont tous des systèmes d'indemnisation différents, liés à des habitudes, à une jurisprudence et à une situation économique propres à chaque pays. Depuis plus de trente ans, les tentatives d'harmonisation se sont multipliées, avec des succès divers mais dans...

Autorité de la chose jugée : distinction entre exécution et formation du contrat d'assurance

Civ. 2e, 10 novembre 2010, pourvoi n° J09-14948

La jurisprudence de la semaine : assurance vie : révocation pour ingratitude

Civ. 1re, 20 octobre 2010, pourvoi n°T 09-16451

RC médicale : le caractère certain de la perte de chance

Le caractère certain de la perte de chance de survie n'est pas affecté par l'incertitude de l'évolution d'une pathologie ni par l'indétermination de la cause exacte du décès.Civ. 1, 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-69195

Les modalités d'application d'un régime spécifique

La réforme de 2008 a eu un impact limité sur la prescription en droit des assurances du fait de l'existence d'une prescription biennale qui lui est spécifique. Cependant, toutes les actions relatives au contrat d'assurance ne sont pas soumises à la courte prescription, et leur régime obéit, pour...

Retraite supplémentaire d'entreprise : Le caractère collectif fait débat